Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Inacceptable, le 14 septembre 2025 à 17h52
    Il n’est pas acceptable d’assouplir les règles d’extension d’élevages. Ces élevages ne sont bons ni pour les animaux, ni pour les éleveurs, ni pour l’environnement, ni pour le consommateur.
  •  opposition au décret modifiant la nomenclature des installation classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h52
    Permettre l’augmentation sauvage - car sans contrôle supplémentaire -des élevages industriels est un crime contre l’environnement, contre la démocratie et contre le respect des animaux. Cela ne sert que les méga structures d’élevage quand il faudrait subventionner les agriculteurs bio et les éleveurs respectueux du confort animal et de la santé publique !
  •  Non à ce décret ! , le 14 septembre 2025 à 17h51

    Je ne suis pas très grand d’accord avec cette loi.
    Si la santé public et le bien être de la population est bien du devoir de l’état et que vous tentez bien de le suivre alors :
    - il convient de redoubler les contrôles sanitaires pour des raisons de santé publique mais aussi de protections environnementales (beaucoup de pollution).
    - il faut privilégié la qualité plutÔt que la quantité et donc accompagner les agriculteurs et éleveurs dans les démarches d’améliorations des pratiques, notamment en prenant en compte leur besoin (revenus suffisant pour vivre, pas d’injonction contradictoire, etc). A noter que la dégradation des conditions d’élevage favorise d’autant le développement des maladie animal (potentiellement transmissible À l’homme)

    Si vous ne tentez pas de protéger la population, alors vous n’avez pas à avoir un quelconque rôle politique.

    Ce projet de décret va donc consciemment et volontairement à l’encontre de la protection de l’environnement, de la population française : c’est inadmissible aujourd’hui !

  •  Non à la loi permettant des élevages intensifs. On a deja dit NON !, le 14 septembre 2025 à 17h51
    Non à la loi permettant des élevages intensifs qui va a l encontre d ne agriculture francaise saine et au développement des paysans qi sels sont en mesure de developper une activité repondanr aux besoins sanitaires d une population en lien avec sont territoire. Arretez de massacrez le bon sens er la democratie d enotre pays. Arretez de subir er de ployer Sous les directives des lobbys malfaisants. Un peu de dignité, de valeurs humaines et d engagement poir une france dynamique en bonne santé et autonome !
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h51
    Je suis contre toutes les dispositions de la loi Duplomb
  •  NON A LA LOI DUPLOMP, le 14 septembre 2025 à 17h51

    Bonjour,
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
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  •  Non à l’élevage intensif, le 14 septembre 2025 à 17h50
    On court à la catastrophe pour l’ intérêt de quelques industriels. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Ces dispositions sont dangereuses pour la santé, le 14 septembre 2025 à 17h50
    L’augmentation de la taille des élevages augmente à la fois la quantité d’antibiotioques nécessaires, qui augmentent l’antibiorésistance, tout en ne prévenant nullement le risque d’épizootie, bien au contraire. Il est absolument vital d’au contraire diminuer la taille de ces élevages et de revenir à une agriculture à taille humaine, créatrice d’emploi et de bien-être.
  •  Réponse à la tentative de dégradation de notre environnement, le 14 septembre 2025 à 17h50
    Je constate avec amertume que feu le Premier Ministre n’hésite pas à profiter jusqu’au bout de son pouvoir de nuisance vis-à-vis de notre pays en introduisant ce projet de décret mortifère : pour la nature qui ne peut absorber les déchets produits par ces méga-élevages et verra les ressources en eau se dégrader encore plus, pour les agriculteurs dont seule la frange la plus capitalistique pourra bénéficier d’un tel relâchement des normes de sécurité sanitaire, au détriment de tous les autres , pour la population générale dont les conditions de vie et d’environnement vont encore se dégrader avec la pollution générée par ces fermes concentrationnaires. Dans une période où se joue l’avenir de nos enfants, où l’urgence climatique et écologique est chaque jour plus criante, comment pouvez-vous oser aggraver sciemment la situation de notre pays ??? Tout ceci sur la base d’une loi adoptée sans consultation de nos représentants à l’Assemblée Nationale, rejetée massivement par la population comme en témoigne le succès de la pétition afférente, et déconnectée des besoins réels des agriculteurs comme de la population générale. Je vous demande donc instamment de revenir à des procédés plus démocratiques et de rejeter ce projet de décret.
  •  Non au relèvement des seuils sans conditions d’étude d’impact environnemental préalable, le 14 septembre 2025 à 17h50
    Ce relèvement des seuils bénéficiera aux plus grands élevages qui atteignent des niveaux de concentration déjà très discutables. Il conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…Le passage de ces seuils devrait au contraire correspondre à des exigences accrues en termes d’étude d’impact.
  •  STOP À L’ÉLEVAGE INTENSIF !, le 14 septembre 2025 à 17h49

