Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •   loi Duplomb décret sur élevages intensifs, le 14 septembre 2025 à 18h12
    une honte pour notre conscience, je vote contre la loi Duplomb et contre les élevages industriels. je suis agricultrice en BIO depuis plus de 40ans et dans mon métier je suis fière de respecter le vivant et d"être en accord avec ma conscience
  •  Non au décret facilitant une extension démente des élevages industriels, le 14 septembre 2025 à 18h10
    Le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévoit une accélération dramatique de l’extension de la taille des élevages, dans le but clair d’orienter leur production vers la fourniture au plus bas coût de matière première de basse qualité à l’industrie agro-alimentaire de la mal-bouffe. C’est l’explosion programmée de l’élevage industriel et son cortège délétère d’impacts environnementaux (sur-consommation d’eau potable et sur-production d’effluents ingérables, nuisances olfactives, paysagères, de trafic poids-lourds, …), sociaux (éleveurs économiquement mal-traités, et mal-traitant leurs employés comme leurs animaux), et sanitaires (désinfection des installations et des bêtes nécessitant toujours plus d’antibiotiques et autres spécialités pharmaceutiques, pour des résultats aléatoires et des hauts risques pour la santé publique ; fermes usines offrant des boulevards aux épizooties).
  •  Non à l’augmentation des élevages, le 14 septembre 2025 à 18h10
    Les conditions de vie des animaux sont épouvantables. Sous les fortes chaleurs quel a été le taux de mortalité des animaux enfermés dans de grands hangars fermés avec une ventilation qui soufflait de l’air chaud. Des animaux les uns sur les autres ! Arrêtons.
  •  Non au décret visant à relever les seuils ICPE, le 14 septembre 2025 à 18h10
    Je m’oppose à ce décret et à la loi Duplomb dans son ensemble.
  •  Honteux , le 14 septembre 2025 à 18h09
    Il s’agit toujours de favoriser les groupes importants au détriment des petits éleveurs respectueux des animaux et de la santé des populations !!
  •  Je rejette la Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h09
    Je suis personnellement opposé au relèvement du seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire. À nouveau la population s’inquiète et s’oppose à ces élevages concentrationnaires qui auront des conséquences catastrophiques. On a vu notamment les désastres causés aux abeilles tuées par les néonicotinoïdes. On sait les dégâts écologiques causés par ces concentrations de cochons dans l’ouest de la France. Nous connaissons les problèmes posés par l’extraction des excréments des fermes usines. Nous ne voulons plus de ces grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice des plus gros industriels faisant fi de la ressource en eau, des écosystèmes, de l’insécurité sanitaire, des conditions de vie des animaux, des nuisances de voisinage, de l’aménagement du territoire. Nous souhaitons au contraire l’installation de nouveaux agriculteurs travaillant dans des fermes à taille humaine en agriculture biologique respectueuse de l’environnement et de la santé de la population. Nous craignons de voir des maladies s’installer dans ces élevages et se répandre dans tout le pays et au-delà, mettant à mal notre autonomie alimentaire, y compris au niveau mondial ainsi que cela s’est produit avec le COVID.
  •  Non à l’élevage intensif et à la dérégulation environnemental, le 14 septembre 2025 à 18h09
    Tous les efforts faits pour essayer de préserver les sols et notre santé sont annihilés par la loi Duplomb, dont certains éléments ont été annulés par le Conseil constitutionnel. En essayant de contourner les mesures environnementales, l’ex-premier ministre confirme son rejet de la démocratie.
  •  non au relèvement des seuils ICPE, le 14 septembre 2025 à 18h09
    Je m’oppose à ce décret qui est néfaste au monde paysan : il conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul profit des plus grands élevages.
 Les conséquences sanitaires et l’impact sur les ressources en eau sont catastrophiques.
Aucune justification à court circuiter les règles de contrôle environnemental.
