Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Loi Duplomb, décret sur l’expansion de l’élevage industriel , le 26 septembre 2025 à 18h59
    Je m’oppose à ce décret dangereux et pour les animaux et pour notre santé.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 26 septembre 2025 à 18h58
    Non à ce décret mortifère qui est une aberration écologique
  •  NON AU PROJET DE LOI DUPLOMB, le 26 septembre 2025 à 18h58
    Il faut que le projet de loi Duplomb ait du plomb dans l’aile (oui, je sais, c’est facile !) NON aux élevages intensifs qui ne sont que des usines à produire sans tenir compte du bien-être animal, du stress que cela provoque chez eux, ne tient pas compte non plus de la santé du consommateur. L’élevage intensif n’est que de la maltraitance envers les animaux et de la rentabilité financière pour ceux qui le pratique. Comment au XXIè siècle peut-on encore envisager de telles conditions de vie pour les animaux ? Cette loi Duplomb ne doit jamais voir le jour. OUI, aux petits élevages qui respectent les animaux. OUI à une agriculture respectueuse de l’environnement et de notre santé. D’ailleurs, M. Duplomb ne doit certainement pas manger, ni de cette viande issue des élevages intensifs, ni des légumes, céréales, fruits bourrés de pesticides. Les Français sont majoritairement contre ce projet de loi, il faudrait que le gouvernement, les députés, les sénateurs, écoutent et respectent pour une fois la parole des Français. Vous, députés, vous n’avez pas été élus pour anéantir notre agriculture, notre culture, respectez le choix majoritaire des Français plutôt que suivre un programme qui ne nous convient pas et que nous refusons.
  •  Projet de décret relatif aux ICPE, le 26 septembre 2025 à 18h57
    Opposition totale à ce projet de décret qui représente une régression intolérable à ce vers quoi doivent évoluer nos pratiques agricoles. Sous le prétexte fallacieux de simplification pour les éleveurs, c’est l’État qui se simplifie la tâche qui est la sienne de contrôler les ICPE, tâche dans laquelle il est trop souvent défaillant. Pratique trop courante : quand on n’arrive pas à faire respecter une norme, on la rend moins contraignante. Ce n’est pas ainsi que la cause environnementale progressera.
  •  Assassina des Animaux, le 26 septembre 2025 à 18h57
    assez assez , le 26 septembre 2025 à 18h26 Assez d’elevages indusriel -d’elevage intensif où les animaux sont traités comme des objets
  •  Non à la loi, le 26 septembre 2025 à 18h55
    Non à ce décret dangereux pour les animaux, notre santé et la planète
  •  Pour nous et pour les animaux. , le 26 septembre 2025 à 18h52
    Arrêtez tant qu’il est temps cet engrenage. Élevage intensifs, culture intensive = violence et mal être pour les animaux ainsi que malnutrition et maladies pour les consommateurs. Sans oublier un manque cruel de respect pour notre environnement. Je suis contre la loi Duplomb.
  •  Non à ce décret, le 26 septembre 2025 à 18h50
    Il suffit de lire des rapports ou de voir des reportages sur les élevages industriels pour comprendre qu’on ne peut en aucun cas soutenir un tel projet.
  •  Ouvrez les yeux !, le 26 septembre 2025 à 18h49

    Cette loi est tout simplement inacceptable !!! Arrêtez de favoriser les actionnaires car il n’y a pas que l’argent qui compte ; au contraire l’argent pourri tout et surtout vous fait oublier l’essentiel : le respect de la vie, de la nature, des animaux et donc des humains.

    N’oubliez jamais, vous êtes arrivés sans rien et vous repartirez sans rien alors regardez autour de vous, vous pouvez faire beaucoup.

    Merci.

