Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Non à ce décret, le 14 septembre 2025 à 17h43
    Non à ce décret qui est déconnecté de ce dont la société française a besoin pour un avenir apaisé. Il me semble que les politiques sont là pour envisager le long terme et le bien des citoyens. La logique voudrait que nous allions vers plus de qualité, pour la santé des consommateurs et la santé environnementale, et non pas vers plus de quantité. Ce décret est un non-sens.
  •  Rien n’est à garder de la "loi Duplomb", le 14 septembre 2025 à 17h42
    A commencer par son intitulé, d’une hypocrisie éhontée : il ne s’agissait pas de lever les contraintes au "métier d’agriculteur", mais de supprimer les garde-fous, difficilement mis en place ces dernières années, limitant les excès destructeurs des exploitations industrielles, celles qui concentrent les capitaux, les terres agricoles, les moyens de production et les flux, au profit de quelques spéculateurs et au détriment des sols, de l’eau, de la biodiversité, et de l’agriculture, de son image, de ses emplois et de la qualité de ses produits. Les syndicats paysans ne s’y sont pas trompés, qui sont contre la loi Duplomb de l’agrobusiness qui noyaute la FNSEA. Relever les seuils ICPE de l’élevage ne profite qu’à cette industrie, il est temps d’y mettre le holà, quand les politiques le comprendront-ils ? (évidemment pas Duplomb ni le Sénat, qu’il serait grand temps de mettre à la retraite, et au RSA). Donc NON à cet arrêté, sans illusion aucune sur l’effet de cette consultation.
  •  Désaccord concernant la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h42
    Merci Mr Bayrou pour ce dernier cadeau ! Malgré une pétition record, plus de 2 millions de signatures, la loi Duplomb est toujours en marche ! Ce que semble oublier nos chers politiques c’est que cette contestation ne concernait pas uniquement l’interdiction de l’acétamipride mais toutes ces mesures qui sont extrêmement favorables à l’agriculture intensive et tellement néfaste à notre chère planète ! Alors, s’il vous plaît, arrêtez de penser à votre porte monnaie et penser plutôt à l’avenir de nos enfants et petits enfants ! Cordialement, Denis KOZA 74150 SALES
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h42
    Dégradation des conditions d’élevage, dégradation de la qualité de l’alimentation, pénalisation de l’agriculture paysanne, est le chemin à prendre en tant que responsables politiques ?
  •  contre le décret relatif aux normes ICPE, le 14 septembre 2025 à 17h42
    Je m’oppose à ce décret qui relève les seuils ICPE pour les exploitations porcs, volailles et d’autorisation pour les bovins, au profit des grandes exploitations, une fois de plus ! Cette disposition est néfaste au monde paysan et à l’environnement de manière générale. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Non à l’industrialisation du vivant, le 14 septembre 2025 à 17h41
    Le sexe féminin (animal ou humain) n’est pas une machine à reproduire, non plus que le sexe mâle n’est là pour fabriquer de la chair. Le respect de la vie est la base de l’humain. Quand pensera t on en terme de bien être et non de chiffres et de rendement . Cette industrialisation du vivant n’a pas de sens et devient absurde et monstrueuse.
  •  Non à la loi Duplom, le 14 septembre 2025 à 17h40
    non a la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h36 cette loi est un non sens ! on sacrifie des années d’effort et de progrès pour ne pas remettre en cause un système libèraliste polluant et assassin pour les agricultures qui le pratique et leur environnement. Non
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h40
    Comment peut-on imaginer mettre en application de telles mesures qui ont un impact considérable sur la biodiversité et donc les humains ? Est-ce que l’argent est plus important que le vivant ? Comment peut-on en arriver à de telles dérives ?
  •  loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h40
    Bonjour Je suis (biensûr) opposée à ce décret modifiant les règles concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, l’élevage intensif étant une aberration sanitaire, économique et écologique. Regardons devant, pensons au futur AVB
  •  consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h40

    Je suis opposée à l’augmentation du nombre d’animaux dans les élevages.

