Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition ferme à la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », le 14 septembre 2025 à 18h18

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Incompréhension totale, le 14 septembre 2025 à 18h18
    Je ne comprends pas pourquoi on veut rétropédaler. Enlever des contraintes au lieu de trouver des alternatives qui respecteraient l’environnement ? Leur "enlever des contraintes" en dépit du bien-être animal, en mettant en danger les agriculteurs et les consommateurs ?? AUCUNE LOGIQUE J’ai déjà survécu à un cancer du sein, je crois comprendre que finalement l’économie est plus importante que la santé ????
  •  Honteux !, le 14 septembre 2025 à 18h18
    Je rejette la loi duplomb dans son ensemble. Arrêtez d’empoisonner le peuple français sous de faux prétextes pour enrichir vos amis et les lobbies !!
  •  Une honte , le 14 septembre 2025 à 18h17

    Je reprends le commentaire précédent car je suis totalement d’accord avec lui. Un acte de dernière minute qui inspire la honte, le 14 septembre 2025 à 18h16
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  NON à l’agrandissement facilité des élevages intensifs, le 14 septembre 2025 à 18h17
    Cette pratique est une insulte au bon sens, au respect de la Vie, au respect des besoins des animaux, et ne profiterait qu’aux élevages industriels, au détriment des petits éleveurs qui travaillent proprement, en délitant encore leurs revenus.
  •  Désaccord, le 14 septembre 2025 à 18h17
    Non, il est temps d’arrêter de sacrifier notre environnement et le bien-être animal sur l’autel des profits de quelques gros industriels. Il est temps également que notre classe politique prenne en compte les enjeux environnementaux actuels plutôt que de continuer à les ignorer et à nous envoyer tout droit dans le mur.
  •  opposition, le 14 septembre 2025 à 18h16
    Je m’oppose à ce décret. La loi Duplomb a été adoptée sans débat, elle est illégitime et anti-démocratique. Elle sert moins de 5% des éleveurs français, ceux qui font de l’élevage industriel concentrationnaire, aggravant encore plus toutes les pollutions déjà présentes. Ce désastre environnemental va continuer d’affecter toutes les eaux (rivières, rivages, nappes phréatiques), maintenant les animaux dans des conditions de vie indignes.
 Aucunes justifications n’autorisent l’État à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique, au détriment des êtres vivants et des biens communs.
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 18h16
    Je suis contre la loi Duplomb et son application
  •  C’est non !, le 14 septembre 2025 à 18h16
    Non à la modification des seuils et non aux élevages intensifs !
  •  consultation loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h16

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à la loi D’aplomb, le 14 septembre 2025 à 18h15
    Je rejette la Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h09 Je suis personnellement opposé au relèvement du seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire. À nouveau la population s’inquiète et s’oppose à ces élevages concentrationnaires qui auront des conséquences catastrophiques. On a vu notamment les désastres causés aux abeilles tuées par les néonicotinoïdes. On sait les dégâts écologiques causés par ces concentrations de cochons dans l’ouest de la France. Nous connaissons les problèmes posés par l’extraction des excréments des fermes usines. Nous ne voulons plus de ces grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice des plus gros industriels faisant fi de la ressource en eau, des écosystèmes, de l’insécurité sanitaire, des conditions de vie des animaux, des nuisances de voisinage, de l’aménagement du territoire. Nous souhaitons au contraire l’installation de nouveaux agriculteurs travaillant dans des fermes à taille humaine en agriculture biologique respectueuse de l’environnement et de la santé de la population. Nous craignons de voir des maladies s’installer dans ces élevages et se répandre dans tout le pays et au-delà, mettant à mal notre autonomie alimentaire, y compris au niveau mondial ainsi que cela s’est produit avec le COVID. Valerie PERROT
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 18h15
    Je suis contre la loi Duplomb et son application sous toutes ses formes. C’est une agression pure contre l’environnement
  •  NON au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 18h14

    Je m’oppose très fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. De plus, les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Un acte de dernière minute qui inspire la honte, le 14 septembre 2025 à 18h13

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non, le 14 septembre 2025 à 18h13
    C’est un non-sens de voir encore ce genre de loi voir le jour. Tous les politiques sont bien au courant des alertes du GIEC et scientifiques sur l’état actuel des choses en terme d’écologie et de pollution !
  •  Où est le virage pour une agriculture plus saine et plus respectueuse de l’environnement ?, le 14 septembre 2025 à 18h12

    Non à des élevages encore plus intensifs.

    Le bien commun ce n’est PAS de permettre à des "industriels" d’augmenter encore plus la capacité de production de porcs ou de vollailes, au dépend de la santé des habitants et d’une dégradation accélérée de notre environnement.

    Nous sommes pourtant très favorables à un soutien économique aux petits agriculteurs, une filière qui en a besoin. Et ce soutient doit soutenir les efforts et les risques associés aux différentes transitions vers le BIO.

  •  Non à ce décret catastrophique, le 14 septembre 2025 à 18h12
    C’est exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire ! Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins se fera au bénéfice des plus grands élevages concentrationnaires, au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Dans le contexte du retour en arrière sur les rares mesures utiles et nécessaires pour affronter le changement climatique et permettre le développement d’une agriculture saine et qui profite aux agriculteurs comme aux consommateurs (et pas aux fonds de pension et autres spéculateurs), ce décret nuisible illustre bien l’incompréhension totale de la réalité par le gouvernement, d’une part, et les parlementaires inféodés aux lobbies tels les industriels de l’agro-alimentaire, la FNSEA, les producteurs de pesticides et autres. Il faut que cela cesse !
  •  Non à l’augmentation des seuils, le 14 septembre 2025 à 18h12
    Je ne suis pas d’accord avec la loi Duplomb même allégé et en particulier contre l’élevation des euils dans l’élevage qui entraine des concentrations de polluants catastrophiques pour la France.
  •  Marre des reculs sur la qualité de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 18h12
    Les plus de 2 millions de signatures contre la loi Duplomb s’opposaient à la totalité du projet de loi, pas seulement à la réautorisation de l’acetamipride ! Je refuse ce passage en force et m’oppose à ce décret.
  •  Opposition au décret loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h12
    Je suis en désaccord décret principal relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire Stop à l’élevage intensif agro industriel contraire au bien être du bétail et aux conséquences catastrophiques pour notre santé et notre environnement.