Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
L’Assemblée Nationale a voté en lecture définitive le 28 janvier 2015 le projet de loi relatif à la modernisation du droit.
L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528)…
Les élevages industriels sont NUISIBLES ET INDIGNES à tous points de vue : condition animale, santé animale et humaine, pollutions, environnement . Soyez le monde que vous voulez meilleur demain : réduction de la consommation de viande, végétarisme, …
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Par une petition ayant recueilli un nombre inédit de signatures, nous avons exprimé notre désaccord total avec l’augmentation du productivisme dans l’agriculture. si ca devait sauver les paysans de la pauvreté, ca se saurait depuis longtemps !
Ce n’est pas QUE la ré introduction de l’acetamipride que nous refusons. le relèvement des seuils pour l’élevage est insupportable pour l’environnement, pour le consommateur qui mange de la viande de moins en moins bonne qualité (et avec de plus en plus de risques sanitaires), et bien sur pour les animaux eux mêmes déjà maltraités dans les grands élevages actuels. La science a démontré que les animaux souffrent psychologiquement et physiquement, nous n’avons pas le droit de les traiter comme de la "marchandise". de plus ces nouveaux seuils conduiront à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Ce projet favorise l’élevage intensif au détriment des élevages à taille humaine plus respectueux de l’environnement.
Il est curieux qu’on présente le projet comme favorable aux agriculteurs, alors qu’il favorise une alimentation animale importée aux normes moins strictes que celle produite en France.
loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
Le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, et alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a même pas encore eu lieu.
La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.
La consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.
L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée.
Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé. La France importe aussi du tourteau de tournesol, ce qui la rend dépendante de l’étranger pour une partie de ses calories et protéines.
Cette mesure protège l’élevage familial et pâturant français ?
- En réalité cette mesure s’adresse à une minorité d’éleveurs en France (3%)
- Au contraire, l’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration du cheptel. Résultat : moins de fermes mais plus d’animaux par exploitation !
- La concentration dans de grandes exploitations nécessite d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée au détriment des éleveurs.
Impossible de développer des projets d’élevage intensifs en France ?
- La France est le deuxième pays européen comptant le plus de mégafermes d’élevages
- L’élevage intensif est responsable de plus de 90% des excès de nitrates, responsables du phénomène des algues vertes.
L’agrandissement des élevages est un enjeu de souveraineté ?
- L’intensification et l’agrandissement n’est en rien la solution
- L’élevage intensif dépend d’importations pour nourrir les animaux (95% du soja est importé)
- La hausse des importations de viande s’explique par des évolutions de la consommation (ne faisant l’objet d’aucune politique publique volontariste) et des choix stratégiques des filières
1. Sur la méthode et le droit
Affaiblissement du contrôle environnemental : le relèvement des seuils et la substitution de l’autorisation par l’enregistrement ou la déclaration réduisent le contrôle des impacts des élevages intensifs.
Non-conformité européenne : le décret pourrait être incompatible avec la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, modifiée en 2024, en diminuant les obligations de contrôle pour des installations potentiellement très polluantes.
Atteinte au principe de prévention (art. L.110-1 du code de l’environnement) : la réduction du régime d’autorisation va à l’encontre de l’objectif de prévenir les pollutions avant leur survenance.
2. Sur les impacts environnementaux
Qualité de l’eau : les élevages bovins, porcins et avicoles sont responsables d’apports azotés importants. Moins de contrôles = plus de risques d’eutrophisation et de non-respect de la directive nitrates.
Qualité de l’air : émissions d’ammoniac et de particules fines sous-évaluées, alors que la France est déjà en contentieux avec l’UE sur ce sujet.
Climat : méthane issu des bovins, protoxyde d’azote lié aux effluents, accentuation des émissions sans encadrement renforcé.
3. Sur les impacts sanitaires et sociaux
Santé publique : multiplication des zoonoses et risques d’antibiorésistance. Les élevages hors autorisation risquent de ne pas être suivis avec suffisamment de rigueur.
Nuisances locales : odeurs, bruit, prolifération de mouches, pouvant dégrader la qualité de vie des riverains.
Inégalités entre agriculteurs : les petites exploitations, souvent soumises à des normes strictes, risquent d’être mises en concurrence défavorable avec des unités plus grandes mais bénéficiant d’un régime administratif allégé.
4. Sur le bien-être animal
La logique de concentration des animaux sans contrôle renforcé favorise des pratiques d’élevage intensif au détriment du bien-être animal, ce qui est en contradiction avec la demande sociétale croissante de transparence et d’éthique.