Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- à cause des conséquences sur l’environnement:atteintes aux nappes phréatiques et aux écosystèmes,insécurité sanitaire,nuisances pour les riverains et surtout SOUFFRANCEetMaltraitance des animaux !!
- systeme débile consistant à produire tjrs plus pour exporter et gagner donc des parts de marché alors qu’on importe 95 pour cent de soja et autres aliments pour les élevages !cercle vicieux largement financiarise au détriment des petits exploitations à taille humaine !
- enfin négation de démocratie puisque le débat sur la pétition contre la loi Duplomb à l’Assemblee n’a pas encore eu lieu !
- les conditions effroyables de détention des animaux
- L’ Utilisation des médicaments et aliments OGM pour les maintenir en survie
- les conséquences sur la Santé publique et la Santé des humains en général
- l’augmentation des énergies fossiles pour permettre les flux des aliments OGM venant d’Amérique latine notamment
- les mauvaises conditions de travail des personnels travaillant dans ces exploitations d’élevage intensif, ainsi que des ouvriers agricoles employés dans ces immenses exploitations agricoles céréalières animales (utilisant pesticides, engrais et OGM) Donc NON à cette loi !
Non aux produits chimiques qui polluent notre planète et donc notre santé.
Non à l élevage intensif, à la souffrance animale, aux abattoirs, aux chasseurs.
L’UGPVB fédère les Organisations de producteurs (OP) de porcs et bovins en Bretagne et d’œufs en Bretagne et Pays de la Loire. Elle assure, sur les dossiers environnement (ICPE, Directives nitrates, etc.), un rôle de veille et d’appui technique et réglementaire auprès des techniciens environnement des OP qui réalisent au quotidien le conseil en environnement auprès des éleveurs. 24 OP adhérentes à l’UGPVB, ce qui représente 8 000 éleveurs.
L’UGPVB salue l’alignement des seuils d’autorisation ICPE pour les élevages de porcs et volailles sur les seuils européens de la directive relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement (« EIE ») prévu par ce projet de décret. Cette modification permettra d’aligner le droit national sur le cadre européen s’agissant de la procédure d’autorisation prévue pour les élevages, et de mettre fin à une surtransposition.
L’UPGVB s’interroge néanmoins sur la date d’application de cette évolution.
A la lecture combinée de la loi « contraintes » et du projet de décret, le relèvement des seuils d’autorisation ICPE des porcs et volailles ne serait possible qu’à partir de 2030. Cette date d’application est trop tardive et bien au-delà de la date affichée lors de l’examen parlementaire de loi. Les rapports réalisés dans le cadre des Commission des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale indiquaient une entrée en vigueur de cette disposition au plus tard au 1er septembre 2026. Un tel report de quatre ans ne serait pas conforme aux annonces des parlementaires et retarderait d’autant les bénéfices attendus de la simplification des procédures : installation des éleveurs et modernisation des bâtiments d’élevage pour répondre aux enjeux de transition.
Par ailleurs, en l’état le projet de décret conduirait à un abaissement significatif du seuil d’enregistrement ICPE pour les élevages de poules pondeuses (de 30 000 emplacements aujourd’hui à 21 400). Cet abaissement entraînerait donc une complexification des procédures contraire à l’objectif poursuivi par le législateur.
L’UGPVB demande donc que la future réglementation permette le relèvement des seuils autorisation ICPE dès 2026, sans entraîner un abaissement concomitant du seuil enregistrement pour les élevages de pondeuses.
- Aucun respect de la vie animale considérée comme un simple objet de rapport économique
- Aucun respect de la santé humaine , car évidemment comme on consomme des animaux produits dans des conditions sanitaires déplorables, ceci rejaillit sur ceux qui les consomment .
- Ce système agricole productiviste, aveugle, destructeur de l’économie agricole, destructeur de l’environnement doit être absolument supprimé.