Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Loi duplomb, c’est toujours NON ! , le 14 septembre 2025 à 18h30
    C’est scandaleux ! comment en 2025 on peut encore faire des lois et prendre des décisions comme ça au grand détriment de la planète et de notre santé…
  •  Corruption?, le 14 septembre 2025 à 18h30
    Combien cela va vous rapporter F. Bayrou? Votre contribution à pourrir la France est justifiée par quel bénéfice personnel? Ce sont deux questions qu’il est obligatoire de se poser au vu de votre décision irresponsable.
  •  Frédérique VINCENT, le 14 septembre 2025 à 18h30
    Non à cette loi.
  •  NON, le 14 septembre 2025 à 18h29
    je prône un retour à une agriculture qui prend soin des hommes, respecte les animaux et les territoires et non à une industrialisation du vivant
  •  Opposition au développement des élevages intensifs, le 14 septembre 2025 à 18h29
    Je suis en désaccord total avec la loi Duplomb et les modifications de seuils proposées par ce décret, qui visent à développer l’agriculture intensive au détriment du bien être animal, de la santé humaine, de la qualité de l’eau et de l’écologie. La pétition que j’ai signée contre cette loi ne concernait pas simplement la réintroduction du pesticide mais tous les articles !
  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement , le 14 septembre 2025 à 18h28
    Je ne comprends pas que ministère de l’écologie et de l’environnement cautionne des élevages intensifs et leur permette de s’agrandir encore. Les algues vertes qui empoisonnent les côtes bretonnes, d’autres qui polluent les nappes phréatiques. On doit agir pour le bien de tous et non pas pour les lobbies de quelques-uns. Je suis contre l’extension des élevages intensifs et contre les méga-bassines qui privatisent un bien commun.
  •  Ce n’est pas l’avenir que nous voulons pour notre souveraineté alimentaire !, le 14 septembre 2025 à 18h28

    Comme plus de 2 millions de françaises et de français je me suis exprimé contre cette loi qui promeut l’élevage intensif et l’industrie agricole.
    Nous sommes partisans d’une souveraineté alimentaire mais pas au détriment de notre avenir et celui de nos enfants.

    D’autres solutions existent en accord avec le vivant.
    Il est temps de changer de mode de pensée et d’envisager une autre agriculture.

  •  Un projet de décret taillé sur mesure pour les plus gros élevages industriel, le 14 septembre 2025 à 18h28

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins relève du toujours plus réclamé à grand cri par certains. IL tirera les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), sans compter les conditions de vie des animaux qui font honte au genre humain.
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    A relire "Small is beautifull - une société à la mesure de l’homme" d’E.F. Schumacher

  •  loi Duplomb et décret relatif au relèvement des seuils ICPE, le 14 septembre 2025 à 18h27
    Non au relèvement des seuils ICPE. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et augmenter les pollutions de tous ordres.
  •  Destruction de l’environnement et maltraitance animale, le 14 septembre 2025 à 18h27

    "Celui qui a inventé le bateau a aussi inventé le naufrage." Lao Tseu.

    Les générations d’hier ne peuvent pas répondre aux enjeux d’aujourd’hui !

    Leur cadre de référence et leur morale sont obsolètes.

    Et pourtant, ils gouvernent.

  •  Non à l’extension sans autorisation, le 14 septembre 2025 à 18h26

    Bonjour,

    En Bretagne, la taille des élevages est trop importante pour la surface de terre pouvant supporter les déjections des animaux.
    Il faut limiter la taille des exploitations d’une manière drastique pour être sûr de ne pas polluer les sols.
    Avant une augmentation, il faut toujours une étude d’impact environnemental avant autorisation.

    Cordialement
    Serge Brielle

  •  NON AU DECRET MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, le 14 septembre 2025 à 18h26
    Je m’oppose fermemment à ce décret qui va encore une fois profiter aux "agriculteurs gros pollueurs" ayant un élevage intensif. Il faut revenir à des exploitations à taille humaine et cesser de vouloir EXPORTER à tout prix, surtout aux prix de la santé des riverains et des consommateurs abusés par ces productions intensives.
  •  décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 18h26
    Je suis contre ce décret qui apportera encore plus de pollution et de souffrance animale.
  •  désaccord envers la loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" , le 14 septembre 2025 à 18h25
    la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adopté dans un moment inédit et est passée en toute discrétion !! elle n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale !!
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 18h25
    Il y a quelques temps, j’ai vu sur une chaîne télévisée un reportage sur un agriculteur qui faisait la culture de betterave en méthode biologique et sans utiliser de produits nocifs. celui-ci précisait que cela fonctionnait parfaitement et que plus on utilisait ces produits,plus il fallait en mettre et que cela détériorait notre terre et notre planète. Je ne comprends pas pourquoi l’on s’entête dans cette voie ; ou plutôt si, a aider les lobbys financiers a s’enrichir toujours plus au détriment de la santé de la population. Par conséquent, je m’oppose a la promulgation de ce décret en totalité.
  •  Loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 18h25
    Je suis fermement contre !
  •  Consultation - Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h25
    Arrêtons de favoriser les élevages intensifs. Pour le bien de la planète et la santé des personnes aidons l’agriculture bio à se développer pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier. Je suis résolument contre la loi Duplomb.
  •  Non à ce décret anti-démocratique et anti-paysan : quand l’État sacrifie l’environnement et les petits éleveurs aux fermes-usines, le 14 septembre 2025 à 18h24

    Un décret imposé, une démocratie bafouée :
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions inouïes, sans débat parlementaire digne de ce nom. Une telle méthode prive ce texte de toute légitimité et constitue une atteinte grave au fonctionnement démocratique.

    Des mesures qui aggravent les inégalités entre éleveurs :
    Les nouveaux seuils ICPE pour les porcs et volailles, comme le relèvement du seuil d’autorisation pour les bovins, ne serviront qu’à renforcer la domination des grands élevages industriels. Résultat : 95 % des éleveurs français verront leurs marges encore réduites, sous la pression d’une concurrence déloyale et d’une course au moins-disant.

    Un bilan environnemental et sanitaire désastreux :
    L’extension des fermes-usines aura des conséquences dramatiques :
    - Eau : surexploitation des ressources locales et pollution massive des cours d’eau et des nappes phréatiques ;
    - Santé publique : ces structures deviennent des foyers de résistances bactériennes et de recombinaisons virales, menaçant la santé de tous ;
    - Bien-être animal et cadre de vie : dégradation des conditions d’élevage et multiplication des nuisances pour les riverains ;
    - Aménagement du territoire : déséquilibres accrus et artificialisation des sols.

    Un choix politique inacceptable :
    Faciliter l’enrichissement d’une minorité d’industriels au mépris des procédures de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique est une erreur grave. Aucune justification ne peut valider une telle régression.

  •  CONTRE, le 14 septembre 2025 à 18h24
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages et aura un impact négatif sur les autres en faisant baisser les prix. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation et pollution des cours d’eau et des nappes), les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. En plus il est très difficile de laisser un commentaire ici. Je m y suis reprise à 3 fois…
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h23
    Je suis en total désaccord avec cette loi… que deviennent nos éleveurs?