Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
- de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
- de 2000 à 3000 pour les porcs,
- de 750 à 900 truies reproductrices,
- de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
- de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500), constitue un non-sens et un danger pour la population :
- risque de pénurie d’eau potable,
- insécurité sanitaire et risque pandémique,
- nuisance de voisinage
- perturbations sur l’aménagement du territoire. Ce projet est un non-sens. Le faire passer par décret constitue un acte profondément antidémocratique. J’y suis fermement opposé pour le respect de toutes et de tous, et des générations futures.
Ce décret relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir, automatiquement sur un simple clic, sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).
D’autre part, ce décret modifie (entre autres) les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Il élève considérablement les seuils pour les poulets de chair (plus d’un doublement !), les poules pondeuses, les porcs, les truies reproductrices, les vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200 !), les bovins à l’engraissement.
Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français, et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Je m’oppose à ce décret .
La loi pour réduire les contraintes règlementaires dans le but de protéger l’environnement n’a donc aucune légitimité.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Cela ne correspond pas à l’intérêt général. C’est contraire au bien commun qu’est sensé défendre le législateur.
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.