Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Pour des raisons éthiques et sanitaires, le 26 septembre 2025 à 11h22
    Je m´oppose formellement à ces saletés programmées (univers concentrationnaire pour les animaux, prolifération d´algues en décomposition, élimination des petits producteurs au profit de l´agriculture intensive, pour ne citer que les principales) par des politicards censés protéger leurs administrés mais qui les trahissent dans un éclatant déni de démocratie. France Comtesse von Görtz und von Wrisberg
  •  NON à ce décret. STOP aux lobbys., le 26 septembre 2025 à 11h22
    Pour rappel, plus de 83 % des Français réclament l’interdiction de l’élevage intensif !! Cela ne suffit pas ? Ce débat ne devrait même pas avoir lieu. Où est le respect de la démocratie dans ce pays ? Honte aux politiques actuelles.
  •  Opposition, le 26 septembre 2025 à 11h21
    Je m’ oppose fermement. La région PACA ne nécessite pas d’élevages industriels ! Les élevages locaux (et bio), si vous ne les mettez pas des bâtons dans les roues, sont largement suffisants pour une consommation SAINE de ses habitants si on en limite l’exportation ! Mais pour cela il faut arrêter de démotiver nos petits producteurs et de limiter le lobying tant que possible ! Merci de prendre ce témoignage d’opposition en considération. JeanClaude Vermeulen
  •  Loi Duplomp , le 26 septembre 2025 à 11h19
    Ce décret est à rejeter de toutes nos forces, Ecoeurant !!!
  •  Non à l’élevage intensif, le 26 septembre 2025 à 11h19
    Il faut arrêter de s’enfoncer dans ces modèles délétères pour le bien être animal l’environnement et la santé des consommateurs et soutenir une agriculture à taille humaine qui respecte la biodiversité, le bien être animal et permette au petits producteurs locaux de vivre dignement.
  •  NON A L’INDUSTRIALISATION DE L4ELEVAGE EN FRANCE, le 26 septembre 2025 à 11h19
    NON car l’élevage intensif a des conséquences graves sur la santé et la vie des humaines
    - trop de risques sanitaires pour l’humain en raison de l’utilisation massive de médicaments et pesticides
    - risques sanitaires d’infection et maladies dans les abattoirs pour les consommateurs de cette viande (surtout si abatage "traditionnel") aggravés en raison de l’abattage en chaîne et du bob-respect de par l’administration de ses obligations de surveillance des abattoirs et des élevages
    - destruction de la faune et flore pour la production de la nourriture des animaux et risque aggravé d’inondations, glissements de terrain, des boues et autres suite à des pluies intensives en raison de la destruction de la flore
    - pas de création significative de postes de travail (carrément pas de création des postes de travail)
  •  NON à la loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 11h18
    Non à des exploitations animales qui méprisent le travail de ceux qui respectent leur exploitation et leur bétail, qui travaillent dans le respect de la nature et de la bio diversité. Des citoyens travaillent quotidiennement à l’amélioration de leur environnement tandis que d’autres ne voient que les profits qu’ils pourraient tirer des conséquences d’une telle loi. Pensons collectif, pensons aux générations futures, à la terre qui nous donne le meilleur à la condition que nous la respections. NOUS vous avons élus, entendez nos voix !
  •  NON À LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS, le 26 septembre 2025 à 11h17
    Je m’oppose à ce décret, tant pour le contexte d’adoption des textes législatifs sans débats dans un déni caractérisé de démocratie que pour le contenu autorisant une agriculture dévastatrice de l’environnement AU SEUL PROFIT de grands groupes industriels et au détriment de tous les autres paysans . La pétition contre la loi Duplomb qui a recueilli plus de 2 millions de signatures a prouvé que les Français s’y opposaient et ce décret va à l’encontre de leur volonté de préserver un environnement vivable pour l’ensemble de la population. Les conséquences de cette fuite en avant sur l’environnement sont en effet multiples et irréversibles, ainsi que cela a été documenté par de nombreux scientifiques.
  •  Favorable au décret, le 26 septembre 2025 à 11h15
    Atteindre une souveraineté alimentaire passe obligatoirement par la possibilité de produire plus chez les éleveurs qui seront producteurs demain. Cette évolution restera encore insuffisante pour compenser les arrêts de production à venir. La pyramide des âges, les critiques sans fondements des producteurs a enlevé l’attrait du métier et le renouvellement des générations. Produire plus en France, c’est produire mieux car le niveau d’exigences est non négociable. Empêcher la production selon un modèle vertueux (le modèle français), c’est importé davantage de marchandises produites sans exigences qualitatives et environnementales. C’set aussi une destruction d’humains engagés au quotidien dans le bien-faire pour le bien-être.
  •  Loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 11h14
    Texte très dangereux pour le bien-être et le respect des animaux.
  •  STOP, le 26 septembre 2025 à 11h14
    Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un deni sanitaire et démocratique flagrant. Arrêtons l’élevage intensif, il est crucial de revenir à une consommation raisonnée pour le bien de tous.
  •  PROJET DE DECRET, le 26 septembre 2025 à 11h14
    Je m’oppose catégoriquement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire coupable, révélateur d’un total mépris tant à l’égard de la santé humaine que de la vie animale.
  •  NON à la LOI DUPLOMB, le 26 septembre 2025 à 11h13
    NON à la LOI DUPLOMB L’élevage est une aberration qui n’a plus sa place dans la société actuelle.
  •  Stop !, le 26 septembre 2025 à 11h10
    Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !
  •  Non à la facilitation des élevages intensifs, bien au contraire !, le 26 septembre 2025 à 11h02
    Soyez respectueux des êtres humains et des animaux quels qu’ils soient. Et pensez au bien-être de vos petits-enfants et arrière petits-enfants, quel avenir leur imposez-vous??
  •  Mepris des animaux et des conditions d’élevage, le 26 septembre 2025 à 11h01

