Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable , le 26 septembre 2025 à 18h22
    Non à l’élevage intensif. Non aux pesticides. Non aux grandes exploitations.
  •  Je m’oppose à ce décret., le 26 septembre 2025 à 18h21
    OPPOSITION très ferme à ce décret.
  •  loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 18h21
    opposition à la loi Duplomb, c’est une régression pour le bien-être animal et la qualité de l’élevage. Ce n’est pas la solution pour contrer la concurrence déloyale des pays étrangers.
  •  Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !, le 26 septembre 2025 à 18h21
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
  •  Contre la loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 18h20
    Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire car ça entraînerait trop d’importation de soja. Je refuse la maltraitée animale qu’engendre ces mega élevages Je dis non, je participe à la consultation publique NON, le 26 septembre 2025 à 18h09
  •  Agriculture ou agroindustrie ?, le 26 septembre 2025 à 18h20
    "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" et d’agricultrice, ce n’est pas favoriser une minorité d’agroindustriels déjà riches à s’enrichir encore sans s’inquiéter des risques sur leurs employés (qui va épandre les pesticides ?), les personnes habitant à proximité (qui va les respirer ?) et tous les Français, y compris les enfants (qui va les manger ?). C’est aider les agriculteurs qui le souhaitent à aller vers une agriculture qui ne crée pas de cancers (pesticides), qui n’aggrave pas les sécheresses (méga bassines), qui nourrit sainement tout le monde et qui permet aux paysans de se rémunérer suffisamment. Il y a actuellement une concentration des terres dans les mains de riches propriétaires qui ne travaillent pas la terre eux-mêmes mais s’affairent à en tirer de l’argent en se tournant par exemple vers l’exportation et les produits les plus rentables alors que le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par 4 en 40 ans. Ce sont les paysans qui cultivent la.terre qui doivent être soutenus. Vous vous trompez de destinataires.
  •  Pour, notre souveraineté alimentaire est nécessaire. Assez de surtransposition !, le 26 septembre 2025 à 18h19
    Il faut permettre à nos éleveurs de produire de manière économiquement viable. Je ne veux pas manger du poulet polonais ou brésilien.
  •  Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 20596 contributions, le 26 septembre 2025 à 18h17
    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé. Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !
  •  Protection animale, le 26 septembre 2025 à 18h17

    La souffrance animale en 2025 çà suffit.
    Arrêter cette maltraitance est un saut vers une civilisation plus humaine.

    Laurent Mifsud

  •  Contre les élevages intensifs , le 26 septembre 2025 à 18h16
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de personnes s’y sont opposées. Les élevages intensifs sont à l’origine de nombreuses bactéries et de la contamination des sols, de l’eau et même de l’air. De plus, il est d’une importance capitale de respecter le bien-être des animaux. Il faut interdire les élevages industriels.!
  •  Respectons les animaux ! Produisons mieux !, le 26 septembre 2025 à 18h16
    Je fais partie des plus de deux millions de Français qui ont dit "non" à la loi Duplomb. Pour les mêmes raisons, je dis "non" à ce décret dangereux pour les animaux, ne les respectant pas : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, atteintes irréparables aux nappes phréatiques… Tout cela pour produire à bas prix et à qualité moindre. Produisons mieux, produisons moins, favorisons les petits producteurs et non les usines à viande des gros producteurs. Plus une poule, plus un poulet ne doit être élevé enfermé.e… J’ai honte de mon pays avec ses nombreux élevages intensifs ; non à leur multiplication, non à leur agrandissement oui à des élevages à taille et présence humaines. Halte au lobbying ! Députés, vous avez été élus par le peuple, respectez vos engagements au lieu de vous laisser soudoyer et anesthésier par les arguments des grandes firmes dont le seul objectif est de gagner davantage d’argent ! Ça suffit !
  •  Loi Du plomb Le 26 septembre 2025, le 26 septembre 2025 à 18h16
    Ce décret de la honte est dangereux pour les animaux et notre santé. J’y suis totalement opposée. Les industriels une fois de plus en tireront un gros profit au détriment des petits exploitants. Il nous est demandé a tout un chacun de de pas polluer la planète et l’environnement mais la ça dérange pas les lobbystes qu’il y ait suite a cette loi de l’insécurité sanitaire, de la souffrance et de la maltraitance sur les animaux. Les nuisances et les atteintes a l’environnement seront désastreuses face au seuls intérêts de favoriser uniquement le lobbysme. L’élevage intensif n’a pas lieu d’être et cette proposition de loi non plus.
  •  Élevage intensif, le 26 septembre 2025 à 18h15
    Je propose que la classe dirigeante se serve en premier avec leurs familles puisqu’ils acceptent se type d’élevage merci d’avance pour eux
  •  Non, le 26 septembre 2025 à 18h15
    Non à ce décret dangereux pour notre santé et celles des générations futures.
  •  Élevage intensif, le 26 septembre 2025 à 18h14
    Je propose que la dirigeante se serve en premier avec leurs familles puisqu’ils acceptent se type d’élevage merci d’avance pour eux
  •  Non ! Sortons de la surconsommation , le 26 septembre 2025 à 18h13
    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé. Des élevages dans des conditions anarchiques tant pour la condition animale que pour l’impact sur l’environnement et notre santé . D’autres solutions sont possibles pour nos agriculteurs et nous constammateurs
  •  projet de décret, le 26 septembre 2025 à 18h13
    On doit respecter les animaux d’élevage et leur assurer un bien être, il est inadmissible de les traiter comme de vulgaires objets. Le gouvernement doit prendre ces faits en considération. Il est scandaleux de voir cette souffrance animale et cette absence de réaction des autorités !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
  •  Non au decret, le 26 septembre 2025 à 18h13
    Impossible d’accepter cette loi qui pénalise nos agriculteurs et ne protège absolument pas les animaux d’élevage.
  •  Non à la LOI DUPLOMB, le 26 septembre 2025 à 18h13
    La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.
  •  la loi Duplomb : une honte !, le 26 septembre 2025 à 18h12
    Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique, sanitaire et climatique !
Haut de page