Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Nos lois doivent protéger l’environnement, pas le déteriorer , le 14 septembre 2025 à 17h21

    Je tiens à exprimer mon opposition ferme aux décrets visant à relever les seuils d’agrandissement automatique des élevages industriels.

    Ces mesures :

    encouragent la concentration de la production au bénéfice de quelques grands groupes, au détriment de l’immense majorité des éleveurs français, déjà fragilisés,

    aggravent les risques environnementaux et sanitaires (pollution de l’eau, atteintes à la biodiversité, émissions de gaz à effet de serre),

    dégradent les conditions de vie des animaux, en favorisant des pratiques d’élevage intensif incompatibles avec le bien-être animal,

    accentuent les nuisances pour les riverains et les déséquilibres dans l’aménagement du territoire.

    Loin d’aller dans le sens d’une agriculture durable, résiliente et respectueuse des citoyens comme des éleveurs, ces décrets creusent encore l’écart entre un modèle industriel concentré et une agriculture paysanne soucieuse de la qualité, de l’environnement et du lien social.

    Je demande donc le retrait pur et simple de ces dispositions, et l’ouverture d’un vrai débat démocratique sur l’avenir de notre modèle agricole, qui doit soutenir les éleveurs majoritaires et préserver notre santé, nos territoires et notre environnement.

  •  Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h20
    Comment peut-on appeler des installations classées alors qu’elles sont destinées à y coller plus d’animaux qu’il n’en faut. Qui a signé le Marcosur et tant d’autres accords de libre échange qui nous mènent droit à la ruine. Pourquoi faut-il toujours s’aligner sur le moins disant alors que nous le favorisons en ne lui faisant pas respecter le mêmes règles de fabrication que nous imposons à nos fabricants. Nous sommes entrés dans une ère de la pauvreté généralisée qu’il nous sera difficile de quitter sans subir de désastres plus grands encore. Mais qu’attend-on pour inverser la vapeur et jeter dehors tous ces traîtres et autres olibrius de pacotilles qui mènent le pays à sa perte, mais ne dit-on pas que l’on a que les gouvernants (censés nous représenter seulement) que l’on mérite.
  •  des SOLUTIONS ! Cultiver l’échalote, pas faire la course à … !, le 14 septembre 2025 à 17h20

    Citoyens, politiques, agriculteurs, si notre objectif REEL est d’augmenter notre indépendance et la résilience possible de nos territoires face à tous les dérèglements et risques… Alors il nous FAUT :
    - privilégier les petites exploitations plutôt que les grandes (les épidémies sont plus petites !) ;
    - privilégier la diminution des intrants pour revenir à la terre (on est un peu hors sol non ? un enfant de maternelle le comprend, un énarque pas toujours…) ;
    - privilégier la polycultures ou des proximités de cultures différentes plutôt que spécialiser des régions entières (la biodiversité n’est pas affaire de bobos, mais de contribution à la survie des écosystèmes… dont l’homme n’est qu’un élément !)…

    Comment peut-on argumenter l’intérêt public et la diminution du nombre d’agriculteurs, leur enlisement dans leurs dettes et leur système pervers de rémunération ? Ce sont des SOLUTIONS que nous attendons tous, pas une course à l’échalote !

  •  Décret d’application loi Duplomb. Relèvement des seuils de classement en ICPE, le 14 septembre 2025 à 17h20
    Je suis opposée à la loi Duplomb et notamment au relèvement des seuils de qualification des élevages en ICPE. L’élevage intensif est un modèle nocif pour l’environnement (consommation excessive d’eau, pollution des sols liées aux déjections). C’est un système cruel pour les animaux. Développer l’élevage intensif est contre productif en termes de réduction des gaz à effet de serre. La réduction de notre consommation de viande est également un gage de meilleure santé. Encourager l’élevage intensif c’est privilégier les modèles économiques favorisant l’industrie agro alimentaire et les gros exploitants au détriment d’éleveurs plus modestes qui ont souvent des difficultés pour maintenir leur activité. Ce décret est à l’opposé des efforts nécessaires pour préserver la planète et pour garantir et rétablir une agriculture responsable socialement.
  •  participation à la consultation sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h19

    Je m’oppose à ce décret car la procédure pour adopter cette loi a été un déni de démocratie, empêchant tout débat à l’Assemblée Nationale

    Le relèvement des seuils ICPE pour les élevages augmentera la concentration des animaux, et la souffrance animale, pèsera sur la consommation d’eau, et risque fort d’augmenter la pollution.
    Les risques pour la santé des animaux et la santé humaine augmenteront car ces élevages sont des bouillons de culture de bactéries et virus. La résistance des pathogènes aux antibiotiques ne peut qu’augmenter.

    La population n’a pas besoin d’une alimentation de mauvaise qualité à bas prix, mais d’une augmentation des bas revenus pour que tous et toutes puissent accéder à une alimentation de qualité.
    Les procédures de contrôle environnemental doivent êtres renforcées.

