Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  NON A DUPLOMB, le 26 septembre 2025 à 17h18
    Je m’oppose fermement à cette loi qui ne prend pas en compte le bien-être et la souffrance animale. Seul le FRIC compte. Alors c’est NON définitivement
  •  Contre la facilité et l’augmentation de l’élevage industriel, le 26 septembre 2025 à 17h18
    Contre l’élevage industriel tel qu’il existe et a fortiori de son extension ! Qu’en est il du bien être animal et de l’environnement écologique ? Déjà qu’on les tue pour les manger, au moins qu’on les respecte le peu de temps qu’ils ont à vivre et qu’ils vivent dans les meilleures conditions à savoir dans de petites structures et non des élevages industriels. Fournir de la viande de qualité à bas prix peut se faire en retirant les intermédiaires et favorisant les circuits courts. Favorisons plutôt les regroupements de petits fermiers bio ou en reconversion bio. Marre des ajouts d’antibiotiques qui affaiblissent notre système immunitaire !
  •  rejet loi duplomb, le 26 septembre 2025 à 17h14
    Je suis en total désaccord avec la loi Duplomb.
  •  Non à la Loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 17h13
    Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.
  •  ARRETONS LES ABERRATIONS AGRICOLES, le 26 septembre 2025 à 17h11
    Une partie importante de la population cherche à manger plus sainement, de nombreuses études médicales indiquent que les élevages intensifs sont sources de risques alimentaires et ces mêmes élevages intensifs nuisent gravement au bien-être animal. Or, les politiques continuent à promouvoir ce type d’élevage afin de se faire bien voir par les lobbys agricoles. Ce serait plutôt la limitation des élevages intensifs et la promotion d’élevages à taille humaine qui devrait être mis en avant. Arrêtons de marcher sur la tête et cessons de foncer droit dans le mur. STOP A LA LOI DUPLOMB !!
  •  Changement de nomenclature , le 26 septembre 2025 à 17h10
    Il ne faut pas permettre l’installation de plus grands élevages intensifs et sans plus de surveillance via ce décret. Il faut augmenter la protection du bien être animal .
  •  DEFAVORABLE, le 26 septembre 2025 à 17h08
    - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  Loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 17h07
    Je suis farouchement opposée à la modification des lois actuelles sur l’élevage intensif qui constitue déjà en soi une régression incompréhensible. Les autorisations d’agrandissement accordées sans regard pour les conséquences environnementale, éthiques et pour le bien-être animal sont ahurissantes d’hypocrisie et d’irresponsabilité vis-à-vis des petits éleveurs qui travaillent en harmonie avec la nature et leurs animaux. Un cadeau de plus au exploitations surdimensionnées qui entravent les possibilités d’égalité et de cohérence à un moment où on en a le plus besoin. Je m’oppose à la loi Duplomb dans son intégralité et vous demande de bien vouloir tenir compte de l’avis de la majorité de la population à ce sujet. Souhaitant que vous accordiez un peu d’attention à notre expression, je vous adresse mes salutations respectueuses. Isabelle Costerg, Grenoble
  •  Non à l’élevage intensif, le 26 septembre 2025 à 17h05
    l’Etat est responsable de la santé publique et du respect de l’environnement. N’y a t-il pas déjà assez d’algues vertes, de rivières polluées par l’élevage intensif? L’argent ne rachètera pas l’écosystème ni la santé publique.
  •  Non au décret qui fait remonter les seuils des modalités de classement des ICPE , le 26 septembre 2025 à 17h04

    Je conteste ce décret qui fait remonter les seuils des modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Merci

  •  Stop à l’élevage intensif , le 26 septembre 2025 à 17h02
    Les français diminuent leur consommation de viande pour une meilleure qualité, pas pour un truc qui sera ultra transformé avec un goût infect.