  •  Honte, le 14 septembre 2025 à 18h09
    Je suis contre parce que rien ne justifie l’élevage industriel
  •  Non à ce projet, le 14/09/2025 à 18h. , le 14 septembre 2025 à 18h08
    Je refuse en tout point ce projet ! Quel est l’objectif de ce projet autre que de favoriser les grandes exploitations agricoles qui font de l’intensif sans se soucier de notre santé, contribuant au gaspillage alimentaire, à la pollution des sols. De plus, élus vous avez un devoir de protection envers nos petits producteurs ! Maintenant il faut agir.
  •  Aberration , le 14 septembre 2025 à 18h08
    C’est une aberration de voir encore ce genre de loi voir le jour. Tous les politiques sont bien au courant des alertes du GIEC et scientifiques sur l’état actuel des choses en terme d’écologie et de pollution ! Vous êtes une honte pour cette planète et l’humanité.
  •  Non à la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h08
    Non c’est non. Arrêter de nous empoisonner !
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h08
    Je m’oppose totalement à ce décret qui n’est qu’une mascarade et fausse solution pour les agriculteurs.
  •  NON !!!, le 14 septembre 2025 à 18h07
    Une grand-mère affolée par ce qui passe en force, malgré l’expression démocratique.
  •  Pour une modification à la baisse de la nomenclature des installation classées, le 14 septembre 2025 à 18h07
    Le titre de cette consultation comporte un oxymore, celui d’associer l’agrandissement des élevages industriels à la protection de l’environnement alors que chaque étape d’agrandissement s’est jusqu’ici accompagné de dommages collatéraux catastrophiques sur le bien-être animal, la situation sanitaire et la qualité de la viande. Il faut être aveugle ou d’une totale mauvaise foi pour ne pas voir où nous mène ce modèle économique basé sur une croissance industrielle sans limite : Je suggère que l’on change l’appellation de ces deux ministères et que l’on les nomme par ce qu’ils sont réellement : Le Ministère de la centralisation et de la destruction des territoires & Le Ministère de l’abrogation-écologique et de l’élimination de la biodiversité par la surexploitation de la forêt, de la Mer jusqu’à leur disparition.
  •  Non au projet de décret d’application Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h07
    Cessons d’aller dans la mauvaise direction ! Tentons de préserver ce qu’il reste de notre chère planète…
  •  Opposition , le 14 septembre 2025 à 18h06
    Au nom de qui ? Dans l intérêt de qui? Ni de l’homme, ni de la nature. Pour le profit et le contrôle ! UNE HONTE , que font les parlementaires ! Ils sont censé travailler pour les intérêts des français, pas pour les multinationales.
  •  Je m’oppose à ces décrets. Il est temps de changer de voie., le 14 septembre 2025 à 18h06
    Je m’oppose à ces décrets. Il est temps de changer de voie.
  •  Refus application decret, le 14 septembre 2025 à 18h05

    Malgré le désaccord de la population, ce décret qui va à l’encontre de la protection de la personne continue à être poussé !
    Nous sommes contre le relèvement des seuils ICPE porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins car c’est là encore néfaste à la population car cela va dégrader encore plus la qualité de l’eau déjà en danger et créer des milieux encore plus propices à de dangereux bouillons de cultures biologiques.

    Merci de penser à notre avenir mais surtout à l’avenir des générations à venir avant celle des gros lobbies !

  •  Non au décret d’augmentation des seuils d’exploitation d’élevage intensif !, le 14 septembre 2025 à 18h05

    Je m’oppose à la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » :
    - Pour les 95% d’agriculteurs français à qui cette mesure ne profitera pas
    - Pour ces pauvres bêtes entassées dans des entrepôts insalubres,
    - Pour les ressources en eau,
    - Pour les écosystèmes,
    - Pour limiter les émissions de GES,
    - Pour un AVENIR PLUS SOUTENABLE.

    Je m’y oppose également à cause de son adoption antidémocratique la rendant, de ce fait, illégitime.

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