Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Ce type de proposition va à l’encontre non seulement des besoins des paysan·nes mais aussi des aspirations de la population générale. Nous avons besoin d’une politique agricole ambitieuse, qui réponde aux enjeux à venir, notamment ceux liés au dérèglement climatique. Il faut accompagner les paysan·nes dans ce changement de modèle. Des solutions multiples ont déjà été proposées, en voici quelques unes.
- Favoriser l’émergence de filières adaptées aux évènements climatiques extrêmes et à un climat qui se réchauffe (nouvelles cultures, plus résistantes et moins gourmandes en eau, animaux plus rustiques etc.)
- Sortir de la logique de la monoculture et des fermes-usines et revenir à des fermes plus petites et résilientes en polyculture-élevage, mieux réparties sur tout le territoire. Cela signifie aussi bien sûr sortir de l’hyper-spécialisation des territoires qui aujourd’hui en souffrent (la Bretagne et ses eaux polluées aux nitrates à cause de l’élevage intensif de porcs par exemple).
- Démécaniser ce qui peut l’être et sortir de l’usage d’engrais et pesticides chimiques, à la fois pour des raisons d’écologie et de souveraineté, puisque nous ne produisons pas ces engrais. Cela permettra de créer des emplois sur tout le territoire et de repeupler les campagnes.
- Sortir l’agriculture de la spéculation ; protéger les revenus des paysan·nes en réintégrant les quotas, le prix minimum garanti et en créant une sécurité sociale de l’alimentation, basée sur les nombreuses expérimentations qui essaiment un peu partout. Et, bien entendu, revenir à une agriculture qui produise d’abord pour son marché intérieur. L’exportation doit être l’exception, non la règle. Les traités de libre-échange européens tels qu’ils ont été pensés seront de fait caducs.
- Flécher les aides de la PAC, non pas à l’hectare mais à la qualité de ce que la ferme produit (qualité environnementale, sociale, liée au bien être animal etc.).
Ce ne sont que quelques idées, il y en a bien d’autres. Bien entendu, cela demande du courage politique, mais, il serait grand temps d’assumer que le pouvoir vient avec des responsabilités.