Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 18h05
    Les seuils applicables aux élevages de volailles, de porcs et de bovins sont déjà très élevés et il est totalement déraisonnable de vouloir les augmenter encore.Si les gens qui veulent augmenter ces seuils vivaient à côté des élevages déjà existants et devaient en subir les nuisances, en particulier olfactives, ils ne souhaiteraient sûrement pas en multiplier les désagréments en élevant les seuils actuels.
  •  Non à ce décret , le 14 septembre 2025 à 18h05
    NON encore une fois NON à ce décret pour la loi Duplomb !
  •  Non à l’agrandissement des élevages, le 14 septembre 2025 à 18h04
    Cette décision va favoriser les rejets de nitrates dont les conséquences seront éliminées avec de l’argent public. Nous avons besoin de petites structures proches des consommateurs.
  •  Non à Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h04
    On le sait : ce n est absolument pas dans cette direction qu il faut aller ! Donc je m oppose parfaitement à ces mesures totalement hors-sol. Plus de bio et vite.
  •  décrêt loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h04
    Je suis en désaccord avec les modifications de seuils proposées par ce décrêt qui vont dans le sens dedevelopper l’agriculture intensive au détriment du bien être anima et de la qualité.
  •  Pas d’aggrandissement de projets d’élevage industriel qui nous polluent et ne beneficie qu’à leur propriétaire, le 14 septembre 2025 à 18h04
    non, pas d’accord
  •  Loi du plomb , élevage intensif : trop c’est trop !, le 14 septembre 2025 à 18h03
    Encore une fois cette mesure va bénéficier qu’aux grands exploitants, qui représentent un pourcentage mineur. Sans parler de l’inhumanité de ce genre d’élevages. Et le déni de démocratie dans tout cela qu’en faites vous? Scandaleux !!!
  •  Protégeons la nature et l’agroécologie, le 14 septembre 2025 à 18h02

    Je m’oppose à ce décret.
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée sans débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages. Elle est ainsi néfaste au monde paysan.
    Les agrandissements de fermes-usines ont des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau.
    Les risques sanitaires, les très mauvaises conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage font partie des conséquences de ces relèvements.

    Il faut au contraire revenir à des normes protégeant la nature, les animaux et privilégiant la qualité plutôt que la quantité.

  •  Loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h02
    Pas de rehaussement des seuils des élevages.
  •  Non à la loi Duplomb dans sa totalité, le 14 septembre 2025 à 18h02
    Une aberration économique, écologique, agronomique, qualitative, sociale, allant à l’encontre de la production durable. On se demande vraiment quels peuvent être les avantages d’une telle loi et à qui peut-elle être profitable
  •  Non à ce projet de décret , le 14 septembre 2025 à 18h02
    Les raisons de ce refus sont archi connues et continuent à être foulées au pied par un gouvernement sourd qui préfère privilégier le lobbying agricole. Conséquences désastreuses pour le bien être animal, la qualité de la production, l’environnement et les petits agriculteurs et éleveurs.
  •  Mrs, le 14 septembre 2025 à 18h01
    Je ne souhaite pas que les élevages industrielles puissent s’agrandir encore au niveau du nombre d’animaux cordialement
  •  Stop à l’élevage intensif, le 14 septembre 2025 à 18h00
    il est inacceptable de continuer à maltraiter les animaux , à fabriquer une nourriture de très mauvaise qualité, qui entraine des maladies « On peut juger la grandeur et la valeur morale d’une nation à la façon dont elle traite ses animaux. » Mahatma Gandhi.
  •  Pour une agriculture bio, saine pour tout et tous., le 14 septembre 2025 à 17h59

    Des agriculteurs s’envoient eux-mêmes à l’abattoir…et ne s’en rendent même pas compte !
    Aidons-les à vivre et produire sainement et dignement, donc bio et sur de beaucoup plus petites surfaces, à partager les terres avec plein de jeunes, - moins gourmands en terre, en espace - qui aimeraient s’installer en bio, et ne le peuvent pas.

    Nous devons défendre tout le vivant, la qualité de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol.
    Ce qui est l’inverse de l’élevage intensif.

  •  NON , le 14 septembre 2025 à 17h59
    à un agrandissement des exploitations sans humanité ni bien être environnemental
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h59
    Deux millions de signatures et plus, l’acétamipride agitée en guise de totem, mais toujours les mêmes pratiques gavées aux produits phyto et stimulées par la course au gigantisme industriel de notre modèle agricole ? (Se)Nourrir mieux, sans empoisonner l’environnement et celles et ceux qui produisent, en profiter pour soigner le lien entre monde agricole et le le reste de la population, et encore plein d’autres problématiques à creuser plutôt que de persister à soutenir cette Ferme France bloquée dans une impasse.
  •   Opposition, le 14 septembre 2025 à 17h57, le 14 septembre 2025 à 17h59
    Je m’oppose à ces décrets. Il est temps de changer de voie.
  •  Décret et Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h59
    Cette Loi et ce projet de Décret n’ont aucune légitimité, car ils ne respectent pas la volonté de la grande majorité des citoyens et des vrais agriculteurs, qui savent encore travailler sainement.
  •  non à la loi Duplomb et ses décrets, le 14 septembre 2025 à 17h58
    Le relèvement des seuils des ICPE ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Refus total de la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h58
    Top de dangers pour les citoyens soumis à ses impacts.
Haut de page