  •  Non a l’élevage industriel, le 26 septembre 2025 à 18h47
    Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages et a l’élevage en cages
  •  Non à la loi duplomb et à ce projet de décret qui va à l’encontre du vivant, du bien-être animal et de notre santé , le 26 septembre 2025 à 18h46
    Relever les seuils d’évaluation environnementale à 85 000 poulets de chair, 60 000 poules pondeuses, 3 000 cochons ou 900 truies, comme le prévoient ces décrets, permettra d’entasser des milliers d’animaux supplémentaires dans les élevages, sans aucun contrôle sanitaire ni environnemental. Aujourd’hui, les seuils sont déjà trop élevés : l’étude d’impact n’est obligatoire qu’à partir de 40 000 poules/poulets, 2 000 cochons ou 750 truies. En les augmentant, la souffrance animale et la pollution de l’eau seront aggravées, et les nuisances pour les riverains intensifiées. Au lieu de faciliter l’extension des élevages industriels, il faudrait au contraire réduire leur taille pour limiter les risques sanitaires et l’intensification insoutenable des conditions d’élevage.
  •  NON a cette loi, le 26 septembre 2025 à 18h46

    Les grands élevages industriels font une concurrence déloyale aux petites exploitations paysannes traditionnelles qui maintiennent les emplois.

    La densité favorise les risques d’épidémies.

    Augmentation des gaz a effet de serre et pollution des eaux.

    Maltraitance animale.

  •  Opposition de l’association QUATRE PATTES au projet de décret visant à relever les seuils des ICPE d’élevage, le 26 septembre 2025 à 18h45

    Le décret soumis à consultation risque d’accentuer l’industrialisation de l’élevage, alors que la France est le deuxième pays européen à compter le plus d’élevages intensifs, selon une enquête récente de AGtivist agency. En facilitant l’agrandissement et la concentration des exploitations, il conduirait à enfermer toujours plus d’animaux dans des élevages intensifs avec conditions de vie incompatibles avec leur bien-être : densités extrêmes, absence d’accès à l’extérieur, mutilations routinières et sélection génétique tournée vers la productivité au détriment de la santé.

    Sur le plan environnemental et sanitaire, le développement de l’élevage industriel est responsable de pollution de l’air, de l’eau et des sols, avec des conséquences directes sur la santé des riverains et sur les écosystèmes locaux. La concentration d’un grand nombre d’animaux génétiquement très similaires, à croissance rapide et immunité fragile, augmente également les risques d’épizooties et de transmission de maladies vers l’homme. Ce phénomène est déjà particulièrement préoccupant dans certaines régions comme la Bretagne et les Pays de la Loire, où se concentre plus de 70 % des élevages soumis à autorisation environnementale.

    Sous couvert de simplification administrative, ces décrets ne répondent pas aux besoins réels des éleveurs. Aujourd’hui, moins de 2 % des exploitations sont soumises à autorisation environnementale et moins de 8 % à enregistrement (Cour des comptes, 2021). Ces mesures concernent donc une minorité d’éleveurs et non la grande majorité du secteur. Elles contribueraient à accélérer la disparition des fermes à taille humaine, en fort déclin depuis quinze ans, et rendraient leur transmission encore plus difficile en renforçant un modèle hautement capitalistique. Ainsi, la stratégie de nivellement des normes par le bas pour accroître l’offre de produits issus d’élevages intensifs aurait un impact social important sur les générations d’éleveurs actuelles et à venir (endettements, difficulté de transmettre des exploitations hautement capitalistiques…), en plus d’être vouée à l’échec en raison de la différence dans le coût de main-d’œuvre avec d’autres pays.

    Concernant la souveraineté alimentaire, le modèle de productions animales intensives dépend fortement des importations d’intrants, notamment de soja et d’engrais de synthèse, ce qui affaiblit la souveraineté alimentaire de la France et détourne des surfaces agricoles de productions essentielles à notre auto-approvisionnement, comme les fruits, les légumes ou les légumineuses. QUATRE PATTES considère que les politiques publiques qui cherchent à aider les agriculteurs devrait plutôt soutenir les productions de qualité et respectueuse du bien-être animal qui sont le plus en difficulté et valoriser les pratiques mieux distantes respectées par les éleveurs français.

