Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté modifiant les seuils ICPE pour les élevages , le 26 septembre 2025 à 15h43
    • Pour les porcs et volailles, le relèvement des seuils d’autorisation aligné sur les seuils européens de la directive relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement (EIE) est une mesure positive de simplification pour les élevages. Toutefois, la mise en application en 2030 est beaucoup trop tardive : la CFA demande une entrée en vigueur dès septembre 2026, conformément aux annonces faites lors des débats parlementaires. • En revanche, le relèvement du seuil d’enregistrement au niveau de la directive IED 2.0 est contre-productif. Concernant les volailles, principalement pour de nombreux élevages de poules pondeuses et de dindes, cette disposition aurait pour effet d’abaisser les seuils existants, créant ainsi une nouvelle surtransposition et contredisant l’objectif de simplification poursuivi par la loi.
  •  Défavorable, le 26 septembre 2025 à 15h42
    Contre l’élevage intensif, mais surtout stoppons la souffrance animale , car il est grand temps de respecter les êtres vivants en n’autorisons pas ce modèle d’élevage.
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 26 septembre 2025 à 15h34
    Non a ce décret.Je suis contre l’augmentation du nombre d’animaux autorisé dans les élevages , contre les élevages industriels qui sont maltraitants pour les animaux, non satisfaisants pour les agriculteurs et ne servent que les gros industriels, mauvais pour la santé des consommateurs et ne répondant pas a leur demande de bien être animal ET humain du producteur, catastrophiques pour l’environnement.
  •  opposition à l’adoption de la loi D’aplomb, le 26 septembre 2025 à 15h30
    Je m’oppose à la multiplication d’élevages industriels et donc d’animaux enfermés, élevés, mutilés au détriment de leur santé et bien-être. Ces mesures sont un frein à la transition vers des modèles d’élevage durables, plus respectueux des animaux et de l’environnement. Ils sont par ailleurs en contradiction avec nos engagements climatiques et environnementaux sur nombre de points qu’il s’agisse de la réduction de la consommation et donc de la production de viande ou de l’aggravation des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, avec des impacts sanitaires sur les riverains, les écosystèmes locaux et plus généralement majoration des risques de propagation des maladies parmi les animaux et leur transmission aux humains. L’adoption de ces décrets défavorables à la grande majorité des exploitations françaises, accélère la concentration de l’élevage entre les mains de grands acteurs financiers et menace la souveraineté alimentaire de la France. En outre ces décrets réduisent la transparence et privent les citoyens d’occasions de se prononcer sur les projets d’agrandissement d’élevages.
  •  Avis défavorable, le 26 septembre 2025 à 15h28

    Diminuer les classements ICPE des élevages diminuerait la prise en compte des impacts environnementaux lors de la création des exploitations.

    L’importance de l’impact environnemental des élevages aux échelles locales et régionales est avérée. Dans le contexte actuel (chute drastique de la biodiversité, dérèglement climatique, appauvrissement des sols, pollution de l’eau, des sols et de l’air), il n’est pas sérieux de laisser la porte ouverte à des dérives lors de la création d’exploitation.

    Il doit être possible d’apporter une aide aux agriculteurs pour facilité les réponses aux exigences légales (accompagnement pris en charge, aides financières pour monter les dossiers, services de l’état plus à l’écoute et dans l’accompagnement, …) sans transiger sur lesdites exigences.
    La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de l’environnement.

