Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  NON AUX FERMES/USINES ET A LEUR AGRANDISSEMENT, le 14 septembre 2025 à 17h31
    Je ne suis absolument pas d’accord avec ce décret pour lequel il n’y a pas eu de débat à l’Assemblée nationale. "Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" ne doit pas signifier autoriser n’importe quoi sans aucune règle. Relever les seuils de ces élevages industriels, je parle bien ici d’« industrie » et non plus de « ferme », n’a aucun sens pour nous ni pour les paysans de notre pays qui nous permettent de bien manger, sans nous empoisonner, sans accaparer une grande partie de la ressource en eau, ni la polluer. Non aux risques sanitaires accrus, aux conditions de vie des animaux toujours plus dégoûtantes, à l’enrichissement de quelques industriels au détriment du plus grand nombre des paysans/éleveurs. En bref, NON aux fermes-usine et à leur agrandissement ! Merci.
  •  Inadmissible, le 14 septembre 2025 à 17h30
    A force d’autoriser l’agrandissement des élevages et leur mécanisation on va tout droit vers des problèmes sanitaires ,d’élever des bovins en cage pour faire du gaz ,qui ne mange plus d’Herbe mais des sojas venus d’on ne sait ou Poussé avec des engrais et pesticides non contrôlés Non à cette loi du plomb et repensons une agriculture qui ne tue pas les Français
  •  CONTRE CETTE LOI !!!!!, le 14 septembre 2025 à 17h29
    En désaccord total avec cette loi qui va à l’encontre du bon sens dans tous les domaines. Respect du bien-être animal, respect de l’environnement et respect de nos agriculteurs puisque cette loi ne favorise que les gros groupes industriels au détriment de ces derniers ! Une aberration totale !…
  •  Contre la loi qui vise à lever les contraintes du mérier d’agriculteur, le 14 septembre 2025 à 17h29

    Je m’oppose à ce cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »qui n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes, les risques sanitaires, ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes et les conditions de vie des animaux sont déjà assez monstrueuses,

