Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- méconnaitraient la volonté des français de pouvoir disposer d’une alimentation de qualité provenant d’animaux élevés dans des conditions respectueuses.
- accroîtraient considérablement les nombres d’animaux d’élevage détenus dans des conditions méconnaissant les exigences biologiques des espèces (absence d’accès à un espace extérieur autre que celui où les animaux sont confinés dans des conditions d’hygiène dangereuses, densités d’animaux au mètre carré incompatibles avec leurs besoins naturels (espace pour se mouvoir et se nourrir évitant dès lors le recours à des mutilations systématiques cruelles et devenues inutiles)) et conduisant à la production de produits alimentaires de très mauvaise qualité qui se trouvent déjà gaspillés en nombre du fait des surproductions déjà existantes ;
- favoriseraient l’apparition et le développement d’épizooties susceptibles d’affecter d’autres espèces domestiques ou sauvages voire l’espèce humaine et ce, en présence d’individus provenant tous de souches génétiques identiques tournées vers la productivité (animaux à croissance rapide, ne pouvant rapidement plus se mouvoir sous leurs poids, exigeant de par leur promiscuité un recours croissant à des traitements antibiotiques et autres produits médicamenteux dont les résidus ne peuvent que se retrouver dans l’assiette du consommateur) ;
- menaceraient la survie d’élevages et de fermes familiales à taille plus humaine contribuant à la préservation de notre environnement ;
- conduiraient à la production en quantité encore plus déraisonnable de déjections animales à caractère infectieux dont la présence et l’élimination interviennent dans des conditions déjà préjudiciables à la préservation de l’environnement et de la vie humaine ;
- favoriseraient des activités reposant sur des financements parfois occultes d’origine non nationale ou européenne qui pourraient que menacer l’indépendance et l’autonomie de l’économie et de l’agriculture françaises ;
- accentueraient encore le réchauffement climatique dont plus de 50% des émissions qui y contribuent proviennent déjà des élevages industriels existants. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, toute ma considération. Nathalie Linossier Gontéro
En relevant les seuils ICPE pour les élevages, ce décret ouvre la porte à plus d’élevages intensifs avec moins de contrôle environnemental et sanitaire.
Cela va à l’encontre des engagements de la France sur la réduction des gaz à effet de serre, la lutte contre les pollutions de l’eau et la prise en compte du bien-être animal.
Je demande que les grands élevages restent soumis à autorisation stricte, avec des contrôles réguliers incluant la santé animale, les rejets dans l’eau et l’air, afin de protéger à la fois les animaux, l’environnement et la santé publique.
Pourquoi cette loi, n’est-ce pas d’avantage pour le profit des éleveurs qui nourrissent les français, j’en doute.
Ah ! oui contrat Mercosur, n’est-ce pas aussi une manière de détourner le problème, sans doute les français se gavent de viande de porc, alors il faut ceci et cela pour satisfaire les goinfres de viande !!!! Foutaise !!!!!.
Après on abat les animaux d’élevage car épidémie, c’est dingue et terrifiant ce sens morbide de la production de viande.
Non à la Loi Duplomb, seulement fait pour nous souiller davantage !!!!!
Kantor Noëlle