Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret il est l’aboutissement d’une procédure peu courageuse visant à éviter le débat devant les représentants de la nation et bafouant ainsi la démocratie.
Ce décret, en relevant les seuils ICPE pour les porcs et volailles et le seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’à l’élevage carcéro-industriel. 95% des éleveurs français seront mis en difficulté par les prix très bas des "produits" sortant de ces usines à viande. Et cala avec de graves conséquences écologiques pour la ressource en eau ainsi gaspillée et polluée. A cela s’ajoute le fait que ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes. Sans compter la généralisation de la maltraitance animale. Tout cela est, une fois de plus, le résultat de choix politiques visant à préserver les intérêts des plus puissants et non à rechercher l’intérêt général et la préservation des bases de la vie (eau, sols, biodiversité…) dont hériterons nos enfants.
Cette loi est une aberration dans son ensemble et l’on sait que le modèle économique ne fonctionne pas.
Il n’y a aucune considération de l’animal.
Celui ci est mal traité de bout en bout de son élevage.
Des animaux stressés, bourrés d’antibiotiques, mal alimentés, etc…
Comment voulez vous que la santé humaine ne régresse pas avec ce type d’alimentation !
Toute la loi est un tapis rouge pour les lobbies . Minable !
Contre cette loi , opposée à l’élevage intensif
Les animaux n’ont pas à souffrir leur vie entière
pour le profit des humains
Ce ne sont pas des objets
Stop à cette cruauté insupportable
Je m’oppose à ce décret et à cette politique qui encourage une agriculture intensive, modèle d’agriculture dont les effets sont d’épuiser la planète, de traiter les animaux comme des produits manufacturés, de se moquer de la santé des consommateurs, et de mener les agriculteurs dans l’impasse. Il semble malheureusement que les intérêts et profits des élevages industriels et de l’agro-industrie, soutenus par un lobbying énergique, soient prioritaires dans les décisions prises.
B.Goffe