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Monsieur Salin, le 14 septembre 2025 à 17h29
    Je suis formellement opposé à ce projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE, En effet je m’oppose à une agriculture Industrielle ne tenant pas compte du bien être animal et des risques environnementales. Je m’oppose à la possibilité de l’augmentation automatique des élevages sans considération des conséquences sur les déchets, l’utilisation de l’eau et les nuisances de voisinage, les risques sanitaires associés à l’extrême promiscuité imposée aux animaux. Je suis pour une agriculture raisonnée ! ;
  •  Non au relèvement des seuils, le 14 septembre 2025 à 17h28
    Non au relèvement des seuils en élevage, pour la qualité de la viande que nous mangeons, la qualité de vie des animaux, la qualité de vie des agriculteurs. Protection des exploitations en bio ou raisonné.
  •  non aux élevages industriels sans limites. , le 14 septembre 2025 à 17h28
    Nous avons besoin d’un débat populaire national sur la question des élevages industriels, qui sont à la croisée de plusieurs problématiques sociétales importantes :
    - la santé publique à travers la surconsommation de viande
    - la santé des sols et de l’eau à travers les épandages excessifs (notamment en bretagne)
    - la consommation de terres arables pour l’alimentation du bétail
    - l’importation de soja destructeur de l’environnement et du tissus social rural dans les pays qui le cultivent au détriment de leur agriculture vivrière
    - le bien-être animal. ça fait beaucoup de sujets qui mériteraient une consultation publique. nous avons besoin de définir des plafonds à la taille des effectifs animaux et à la densité d’animaux d’élevage sur un territoire donnée. (département, commune)
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement , le 14 septembre 2025 à 17h27
    Je suis opposée à ce projet de décret modifiant la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement tout comme à la loi Duplomb. Ce projet va profiter à l’agro-industrie donc aux propriétaires -éleveurs de grosses installations ( porcines, volailles etc…) qui empoisonnent notre santé pour qu’ils récoltent le max de profits. Cela impactera les agriculteurs -éleveurs de petites exploitations notamment ceux qui sont en bio ou en cours de reconversion en bio. Il est important de respecter le principe d’hyppocrate : l’alimentation saine est ton médicament. Il y en à marre des politiques qui soutiennent l’agriculture et l’élevage industriels. D’ailleurs les agriculteurs -éleveurs français qui soutiennent ces filières touchent des subventions substancielles de l’Europe … au détriment des petits fermes d’élevage , qui elles respectent l’environnement et la santé de français.
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h27
    Deux millions de Françaises et Français ont déjà manifesté leur opposition à la loi Duplomb, dangereuse pour l’environnement et pour la santé de tous. Il n’est pas admissible que des représentants élus de la population n’écoutent pas son avis très majoritaire concernant des décisions qui vont à l’encontre de l’intérêt général au seul bénéfice de quelques uns qui veulent continuer à faire des profits, quoi qu’il en coûte. Je renouvelle mon opposition aux atteintes portées au vivant, à la santé et à l’environnement contenues dans cette loi.
  •  Non au relèvement des seuils quprofitera aux gros, pompera nos ressources en eau et continuera à détruire la santé. , le 14 septembre 2025 à 17h27
    La loi Duplomb c’est non. Il n’y a rien à modifier. Le relèvement des seuils ne profite qu’aux gros, déteriore nos ressources en eau déja mises à mal et notre santé.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 17h27
    Ras le bol d’être pris pour des idiots. Marre des gros qui détruisent à grands pas l’environnement et nous empoisonnent en prime. Halte aux cumulards. La lutte contre le dérèglement climatique, c’est maintenant. Demain il sera trop tard.
  •  Non au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - 14 septembre 2025, le 14 septembre 2025 à 17h27
    Je m’oppose à ce décret visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et facilitant l’élevage intensif sans respect de l’animal et du milieu agricole, faisant appel à une alimentation animale hors sol, avec apport d’aliments importés ou issus de l’agriculture conventionnelle admettant des intrants chimiques polluant les sols et les eaux. Vive la prise de conscience de pratiques à échelle humaine, où le bien être animal est respecté et le travail des agriculteurs en lien avec le territoire et la nature environnante. Merci de prendre en compte nos commentaires contre la loi Duplomb pour notre santé et celle des générations futures.
  •  Honte à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h27
    Cette loi est une insulte aux générations à venir, une honte pour la notre. Elle n’est que maltraitance, maladie et mort au nom des profits pour quelques uns.
  •  Opposition motivée au décret d’application de la loi Duplomb relevant les seuils ICPE en élevage, le 14 septembre 2025, le 14 septembre 2025 à 17h25
    désaccord, le 14 septembre 2025 à 16h40 J’exprime mon désaccord, le 14 septembre 2025 à 16h37 En particulier, le décret principal relève le seuil en dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de l’autorisation). Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les écosystèmes, l.insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire….Le ministère de l’agriculture et la fnsea sont sous tutelle des lobbies de l’agroalimentaire et de la chimie. Et ceux ci se fichent éperdument de la nature, de la faune et la flore, de l’état des sols, de la désertification des campagnes, de la santé des populations et même de la santé du monde agricole. Ce qui compte pour ces voyous, c’est le fric, le fric, le fric….
  •  Non, tout simplement non, le 14 septembre 2025 à 17h25
    Je m’oppose vivement à ce décret ; quand allez-vous enfin avoir du bon sens ?
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h24
    Je m’oppose à ce décret qui va dans le sens d’un élevage industriel toujours plus intensif, favorisant les plus gros éleveurs au détriment des petits, avec toujours moins de contrôles et donc une mise en danger de la santé de tous.
  •  Opposition decret élevages , le 14 septembre 2025 à 17h24

    Je m’oppose à ce décret, rattaché une loi qui n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, au détriment de 95% des éleveurs français, paysans. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Agrandissement des élevages industriels, le 14 septembre 2025 à 17h23
    Ces élevages industriels ne respectent pas le bien être animal, et ne produisent pas des viandes de qualite ,leur agrandissement posera des problèmes de réserves d’eau , de pollution etc alors qu’il faudrait inciter les gens à consommer moins de viande et de la qualité avec de petits élevages, ce que je fais depuis 70 ans !
  •  Scandaleux , le 14 septembre 2025 à 17h22

    Je suis contre à ce décret qui est un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à la suite d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, amenant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est délétaire au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences désastreuses pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques de santé (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a donc aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h22
    Je suis totalement opposée à ce décret qui vise à enrichir les grosses entreprises agro-alimentaires au détriment de l’environnement, du bien-être animal, des citoyens et des vrais agriculteurs.