Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je ne suis pas d’accord avec ce décret qui n’est pas en adéquation avec ce que le gouvernement nous promet par ailleurs. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée sans réel débat à l’Assemblée Nationale d’après ce que j’ai pu voir dans les médias.
Ces relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Aujourd’hui l’on connait les conséquences désastreuses de l’élevage intensif.. et ce projet servirait à rendre plus intensifs encore de nombreux élevages en multipliant le nombre d’animaux qu’ils pourraient conporter ? !
Une aberration. On parle de protection des animaux, du souci de leur bien être, et on veut rendre leurs conditions de vie encore plus insupportables ? !
Sans parler du fait que contrairement à ce qui est annoncé, cela ne profiterait pas à plus de quelques agriculteurs, les plus gros bien sûr, les autres continuant à galérer sur leur lopin de terre.
Sans parler non plus des pollutions engendrées par ce type d’élevage, que ce soit dans l’eau, la terre, ou l’air !
On prétend vouloir réussir la transition écologique, on fait le contraire de ce qu’il faut. Ce projet m’indigne, et qu’on ne vienne pas me parler de lever les contraintes des agriculteurs ou de nourrir les masses ! Comme toujours, on fait ce qui rapportera le plus à certains, et on abandonne les autres, l’immense majorité des autres, à leur sort !
NON à ce projet !
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Plus généralement, je m’oppose à la totalité de la Loi Duplomb. La précédente pétition contre cette loi a récolté plus de deux millions de signatures et elle concernait la totalité de la loi. Ne pas autoriser la réintroduction de l’acétamipride est loin d’être satisfaisante !
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire : la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
De plus, sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour (liste non exhaustive) :
*la ressource en eau qui s’appauvrit d’année en année (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes),
*les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances aux médicaments et des recombinaisons extrêmement préoccupantes),
*les conditions de vie des animaux,
*les nuisances de voisinage,
*l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels au dépend des agriculteurs et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
STOP À L’ÉLEVAGE INTENSIF !, le 14 septembre 2025 à 17h49
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat, l’Assemblée nationale n’a t’elle donc plus aucune utilité.
le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95 % des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.