Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je suis totalement défavorable à la loi Duplomb pour les raisons suivantes :
- ce décret va contribuer à freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux et de l’environnement.
- le décret va renforcer les atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : densité de population très élevée, peu ou pas d’accès à l’extérieur, génétique tournée vers la productivité au détriment de la qualité, mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties et des conséquences très dommageables de celles-ci : une grande population d’animaux confinés et similaires génétiquement associé à un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux et la transmission aux êtres humains.
- ce décret promeut un modèle d’intensification de l’élevage et fragilise les modèles à taille humaine, renforçant la concentration de la production dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et avec des objectifs de rentabilité financière
Mon opinion, née de ma compréhension limitée des tenants et des aboutissants de l’objet de cette consultation, est négative, tant pour des considérations environnementales que d’ordre moral.
De plus, d’après ce que j’ai compris, les effets de ces mesures concerneraient essentiellement les élevages de type "intensif". Au vu des enjeux actuels, qu’ils soient de nature environnementale ou socio-économique, il me semblerait plus pertinent de se focaliser sur l’aide des plus petites exploitations, plus vulnérables.
L’élevage intensif en France soulève plusieurs problèmes :
La France se classe déjà au deuxième rang en Europe pour le nombre d’élevages intensifs ; ce décret pourrait entraver l’évolution nécessaire vers des modèles d’élevage plus durables, respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs.
Les élevages industriels portent atteinte au bien-être animal : la plupart des animaux n’ont pas accès à l’extérieur, les densités sont élevées, la génétique est axée sur la productivité, et des mutilations sont pratiquées de manière systématique.
Le risque d’épizooties augmente : un grand nombre d’animaux confinés, génétiquement très similaires, avec une croissance rapide et un système immunitaire fragile, favorise la propagation des maladies entre les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
L’intensification de l’élevage en France met en péril les modèles d’exploitation à taille humaine et accentue la concentration dans de grandes exploitations nécessitant des capitaux importants. Cette tendance compromet la transmission des exploitations, au profit d’une agriculture de plus en plus concentrée et financiarisée.
merci,
non à la loi duplomb, non à l’élevage intensif. oui à la protection et bien être animal. nous sommes les électeurs, et nous ne votons pas pour être empoisonnés ou pour cette cruauté. J’arriverai à ne plus vouloir manger de viande à cause de cela.
- La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.