Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée au terme d’une procédure parlementaire inédite, empêchant tout débat démocratique. Elle n’a donc pas de légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, les volailles et les bovins ne bénéficiera qu’aux très grands élevages industriels.
Ces dispositions :
tirent les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs – plus de 95 % des fermes d’élevage en France ne sont pas concernées par ces seuils industriels ;
aggravent les pollutions de l’eau et les risques sanitaires (antibiorésistance, recombinaisons virales, algues vertes) ;
accentuent la souffrance animale et les nuisances pour les riverains ;
menacent directement la survie des petits élevages, soumis à des normes inadaptées à leurs pratiques de plein air, alors même qu’ils produisent une alimentation de qualité.
Ce décret est une menace grave pour :
l’eau et l’environnement : pollution massive des nappes et rivières, consommation excessive d’eau, destruction de la biodiversité ;
la santé publique : augmentation des maladies liées à la surconsommation de viande industrielle, résistances aux antibiotiques (2/3 des antibiotiques en Europe sont utilisés en élevage) ;
l’avenir de nos territoires ruraux : disparition accélérée des fermes à taille humaine, appauvrissement de l’emploi agricole, concentration des richesses au profit de quelques industriels.
Contrairement à ce que prétendent ses promoteurs, les méga-fermes ne renforcent ni notre souveraineté alimentaire ni la vitalité de nos territoires. Elles produisent avant tout pour l’exportation, en laissant derrière elles des paysages dégradés et des villages vidés de leurs fermes.
À l’inverse, le modèle d’agriculture paysanne et biologique que Terre de Liens défend crée beaucoup plus d’emplois, entretient les territoires et répond aux attentes des citoyens : qualité alimentaire, respect des animaux, préservation de l’eau et des sols.
Je demande donc le retrait de ce décret, qui va à l’encontre de l’intérêt général et ne profite qu’à une minorité d’exploitants déjà privilégiés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
FESSY Hubert
69340 Francheville
Je suis ingénieur QHSE (Qualité Hygiène Sécurité Environnement) et je sais parfaitement ce que sont les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les dangers qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, l’environnement et la santé humaine.
Dès lors qu’une installation est classée ICPE cela signifie qu’elle constitue un danger potentiel pour la sécurité, l’environnement et la santé humaine. Il est donc indispensable de cadrer les activités qui ont lieu dans de telles installations.
Relever les seuils qui soumettent les installations d’élevage au régime des ICPE (rubriques 2101, 2120 et 3660) signifie que des installations d’élevage qui jusqu’à maintenant sont jugées potentiellement dangereuses, pourront désormais se dispenser de respecter les mesures de prévention inscrites dans les arrêtés types. Elles pourront notamment être dispensées des vérifications spécifiques obligatoires pour ces ICPE.
Diminuer la prévention revient à réduire la maîtrise des risques que présentent ces installations d’élevage intensif. A l’heure où l’on déplore la multiplication des polluants dangereux pour la santé dans notre environnement, où l’on s’inquiète de l’émergence de zoonoses et où l’on prétend vouloir participer à lutter contre la déforestation, je trouve IRRESPONSABLE d’envisager ainsi un allègement de la réglementation des ICPE pour les rubriques 2101, 2120 et 3660.
Pour mémoire, voici un rappel des dangers que présente l’élevage intensif :
La forte concentration des animaux au mètre carré et leur faible diversité génétique favorisent le développement et la transmission d’agents pathogènes dont certains pourraient passer la barrière des espèces et être transmissibles à l’homme. Bref, l’élevage intensif est un facteur favorable à la survenue de zoonoses.
Les élevages intensifs émettent de grande quantité d’ammoniac, gaz à l’origine d’environ la moitié des particules fines dont on connaît la dangerosité pour l’homme. L’ensemble de ces particules occasionneraient chaque année des dizaines de milliers de décès prématurés en France.
On compte des perturbateurs endocriniens parmi les pesticides utilisés sur les cultures destinées à l’alimentation des animaux élevés dans les installations d’élevage intensif.
L’élevage intensif est responsable de la pollution des nappes phréatiques par infiltration et des eaux de surface par ruissellement, à cause essentiellement des nitrates et des phosphates issus des épandages de lisier et de fumier. Il y a donc des mesures à prendre en terme d’imperméabilité des zones de stockage, etc… Les effluents d’élevages peuvent aussi participer à la dissémination de gènes de résistance aux antimicrobiens, et donc à l’émergence de bactéries multirésistantes. Il est donc indispensable de maintenir à minima le cadre réglementaire existant.
L’impact de ces élevages se manifeste bien au-delà de nos régions. En effet, la déforestation de la forêt sud-américaine est consécutive à l’intensification des cultures de soja et de maïs (majoritairement OGM) qui nourriront les animaux d’élevage intensif.
Au-delà des aspects concernant la santé, la sécurité et l’environnement, les installations d’élevage intensifs peuvent également être sources de nuisances pour le voisinage : pollution visuelle, odeurs nauséabondes, bruits dus aux nombreux passages de camions, prolifération des mouches, perte de valeur des biens immobiliers aux environs de ces installations.
Je le répète, je suis bien placé pour connaître les nuisances que peuvent présenter ces installations et savoir à quel point il est important de ne pas les rehausser.
Cordialement
Les pandémies du COVID notamment mais également de la "vache folle" et de la grippe aviaire auparavant, ont mis en évidence que l’élevage intensif était la cause d’apparition de zoonoses ainsi que de l’utilisation abusive d’antibiotiques qui favorise l’antibio-résistance. Outre la pollution qu’ils génèrent et la dispersion de molécules de médicaments dans les nappes phréatiques, ils créent des risques sanitaires et environnementaux très problématiques.
De plus la souffrance animale qu’elle génère est insupportable, et les horreurs que l’on découvre dans ces unités concentrationnaires ne sont pas sans nous rappeler les heures les plus sombres de l’histoire du 20ème siècle.
Aux animaux, il ne manque que la parole dit-on, alors voilà je parlerais en leur nom à tous.