    Enfin, le relèvement des seuils ICPE constituerait un recul démocratique majeur. De nombreux projets d’agrandissement échapperaient désormais aux études d’impact environnemental et aux procédures de concertation, privant les citoyens et les riverains d’une expression essentielle. Les consultations publiques jouent un rôle crucial pour prévenir les conflits, permettre des compromis et renforcer l’acceptabilité des projets. Les réduire, alors que l’élevage intensif est rejeté par plus de 85 % des Français, ne ferait qu’aggraver les tensions locales et les contentieux.

    En somme, ce décret ne bénéficie qu’à une minorité d’exploitations industrielles et accentue une dynamique d’industrialisation déjà préoccupante. Il menace le bien-être animal, l’environnement, la santé publique et la souveraineté alimentaire, tout en affaiblissant les mécanismes démocratiques de participation citoyenne. L’avenir de l’élevage en France ne peut passer par une concentration toujours plus forte entre les mains de quelques acteurs, mais doit au contraire s’appuyer sur des fermes à taille humaine, ancrées dans les territoires, agroécologiques, respectueuses du bien-être animal et capables de répondre aux attentes des citoyens comme aux défis climatiques.

  •  Opposition., le 26 septembre 2025 à 18h44
    Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. Merci.
  •  loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 18h44
    Nombreux sont les français qui préfèrent manger moins de viande, et recherchent plutôt la qualité, le bien être animal, la protection de l’environnement en créant moins de pollution, il faut favoriser les producteurs locaux. On souhaite fortement que les problèmes sanitaires diminuent fortement !
  •  Non à la loi Duplomb toute entière et aux décrets passés sur l’agrandissement des fermes industrielles, le 26 septembre 2025 à 18h42

    Bonjour,
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! En particulier ce qui concerne les méga fermes industrielles.
    Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.

    Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.

    Le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, et alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a même pas encore eu lieu. C’est un déni de démocratie.

  •  Absolument opposé : loi ignoble qui va à l’encontre du changement en cours, mettant la préservation de l’environnement et de la vie animale en avant, le 26 septembre 2025 à 18h39

    Cette loi va à contre-sens.
    Elle est totalement à contre-courant de tout ce que la science, les études et les sondages mettent en avant : que l’État, les collectivités et l’ensemble de la population prenne part à une prise de conscience des enjeux environnementaux, de la considération de la vie animale et de la souffrance animale, ainsi que de la nécessité absolue (au vu du nombre de cancers, d’obésité etc.), d’en venir à un mode alimentaire plus sain.

    Or, cette loi dictée par les lobbyistes va exactement à l’encontre de tout ce qui est mis en lumière depuis plusieurs années : en finir avec les élevages immondes, les abattoirs infectes et les pratiques inhumaines.

  •  Mme , le 26 septembre 2025 à 18h38
    je suis contre ce décret de souffrances animale. Il y a aucune compassion pour les animaux. Cela suffit de faire de ces animaux des objets de souffrance.
  •  Je suis contre ce décret dangereux , le 26 septembre 2025 à 18h37
    Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire ! La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
  •  oui au décret, le 26 septembre 2025 à 18h37
    1 poulet sur 2 est importé, nous n’avons pas assez de moutons, de porcs de bovins. Je préfère manger de la viande française avec des animaux élevés avec des normes françaises, les plus stricts au monde que de manger du bœuf aux hormones brésilien ou du poulet à la javel américain. Continuons de taper sur les éleveurs Français, on en a déjà plus assez. Quand il n’y aura plus d’éleveurs, il sera trop tard et un peu de respect pour ces gens qui se lèvent tous ls matins pour avoir des animaux en bonne santé et essayer d’avoir les produits les plus qualiteux au monde. Oui a la loi Duplomb pour maintenir de l’élevage en France.