Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Mesdames, messieurs les Députés qui nous représentez,
Votez, s’il-vous-plaît CONTRE ce projet qui vise à privilégier le rendement et le montant des profits de l’agro-INDUSTRIE, par rapport à de nombreux aspects qualitatifs de l’agriculture que je souhaite voir perdurer dans mon pays. Au nom de la baisse des prix et alors que la baisse de la consommation, actuellement excessive, de viande -(induite naturellement par le maintien de prix suffisants pour garantir une agriculture durable)- serait la solution, on fait mine de considérer comme négligeables
- la survie des petits producteurs,
- la souffrance des animaux, dans les grosses structures,
- la gestion raisonnée de nos ressources en eau,
- la qualité de vie des riverains,
- et la beauté de notre terroir.
Entre autres choses qui sont TELLEMENT plus importantes que l’accroissement des profits de l’agro-industrie, pour notre vie de citoyens français.
Je vous remercie par avance de m’avoir lue et de bien vouloir interroger votre conscience avant de voter. C.P.
Ce décret est un déni démocratique et sanitaire. La loi « Duplomb n’a été adoptée qu’à l’issue d’une manipulation de procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins se fera au bénéfice des plus grands élevages concentrationnaires, au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels en mettant à mal les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret : la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pas de légitimité.
De plus, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’à quelques élevages, les plus grands, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français.
Les élevages de grande taille ont de nombreuses conséquences néfastes sur les ressources en eau (consommation élevée d’eau douce et risques de pollutions de cours d’eau et de nappes phréatiques notamment par les nitrates) ; augmentent les risques sanitaires par la concentration d’animaux qui rendent la prolifération de virus et bactéries plus faciles ce qui induit une plus grande consommation de traitements notamment antibiotiques avec des risques d’antibiorésistance ; la destruction des prairies et des haies…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.