  •  Non à la loi Duplomb dans son ensemble !, le 14 septembre 2025 à 17h19

    Nous avons été plus de 2 millions à dire que nous nous opposions à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Se nourrir d’agriculture bio est possible, disons non à l’agrochimie, le 14 septembre 2025 à 17h19
    Je suis agriculteur bio, il est parfaitement possible de produire avec des bons rendements sans detruire la planète. C’est juste contraire à l’intérêt de l’agrochimie et ceux qu’elle finance. Pour la santé de nos agriculteurs (combien ont déclaré un cancer ces dernières années?) et de toute la population qui subit des cancers pédiatrique et d’adulte jeune, il faut abroger la loi duplomb entièrement et soutenir l’agriculture bio. C’est une question d’avenir, de maintien de notre agriculture et de santé publique.
  •  consultation public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h19
    contre les modifications pour le respect de l’environnement ,et des annimaux.
  •  Arrêtons la maltraitance animale , le 14 septembre 2025 à 17h19
    Il faut arrêter les entrepôts à viande sous antibiotiques et hormones. Mangeons moins de viande, mais de la meilleure viande pour notre santé. Et surtout pour regarder le monde animal avec respect. Changeons notre comportement alimentaire pour notre dignité humaine !
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 17h19
    Je m’oppose à ce décret qui n’est pas adapté à la situation sanitaire et écologique actuelle et à venir. Il ne servirait qu’à détériorer profondément le bien-être animal et à faciliter l’enrichissement des (déjà) gros exploitants au détriment des éleveurs soucieux du-dit bien-être animal, végétale et humain.
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 14 septembre 2025 à 17h17
    aux effets dévastateurs de ce énième projet pour l’espèce humaine, n’oublions pas d’ajouter un renforcement de la dévastation de l’ensemble de l’environnement, de la biodiversité …. je sais que les conclusions des consultations publiques sont méprisées par la sphère politique (mépris et déni démocratiques ) mais cette fois, j’ai un petit espoir suite au renversement du gouvernement !
  •  NON , le 14 septembre 2025 à 17h17

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    D’autres solutions sont possibles, mais elles n’ont pas été explorées.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Il est plus que temps d’adopter massivement des méthodes d’élevage qui respectent l’environnement et le bien-être animal.

  •  Contre la loi "Visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur", le 14 septembre 2025 à 17h17

    Je m’oppose catégoriquement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Les élus et le gouvernement n’ont d’autre légitimité que celle que le peuple a bien voulu leur confier. Ils sont là pour représenter le peuple et servir l’intérêt commun, non l’intérêt de quelques lobbys.
    Ne pas respecter ces principes, c’est saper les bases de la démocratie et les bases de la république !

  •  Opposition à ce décret dans son entièreté, le 14 septembre 2025 à 17h17
    Comment proposer toujours un peu plus de facilité pour les grands élevages industriels de qualité basse voire très basse et ne pas soutenir nos agriculteurs de taille plus modeste, plus familiale, qui font vivre dignement des familles entières, pour une production de bien meilleure qualité, tant pour le travail des hommes et femmes que pour la bien-traitance de ces êtres-vivants. Et on se dit modernes en 2025. C’est une régression de nos comportements d’êtres humains.
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h16
    Même si le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui visait à réautoriser l’acétamipride, la loi Duplomb conserve des dispositions insoutenables, en particulier en facilitant l’agrandissement des élevages industriels. Pour des raisons écologiques, économiques et humaines, je souhaite que les exploitations agricoles soient de plus en plus petites, nombreuses, soucieuses du bien-être animal, garantes de la santé du consommateur. Je m’oppose donc à ce décret.
  •  Quand c’est non c’est non, le 14 septembre 2025 à 17h16
    Nous sommes plus de deux millions à nous être opposé.e.s à la loi Duplomb et voilà qu’au dernier moment le gouvernement en partance tente ce passage en force d’une version tout de même bien semblable à la précédente, même si certains articles ont été enlevés. Cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité politique, et n’en a pas non plus sur le plan sanitaire.. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan, à l’environnement et à une alimentation de qualité. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Merci d’arrêter cette folie.
  •  LA LOI DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 17h16
    Avis défavorable, le 14 septembre à 17h13 INADMISSIBLE !!! Je suis totalement opposée à ce décret, qui est à l’encontre des attentes des français et françaises et entraînerait des conséquences environnementales désastreuses (v. notamment les nombreux arguments cités dans cette question parlementaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4652). Mais vous le savez sûrement, vous faites simplement des copier-coller des demandes de la FNSEA qui ne comprend pas que les éleveurs et éleveuses veulent vivre dignement sans martyriser leurs animaux et non enrichir les grosses entreprises agro-alimentaires (dont les patrons sont sans aucun hasard également chefs de la FNSEA).
  •  loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h16
    Je m’interroge de plus en plus sur l’honnêteté et l’intelligence de nos gouvernants ! Comment faire fi de tous les constats scientifiques qui prouvent que nous mourrons de cette malbouffe que nous promettent les grands industriels uniquement préoccupés de profit?Pourquoi leur donner encore plus de moyens de polluer, de gaspiller nos ressources en eau,de mettre à mal le travail des petits producteurs respectant des conditions de vie animales acceptables? De ce fait , je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. De plus, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non au décret de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h16
    Parce que c’est une évidence pour l’intelligence de la vie et du monde que ça ne doit pas se faire !
  •  Les alliés du cancer , le 14 septembre 2025 à 17h16
    Alors selon les discours publiques des politiques les cancers seraient une donnée avec laquelle il faudrait vivre désormais. Non, les cancers c’est la mort qui plane, pas un nouveau paradigme d’existence et Oui les politiques publiques notamment en matière d’alimentation et d’aggro industrie sont directement responsables. Les pro loi duplomb sont des complices de morts massives Alors non non et non on ne veut pas de vos foutues lois et décrets qui visent à faire pousser les écus sur les cadavres. F*U