Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Diminuer les classements ICPE des élevages diminuerait la prise en compte des impacts environnementaux lors de la création des exploitations.
L’importance de l’impact environnemental des élevages aux échelles locales et régionales est avérée. Dans le contexte actuel (chute drastique de la biodiversité, dérèglement climatique, appauvrissement des sols, pollution de l’eau, des sols et de l’air), il n’est pas sérieux de laisser la porte ouverte à des dérives lors de la création d’exploitation.
Il doit être possible d’apporter une aide aux agriculteurs pour facilité les réponses aux exigences légales (accompagnement pris en charge, aides financières pour monter les dossiers, services de l’état plus à l’écoute et dans l’accompagnement, …) sans transiger sur lesdites exigences.
La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de l’environnement.
Il est temps de revenir à une agriculture raisonnée :
- plus respectueuse de notre environnement, moins énergivore, moins gourmande en ressources et moins polluante pour les sols et rivières,
- plus respectueuse des conditions de vie et du bien-être animal,
- plus respectueuse de la santé humaine,
- encourageant et redonnant la mains aux petits éleveurs.
Epidémies de grippe aviaire, grippe porcine, dermatose nodulaire, vache folle… Que faut-il de plus pour changer les mentalités et déconstruire le schéma de l’agriculture intensive. Changeons nos habitudes alimentaires et notre modèle d’agriculture avant qu’il ne soit trop tard…
Madame, Monsieur,
Je m’oppose au décret d’application de l’article 3 de la loi dite « Duplomb ».
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs.
Ces méga-fermes entraînent de multiples problématiques :
- une eau qui devient dangereuse pour la santé en raison de la pollution liée aux déjections ; sans compter la quantité d’eau excessive pour produire la viande dans ces fermes usines.
- des risques sanitaires graves (antibiorésistance, maladies liées à la viande industrielle),
- la disparition progressive des petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine et créent beaucoup plus d’emplois locaux,
- des atteintes majeures au bien-être animal et à la vie des riverains.
Ce décret favorise une poignée d’industriels déjà privilégiés, tout en fragilisant nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire.
Pourquoi les hommes politiques sont ils aussi peu préoccupés du bien être de l’ensemble de la population? Pourquoi sont ils aussi perméables aux lobbies? N’y a-t-il vraiment que le profit personnel qui compte?
C’est la santé des citoyens, le bien être animal et le souci de fournir une alimentation saine qui devrait les animer. On a de multiples exemples des dégats provoqués par l’agro industrie.
Je demande donc son retrait au nom de l’intérêt général.