Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  TROP PEU DE CLARTÉ DANS LA LOI DUPLOMB, le 24 septembre 2025 à 19h57
    En tant que consommatrice de légumes et viande, je m’oppose à cette loi qui ne dit pas ce qu’elle recouvre !!! Avec plus de pesticides dans mon assiette et ne désirant pas que les animaux deviennent nos esclaves, je refuse que cette loi permettre l’agransissement du nombre d’animaux par élevage et qu’elle argumente sur la défense des agriculteurs. Quelle fausseté dans les arguties !!
  •  Avis défavorable , le 24 septembre 2025 à 19h56
    Cela contribue à la souffrance animale.
  •  Maltraitance animale et humaine , le 24 septembre 2025 à 19h55
    Non à cette loi ! Stop à l’élevage intensif !!! Respectez-les, respectez-nous,respectez-vous.
  •  Maltraitance animale et humaine , le 24 septembre 2025 à 19h55
    Non à cette loi ! Stop à l’élevage intensif !!! Respectez-les, respectez-nous,respectez-nous.
  •  NON à ce projet de décret, le 24 septembre 2025 à 19h54
    Je suis totalement CONTRE ce projet de décret qui ne défend en rien une agriculture responsable mais au contraire ne fait que le jeu des agro-industriels en favorisant encore plus les élevages intensifs (qui sont une hérésie dont nous tous payerons toujours plus les frais) et en récusant le débat démocratique pour la création de tels projets.
  •  Madame , le 24 septembre 2025 à 19h53
    Je suis contre la maltraitance animale et l élevage intensif !!
  •  Yves BOUGET , le 24 septembre 2025 à 19h52
    Toujours et plus que jamais contre cette loi scélérate !!!! Quel recul !!!
  •  LOI DUPLOMB, le 24 septembre 2025 à 19h52
    Je suis contre la loi Duplomb qui est un recul environnemental , une maltraitance animale du fait du développement des élevages intensifs avec des répercutions sur la santé.
  •  Défavorable !!!, le 24 septembre 2025 à 19h52
    Cette loi ne fait qu’institutionnaliser un système qui génère déjà de la souffrance. Au lieu d’encourager la transition vers des pratiques plus respectueuses, elle renforce un modèle d’élevage intensif qui est au cœur des préoccupations éthiques et environnementales actuelles. Je suis végètarien.
  •  Stop à l’élevage intensif, le 24 septembre 2025 à 19h51
    Je suis contre l’élevage intensif en vertu du bien-être animal et pour des raisons plus large d’écologie.
  •  Contre le relèvement des seuils !, le 24 septembre 2025 à 19h51
    Je suis absolument contre l’augmentation de l’élevage industriel et donc contre le relèvement des seuils ! Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires
  •  NON et NON à la LOI DUPLOMB !, le 24 septembre 2025 à 19h51
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, et alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a même pas encore eu lieu. L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée. La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays. La consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.
  •  Au sujet des élevages intensifs et des nouvelles propositions, le 24 septembre 2025 à 19h51
    La France a déjà le record des élevages intensifs et vous voulez maintenant faciliter l’extension et du nombre d’élevages et le nombre d’animaux ! Je suis absolument contre ce genre d’élevage, qui ne respecte ni les animaux, ni la nature, ni les employés qui y travaillent.J’ai vu (et senti l’odeur) de porcheries en Bretagne et constater les effets sur l’environnement et ne parlons pas de la façon dont ces malheureux animaux « vivent en attendant l’abattoir. Je précise que je ne suis pas végétarienne, mais je ne consomme que des produits bio et traçables .
  •  Consultation publique, le 24 septembre 2025 à 19h50
    Stop aux élevages intensifs et à la maltraitance animale. Plus de respect et de résilience
  •  Consultation publique, le 24 septembre 2025 à 19h50
    Stop aux élevages intensifs et à la maltraitance animale. Plus de respect et de résilience 😡
  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, le 24 septembre 2025 à 19h50

    Je m’oppose violemment à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    La loi vise soi-disant à "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" mais n’a d’autre but que de permettre de poursuivre une agriculture productiviste, au mépris des lois de la nature, de la planète et de la santé des consommateurs.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Commentaire sur le projet de , le 24 septembre 2025 à 19h48
    à réautoriser l’acétamipride. Les abeilles ont été sauvées mais pas les animaux d’élevage. En l’article 3 de la loi a été validé et il vise à faciliter l’agrandissement des élevages en réduisant les contraintes environnementales ce qui va à l’encontre du bien-être animal.
  •  Non à la loi duplomb, le 24 septembre 2025 à 19h46
    Revenons à une agriculture, élevage qui respecte les animaux, les humains et la planète.
  •  En désaccord, le 24 septembre 2025 à 19h46
    Cela va mener à des élevages de plus en plus intensifs, et de nombreux élevages avec de très nombreux animaux seront moins contrôlés alors qu’ils émettent des nuisances (environnementales et de voisinage). De plus, cela lèverait les contraintes seulement pour une partie des agriculteurs.
  •  Loi Duplomp, le 24 septembre 2025 à 19h45
    Bien être animal, le 24 septembre 2025 à 19h28 Bonjour, Je suis contre l’élevage intensif car il va à l’encontre du bien être animal et éthique et un impact environnemental évident ET FORCEMENT SUR LA SANTE PUBLIQUE, le 24 septembre 2025 à 19h23 Bien-être animal et éthique L’élevage intensif est largement critiqué pour le traitement des animaux qui y sont élevés. Les conditions de vie sont souvent jugées inhumaines, avec des animaux confinés dans des espaces extrêmement réduits, sans accès à la lumière du jour ou à l’air libre. On peut en être témoin grâce à L214 ; Cette promiscuité forcée entraîne un stress constant, des comportements anormaux (cannibalisme, automutilation) et des blessures. Pour limiter les pertes, on a recours à des pratiques telles que l’écornage, le débecquage ou la castration à vif. Ces conditions de vie non seulement dégradent la qualité de vie de l’animal, mais remettent en question notre responsabilité morale à traiter les êtres vivants avec respect. Cordialement.
Haut de page