  •  defavorable à la loi duplomd , le 26 septembre 2025 à 15h27
    Je suis opposée à l’élevage intensif qui fait souffrir les animaux ,les rend malades et remet en cause notre santé. Aucun respect pour la vie de vivant. (INHUMAIN) .L’agonie de notre climat pour tout ce que représente ces élevages en particulier la destruction de nos sols et et le manque d’eau. Quand aux animaux domestiques c’est effroyable. Quand on voit déjà les chenils de chasseurs qui comptent des dizaines et vingtaines de chiens dans des chenils sordides par toutes saisons sans eau et un minimum de nourriture qui hurlent à la mort toute les nuits.
  •  Je suis favorable au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 26 septembre 2025 à 15h26
    Je suis très surpris des commentaires dogmatiques sur ce projet de décret et de la cécité de ceux ci. L’élevage Français n’est pas un élevage industriel, intensif comme réalisé dans d’autres pays dont on importe de plus en plus de produits ! Produits fabriqués avec des contraintes et exigences beaucoup plus larges que chez nous, même avec nos voisins européens ! C’est une méconnaissance totale de ce qu’est notre élevage, essentiellement familiale, maitrisé et vertueux. Nos produits laitier et viande sont parmi les plus sûr au monde. Si nous voulons maintenir notre élevage en France et garder notre souveraineté alimentaire, il est essentiel de pourvoir élever ce seuil. Pour que les éleveurs puissent en vivre décemment, sécuriser leurs exploitations, la développer si nécessaire. Je suis attristé de voir qu’il n’y a pas autant d’engouement pour se battre contre les importations grandissantes de produits qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences de production que nos éleveurs.
  •  Christelle Teyssier, le 26 septembre 2025 à 15h26
    En France, les poulets reçoivent du narasin, un antibiotique intégré en préventif à leur alimentation quotidienne. Interdit en Norvège, classé antibiotique par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il reste autorisé en France comme… simple additif. La plupart des poulets consomment du narasin en préventif, et peuvent être commercialisés en viande sans antibiotique. Cherchez l’erreur.
  •  Je m’oppose à ce projet, le 26 septembre 2025 à 15h25
    Initié par les lobbies de la FNSEA afin de favoriser une poignée d’industriels (ferme usine) tournés vers la productivité au détriment de modèles plus durable, plus respectueux des éleveurs et des animaux. Ce projet aggrave les risques sanitaires, écologiques et humains, il est irrespectueux du monde paysan et du citoyen. Il n’est que la suite logique d’un engrenage visant à tout mettre en œuvre pour faire disparaître de nos campagnes nos petits éleveurs, nos petites fermes, nos vrais paysans !
  •  Opposition aux deux décrets qui relèvent les seuils pour agrandir les élevages intensifs., le 26 septembre 2025 à 15h25
    Faciliter l’agrandissement des élevages intensifs ne fera qu’aggraver les dégâts de ce type d’élevage : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. Seuls quelques élevages industriels et les grands groupes financiers de l’agro-alimentaire en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Tout cela pour produire à bas coût des produits ignobles.
  •  Loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 15h22
    Je m’oppose vivement et fermement aux différents projets de décret visant à modifier les lois existantes relatives à l’agriculture et à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Loi Duplomb). Je ne peux soutenir des lois prônant l’intensification de la production agricole et mettant en péril la protection de notre environnement au détriment du vivant dans son ensemble, c’est un choix dangereux qui nuit gravement aux droits les plus fondamentaux. La biodiversité doit demeurer et être respectée pour le bien de tous !
  •  NON, le 26 septembre 2025 à 15h21
    Non au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la prévention de l’environnement. A l’heure où il semble sensé de privilégier les circuits courts de protéger nos agriculteurs respectueux des normes environnementales et du bien être animal, ce décret est une régression pour l’environnement, les animaux et notre santé. Encore une demarche pour satisfaire et câliner le secteur de l’agrobusiness
  •  NON à ce décret, le 26 septembre 2025 à 15h21
    Cessons l’exploitation du vivant. Comme "science sans conscience n’est que ruine de l’âme"une agriculture sans conscience n’est que ruine de la nature.L’industrialisation de l’élevage est maltraitant et indigne de l’humanité du 21ième siècle.
  •  Contre ce projet , le 26 septembre 2025 à 15h20
    - nous sommes contre les Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques. Ça suffit ces souffrances ignorées !
  •  Non à la loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 15h16
    Pour des raisons environnementales, de santé publique et de bien-être animal, il est aberrant de vouloir relever agrandir les élevage industriels alors que c’est justement l’inverse qu’il faudrait faire. Je m’oppose donc à ce décret qui de plus constitue un déni démocratique.
  •  NON à ce décret ! Le 26/09/2025 à 15h12, le 26 septembre 2025 à 15h16

    Il est temps de revenir à une agriculture raisonnée :
    - plus respectueuse de notre environnement, moins énergivore, moins gourmande en ressources et moins polluante pour les sols et rivières,
    - plus respectueuse des conditions de vie et du bien-être animal,
    - plus respectueuse de la santé humaine,
    - encourageant et redonnant la mains aux petits éleveurs.

    Epidémies de grippe aviaire, grippe porcine, dermatose nodulaire, vache folle… Que faut-il de plus pour changer les mentalités et déconstruire le schéma de l’agriculture intensive. Changeons nos habitudes alimentaires et notre modèle d’agriculture avant qu’il ne soit trop tard…

  •  J’aime ma planète…NON à la loi Duplomb !, le 26 septembre 2025 à 15h15
    NON à un élevage intensif. OUI à un élevage respectueux des animaux, des éleveurs, de l’environnement…j’aime ma planète !
  •  non à l’intensification de l’élevage intensif, le 26 septembre 2025 à 15h13
    Non à l’élevage intensif, stop à la souffrance animale , il est plus que temps de respecter tous les êtres vivants et notre planète
  •  stop aux élevages intensifs. Réduire la taille des élevages au lieu des les agrandir, le 26 septembre 2025 à 15h10

    Madame, Monsieur,

    Je m’oppose au décret d’application de l’article 3 de la loi dite « Duplomb ».
    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs.

    Ces méga-fermes entraînent de multiples problématiques :
    - une eau qui devient dangereuse pour la santé en raison de la pollution liée aux déjections ; sans compter la quantité d’eau excessive pour produire la viande dans ces fermes usines.
    - des risques sanitaires graves (antibiorésistance, maladies liées à la viande industrielle),
    - la disparition progressive des petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine et créent beaucoup plus d’emplois locaux,
    - des atteintes majeures au bien-être animal et à la vie des riverains.
    Ce décret favorise une poignée d’industriels déjà privilégiés, tout en fragilisant nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire.
    Pourquoi les hommes politiques sont ils aussi peu préoccupés du bien être de l’ensemble de la population? Pourquoi sont ils aussi perméables aux lobbies? N’y a-t-il vraiment que le profit personnel qui compte?
    C’est la santé des citoyens, le bien être animal et le souci de fournir une alimentation saine qui devrait les animer. On a de multiples exemples des dégats provoqués par l’agro industrie.
    Je demande donc son retrait au nom de l’intérêt général.

  •  Non au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 26 septembre 2025 à 15h02
    NON aux fermes usines qui sont mauvaises pour l’environnement, les animaux et l’économie locale. L’agrandissement de ces usines agroalimentaires augmente les risques sanitaires pour les animaux, les humains et entraine la faillite des paysans. Il faut une loi pour soutenir et multiplier les petites fermes à taille humaine où les animaux sont traités avec respect et où sont produits des aliments de qualité, notamment sans antibiotiques.