Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  intolérable de continuer les élevages intensifs , le 26 septembre 2025 à 10h08
    nous ne voulons plus de ces élevages qui ne respectent ni les animaux ni ceux qui consomment leur viande :nous demandons de la gratitude ,du respect et de l ’humanité avec un retour aux élevages traditionnels en petite quantité et avec qualité
  •  Bien être animal, le 26 septembre 2025 à 10h06
    Il n’est pas à rechercher dans le gigantisme de ces nouvelles exploitations. Comment peut on construire un modèle d’alimentation qui soit si loin du respect du vivant - nous compris d’ailleurs ? Mangeons moins de viande, d’œufs, mais de meilleur qualité en permettant à de petits exploitants qui aiment leurs bêtes de vivre !
  •  Pourquoi tant de cruauté envers les animaux, le 26 septembre 2025 à 10h05
    Comment peut-on faire comprendre à tous les politiciens qu’il faut stopper la maltraitance animale ? on a l’impression que ces politiciens ne savent pas ce qu’est la vraie vie. Ils sont dans leurs bureaux bien au chaud, n’ont jamais travaillé de leur vie, ne font pas les courses et ne voient pas toute la misère animale qui est malheureusement partout. Alors "ils en rajoutent une couche" : les élevages sont déjà des lieux de maltraitance et cruauté animales mais on va permettre de rajouter des animaux. INADMISSIBLE. Montrez que vous avez un minimum de compassion, de bon sens et de cœur en refusant ces élevages XXL.
  •  Loi duplomb, c’est non, le 26 septembre 2025 à 10h04
    À l’heure où le réchauffement climatique devient morbide, il est grand d’être responsable et repenser l’agriculture et l’élevage intensif. La loi Duplomb est une aberration !
  •  Stop Loi Duplom, le 26 septembre 2025 à 10h04
    Non à la Loi Duplom pour le bien être de tous
  •  Opposition à ce projet de décret, le 26 septembre 2025 à 10h04
    La possibilité d’agrandir un élevage industriel sur simple "enregistrement", sans procédure sanitaire ni environnementale, et ce dans des proportions considérables :
    - de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
    - de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
    - de 2000 à 3000 pour les porcs,
    - de 750 à 900 truies reproductrices,
    - de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
    - de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500), constitue un non-sens et un danger pour la population :
    - risque de pénurie d’eau potable,
    - insécurité sanitaire et risque pandémique,
    - nuisance de voisinage
    - perturbations sur l’aménagement du territoire. Ce projet est un non-sens. Le faire passer par décret constitue un acte profondément antidémocratique. J’y suis fermement opposé pour le respect de toutes et de tous, et des générations futures.
  •  Je m’oppose à la loi Duplomb et à son application, le 26 septembre 2025 à 10h04
    Je m’oppose à la loi Duplomb et à son application. Il faut faire preuve de bon sens et de raison au regard des enjeux environnementaux, moraux mais aussi de santé publique.
  •  Contre le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 26 septembre 2025 à 10h04

    Ce décret relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir, automatiquement sur un simple clic, sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).

    D’autre part, ce décret modifie (entre autres) les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Il élève considérablement les seuils pour les poulets de chair (plus d’un doublement !), les poules pondeuses, les porcs, les truies reproductrices, les vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200 !), les bovins à l’engraissement.
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français, et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

  •  Avis sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 26 septembre 2025 à 10h03

    Je m’oppose à ce décret .
    La loi pour réduire les contraintes règlementaires dans le but de protéger l’environnement n’a donc aucune légitimité.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Cela ne correspond pas à l’intérêt général. C’est contraire au bien commun qu’est sensé défendre le législateur.

  •  Non a loi duplomb, le 26 septembre 2025 à 10h02
    Contre cette loi qui au mépris de l’intérêt général poursuit des intérêt Mercantour de court terme .arrêtons l’agriculture industrielle
  •  Oui à la modernisation des exploitations , le 26 septembre 2025 à 09h59
    Oui pour ces décrets qui facilitent les projets de modernisation des exploitations agricoles, car ils n’entraînent aucune régression environnementale, pour plus de bien-être pour les animaux et nos agriculteurs, plus de (bio)sécurité, plus de performance environnementale. Pour continuer à pouvoir manger français !
  •  Préservons la qualité sanitaire des aliments., le 26 septembre 2025 à 09h59
    L’élevage industriel est incompatible avec la qualité sanitaire des aliments. C’est notamment à ce titre que je suis opposé à ce décret.
  •  Loi Duplomb , le 26 septembre 2025 à 09h59
    Je suis contre toutes formes d’élevage qui ne tiennent nullement compte du bien-être animale. Qe vaut’une société se voilant la face de la torture des plus vulnérables ? Ce n’est pas la première fois que ce gouvernement n’écoute pas son électorat.
  •  Non à la loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 09h58
    Je suis contre cette loi absurde, il est temps d’arrêter de tout détruire et de nous empoisonner. Arrêtez les élevages intensifs qui ne sont que souffrances pour les animaux et qui détruisent la planète… Ce gouvernement doit respecter les citoyens qui ne veulent pas de cette loi et du monde pourri que vous laisserez nos enfants
  •  Loi Duplomb , le 26 septembre 2025 à 09h55
    Je suis contre toute forme d’élevage intensif qui ne tient nullement en compte le bien-être animale. Qu’en vaut-il d’une société se voilant la face de la torture des plus vulnérables ?
  •  Loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 09h55
    On sait s’aligner sur l’Europe pour les congés maladie pendant les congés mais l’Europe ne sait pas s’aligner sur les français pour les produits interdits. Du coup la France régresse et remet des pesticides qui étaient interdits ! C’est ça l’Europe ? La honte !
  •  Fédération Nationale du Cheval, le 26 septembre 2025 à 09h54
    Nous sommes favorables à l’exclusion des chiens de protection de troupeaux de la nomenclature ICPE, proposée dans le présent décret et demandons que les exploitants agricoles de la filière équine soient aussi concernés par cette disposition.
  •  Des élevages à taille humaine et animale !, le 26 septembre 2025 à 09h53
    Ce décret ne va pas améliorer la situation des paysans, juste celle des gros industriels de l’agro-alimentaire. En permettant des élevages plus grands sans les protections environnementales nécessaires, il fragilise la sécurité sanitaire des filières d’élevage et provoquera des pollutions plus importantes. La loi Duplomb et ce décret sont à contressens de l’histoire : l’avenir de l’agriculture et de l’élevage ce sont des fermes paysannes à échelle humaine et animale, où la qualité et les valeurs environnementales sont en premières lignes. De cette manière, à condition de réguler les marchés pour que les paysans vivent de leur travail, sans être des assistés, il pourra y avoir un regain d’intérêt pour la profession et un immense avantage pour le consommateur. A contrario le décret favorisera l’insustrialisation de l’élevage, qui est une démarche complètement vaine face à la conccurence de pays comme le Brésil ou l’Australie ! Il ne faut donc pas promulguer ce décret !
  •  Non à la Loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 09h53
    A quand une politique agricole non pas basée sur le productivisme et le profit financier, mais sur le respect du vivant et le profit sanitaire, autant pour les humains que les animaux ? Non à la Loi Duplomb !
  •  Projet loi Duplomb pour l’augmentation de la taille des élevages / Avis négatif, le 26 septembre 2025 à 09h52

    Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.

    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.