    En France, c’est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale. L’article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce." Qu’en sera-t-il dans les élevages de 800 animaux ?
    La Bretagne connaît bien le problème des élevages intensifs avec la prolifération des algues vertes et la pollution des eaux souterraines aux nitrates.
    De plus, dans le descriptif rapide de la note de présentation du projet, vous semblez admettre que les élevages de chiens sont concernés pour la souveraineté alimentaire.
    Je ne savais pas que nous, français, nous consommions du chien !!!

  •  Pas d’extension de l’élevage intensif , le 14 septembre 2025 à 17h39
    Ce modèle est dépassé, il coche toutes les cases de la maltraitance à la mauvaise qualité de la viande, aux conséquences désastreuses pour la nature et donc pour le monde du vivant. Arrêtons de marcher sur la tête ! Une autre agriculture est possible, or on vit une époque où tout est fait pour l’empêcher d’exister. Pourquoi ? Pour le bénéfice des lobbys de l’agro-alimentaire, des pesticides, toujours les mêmes qui sont derrière toutes les lois ecocides qui sont déroulées sans honte et sans vergogne par nos dirigeants actuels.
  •  Contre le décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h39
    Je suis contre ce décret néfaste pour le bien-être animal et la santé publique. De plus, cette loi ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, pour le seul bénéfice de quelques industriels, mais n’est pas du tout une solution pour les agriculteurs français.
  •  Non !, le 14 septembre 2025 à 17h38
    Ce n’est pas entendable. Je demande le retrait pur et simple de ces dispositions, et l’ouverture d’un vrai débat démocratique sur l’avenir de notre modèle agricole, qui doit développer la permaculture, soutenir les éleveurs majoritairement afin de préserver notre santé, nos territoires et notre environnement.
  •  Une mesure nuisible, le 14 septembre 2025 à 17h38
    Les élevages industriels sont une menace pour l’environnement et la santé des gens, car ils permettent de produire une nourriture qui peut s’avérer toxique pour l’être humain, sans parler des souffrances inutiles imposées aux animaux. On n’a pas besoin de produire autant de nourriture, surtout si elle est mauvaise pour la santé. Le problème de la faim dans le monde ne vient pas d’un manque de nourriture, mais du gaspillage et de la production d’aliments pour les animaux des élevages industriels, sans oublier le fait qu’on oblige les populations du sud à produire pour l’exportation et à acheter des intrants trop chers. Il y en a assez de cet extractivisme et de cette course au profit effréné de quelques uns au détriment de tous.
  •  Loi Duplomb, non, le 14 septembre 2025 à 17h38
    La protection de l’environnement doit être une priorité et aucun droit a une agriculture intensive ne doit primer sur la santé et l’environnement. L’extension des élevages et la loi Duplomb ne protège pas l’agriculture mais la détruit à long terme. Non à ces textes.
  •  contre l’élevage intensif, le 14 septembre 2025 à 17h38
    L’élevage n’est ni bon pour les animaux, ni bon pour les humains, ni bon pour la terre.. Alors Non à l’élevage intensif
  •  CONTRE, le 14 septembre 2025 à 17h38
    Je suis opposée à ce décret totalement antidémocratique qui fait suite à une loi illégitime car non débattue à l’assemblée nationale. Ce décret privilégie les élevages intensifs connus pour la maltraitance animale, la dégradation de l’environnement, le peu de qualité de leur production, leur responsabilité dans le développement de la grippe aviaire,…. au détriment des éleveurs plus respectueux de la nature. Ce décret entraînera des conséquences catastrophiques sur la ressource en eau et les écosystèmes alliées a un risque sanitaire important. Il ne permettra pas le renouvellement des générations en agriculture puisqu’il favorise l’enrichissement de quelques industriels au détriment du monde paysan. Pour rappel : la loi Duplomb est massivement rejetée par les françaises et les français.
  •  non a la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h36
    cette loi est un non sens ! on sacrifie des années d’effort et de progrès pour ne pas remettre en cause un système libèraliste polluant et assassin pour les agricultures qui le pratique et leur environnement. Non aux lobbyiste agricole !
  •  Non aux fermes usines !, le 14 septembre 2025 à 17h36
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
  •  non à cette loi, le 14 septembre 2025 à 17h36
    je suis contre cette extension des élevages industriels au détriment des petits éleveurs qui détériore l’environnement .
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