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95 % des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  non à l’application de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h49
    inconcevable incompréhensible impossible de laisser passer ce texte libertaire dont on connait les risques sur la santé et sur la biodiversité complètement antidémocratique en plus..
  •  Contre ce projet !, le 14 septembre 2025 à 17h49
    Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Nous ne voulons plus de ce type d’agriculture mais des élevages de petite taille avec des conditions d’élevages plus dignes pour les animaux et meilleures pour notre santé. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Respectez les choix des citoyens de ce pays qui ne veulent plus que leur gouvernement soutiennent des projets délétères pour l’environnement et la santé des français. Mettez en place des programmes et des procédures pour soutenir la transition des agriculteurs vers des pratiques qui respectent l’environnement et la biodiversité plutôt que de favoriser l’agro-industrie.
  •  Cela ne va pas faire avancer les choses dans le bon sens. , le 14 septembre 2025 à 17h49
    Et le bon sens serait de mise. Je suis en opposition avec ce décret.
  •  Non aux régressions écologiques et sociétales, le 14 septembre 2025 à 17h48

    Ce décret constitue un déni démocratique, écologique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas et à terme à étrangler financièrement les petits éleveurs français. Les fermes-usines ont déjà des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau et pollution massive des cours d’eau et des nappes) et constituent des risques sanitaires, sans parler des autres nuisances.

  •  Exactement le contraire de ce qu’il fallait faire !, le 14 septembre 2025 à 17h46
    Je m’oppose formellement à ce décret . La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a aucune légitimité, ayant été décidée à l’issue d’une procédure faisant fi de l’opinion des citoyens . Les nouvelles dispositions seraient néfastes au monde paysan, en ce qu’elles vont exactement à l’inverse des mesures souhaitables. Tout se passe comme si le monde syndical agricole se bouchait les yeux devant le fait que le modèle suivi ne tient que par une débauche de dépense énergétique, dépense qu’il est au contraire indispensable de diminuer, et qui de toutes façons diminuera forcément, par disparition de la ressource en énergie. Des limites avaient fini par être mises au développement agro-industriel. Bien timides. Il aura suffi de quelques manifestants lourdement équipés en matériel motorisé pour terroriser un gouvernement qui, sous prétexte de "simplifier une réglementation trop contraignante" (ce qui n’est pas totalement faux !), a pris exactement les mesures opposées à celles qu’il aurait fallu prendre. Quand on connaît les dégâts infligés aux ressources en eau dans un rayon incroyable autour des élevages existants, quand on sait la responsabilité de ces concentrations animales en matière de développement et de synergie de germes et leur impact sur la santé public, sans parler des questions de bien-être animal, on se demande ce qui est passé par la tête des députés qui ont voté cette loi, faisant passer la discipline de vote avant leur propre réflexion.
  •  Non à la loi "loi Duplomb" et à son décret, le 14 septembre 2025 à 17h46
    Il faut trouver un équilibre et le chemin proposé ne me paraît pas cohérent et acceptable.
  •  je ne veux pas de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h45

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Cordialement
    R Thomas

  •  Rien n’est à garder de la "loi Duplomb", le 14 septembre 2025 à 17h44
    A commencer par son intitulé, d’une hypocrisie éhontée : il ne s’agissait pas de lever les contraintes au "métier d’agriculteur", mais de supprimer les garde-fous, difficilement mis en place ces dernières années, limitant les excès destructeurs des exploitations industrielles, celles qui concentrent les capitaux, les terres agricoles, les moyens de production et les flux, au profit de quelques spéculateurs et au détriment des sols, de l’eau, de la biodiversité, et de l’agriculture, de son image, de ses emplois et de la qualité de ses produits. Les syndicats paysans ne s’y sont pas trompés, qui sont contre la loi Duplomb de l’agrobusiness qui noyaute la FNSEA. Relever les seuils ICPE de l’élevage ne profite qu’à cette industrie, il est temps d’y mettre le holà, quand les politiques le comprendront-ils ? (évidemment pas Monsieur Duplomb ni le Sénat, qu’il serait grand temps de mettre à la retraite, et au RSA). Donc NON à cet arrêté, sans illusion aucune sur l’effet de cette consultation.
  •  JE SUIS CONTRE LA LOI DUPLOMB ET LES FERMES USINES, le 14 septembre 2025 à 17h44
    Je suis contre, les animaux sont des êtres vivants avec des émotions et des sentiments, c’est de la maltraitance, de la torture, l’enfer pour eux. Cela augmente en plus les catastrophes sanitaires et écologiques !!!