    Comment peux tu proposer un telle mesure au mepris du bien être des animaux topus cela pour tjrs plus de bénéfices et moins de qualité !
    En résume c’est non car :

    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels

    - Augmentation du risque d’épizooties :

    et pour conclure l’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.

    Messieurs et mesdames les élus soyez responsables et non inféodé aux pression des lobbys de l’agro alimentaire.

  •  Désaccord décret Loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 11h01

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

  •  Opposition, le 26 septembre 2025 à 10h59

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  soutien à la loi duplomb, le 26 septembre 2025 à 10h57
    Les exploitations agricoles sont déjà exsangue de subir toutes les sur-transpositions par l’état français des normes européennes. La réglementation en matière d’environnement est tellement lourde et contradictoire qu’elle en devient inapplicable. Allégeons ces normes, arrêtons d’opposer toujours nos agriculteurs bio/pas bio et encourageons l’agriculture française plutôt que de la bayonner et d’accepter une alimentation étrangère non contrôlée (quantité et qualité). Cette loi est un bon début pour conserver notre agriculture saine, respectueuse du bien-être animal et familiale quoiqu’en dise certains.
  •  Consultation du projet de décret modifiant les installations classées pour la protection de l’environnement., le 26 septembre 2025 à 10h54
    Mesdames, Messieurs, si vous voulez que la campagne française devienne une gigantesque poubelle, continuez à prendre vos décisions. Agrandissez les surfaces cultivées, agrandissez les élevages de porcs, de vaches laitières, de poules et même de poissons d’élevage qui n’auront le droit de voir la lumière naturelle que le jour de leur mort ! N’oubliez pas pas non plus d’agrandir les surfaces cultivables pour y semer du beau maïs si gourmand en eau mais ce n’est pas grave puisque l’on va aussi autoriser les bassines d’eau en plus grand nombre !!!Adieu, les petits ruisseaux, les mares, les haies, les oiseaux, les arbres et oui aux algues vertes sur nos plages, les rivières sans poissons, oui aux engrais chimiques, oui à la déforestation pour cultiver encore plus d’hectares. Mais que vont devenir tous les êtres vivants? où comptez-vous entreposer les tonnes de déjections de vos élevages? Les envoyer via les rivières dans les océans? Quel monde magnifique allons nous laisser aux jeunes générations !!! Y avez-vous seulement pensé une seule seconde. Pensez-vous que dans 25 ou 30 ans, il y aura encore des campagnards en bonne santé, des animaux sauvages et libres, des poules qui picorent quelques grains de blé devant les fermes , des vaches dans les prés ou serons nous visibles que sur les photos ou dans les zoos. Cordialement. C.L.