  •  NON à l’élevage intensif, NON à la loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 16h59
    Opposition formelle à ce décret qui représente une TRAHISON des engagements climatiques, un GRAVE DANGER pour la santé de tous et un IRRESPECT inadmissible de l’animal et du Vivant dans son ensemble. Cette loi ne peut profiter qu’à une poignée de grandes exploitations capitalisées et sacrifie l’environnement, la santé et l’avenir de nos campagnes. Une mobilisation historique montre que les Français refusent ce modèle agro-industriel. J’exige, comme une majorité de citoyens sensés, un modèle agricole durable, à taille humaine, RESPONSABLE, RESPECTUEUX des animaux, des éleveurs et de tous les citoyens.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret , le 26 septembre 2025 à 16h57
    Les exploitations d élevage intensif sont deja bien assez problématiques tant au niveau environnemental, humain et animal. Seule la rentabilité est recherchée. On produit toujours plus au détriment de la qualité. Les animaux ne pâturent plus, sont enfermés, en surnombre donc avec des risques sanitaires plus élevés. Que le consommateur se pose la question de ce qu il mange. Il faut arrêter de leurrer les gens et de produire pour produire, de tirer les prix vers le bas d une viande qui n est pas qualitative pour la santé des hommes , ni celle de la planète. Ne parlons pas du bien être animal qui est purement sacrifié
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 26 septembre 2025 à 16h55
    Non a ce passage en force de la loi Duplomb, qui nie totalement le débat public qui mer semble indispensable, au vu des enjeux concernant nos agriculteurs, notre santé, notre alimentation, … C’est une fuite en avant qui ne fait que reculer la remise en question de notre système agricole, pourtant inévitable.
  •  Stop à l’élevage intensif , le 26 septembre 2025 à 16h51
    Stop à la cruauté envers les animaux d’élevage intensif qui ne sert qu’à engraisser les gros groupes et à empoisonner à petit feu la population qui se nourrit de ces pauvres animaux
  •  Halte à l’élevage intensif., le 26 septembre 2025 à 16h51
    Arrêtons avec le "toujours plus, toujours plus grand" pour toujours plus d’argent au détriment de l’écologie et du bien-être animal et au final de notre santé.
  •  favorable à ce décret, le 26 septembre 2025 à 16h49
    Laissez nous travailler, un tant soit peu de compréhension de notre métier qui fait tout ce qu’il faut pour être exemplaire. L’élevage français est essentiellement familial, particulièrement bien maitrisé et très vertueux, comme le démontrent les études scientifiques sur le sujet. Les produits lait et viande sont parmi les plus sûrs au monde. Il est important de conserver cet acquis en apportant aux éleveurs les moyens de compétitivité qui leur font défaut, si nous souhaitons agir pour une souveraineté alimentaire en France. Ce décret permet de soutenir l’elevage français face aux exportations ! Déjà, aujourd’hui, de nombreux produits animaux sont importés faute de pouvoir les produire en France du fait des nombreuses contraintes imposées aux éleveurs, alors que ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences de production.
  •  ABROGATION DE LA LOI DUPLOMB , le 26 septembre 2025 à 16h46
    Je m’oppose formellement à ce projet de décret. Je suis pour en finir avec la maltraitance animale et l’élevage intensif qui vont de pair et font honte à notre humanité. Je suis contre la violence faite aux animaux et à tout être vivant de manière générale. Respectons la nature, respectons les animaux, respectons-nous.
  •  Non à agrandissement des élevages, le 26 septembre 2025 à 16h45
    "Ce mandat sera écologique ou ne sera pas"- Emmanuel Macron 2022. On nous dit qu’il faut décarboner nos activités. On nous dit que l’agriculture intensive et notamment l’élevage intensif sont des grands émetteurs de gaz à effet de serre. On sait qu’il faut également diminuer les apports de protéines animales dans notre alimentation pour des raisons de santé. On sait que l’élevage intensif, et notamment l’élevage porcin est vecteur de pollution. On sait que les conditions dans lesquelles vivent les animaux en élevage intensif sont catastrophiques et donnent de la viande de mauvaise qualité. Et nos décideurs français décideraient en catimini de faire tout le contraire ? A qui profiterait cette modification ? Sûrement pas à la collectivité qui elle sera obligée d’assumer les conséquences sanitaires et alimentaires de cette décision. Donc pour des raisons de pollution, de santé, d’alimentation, d’éthique, il faut cesser cette fuite en avant.
  •  ABROGATION DE LA LOI DUPLOMB , le 26 septembre 2025 à 16h45
    Je m’oppose formellement à ce projet de décret. Je suis pour en finir avec la maltraitance animale et l’élevage intensif qui vont de pair et qui font honte à notre humanité. Je suis contre la violence faites aux animaux et à tout être vivant de manière générale. Respectons la nature, respectons les animaux, respectons nous.
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