Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Comme plus de 2 millions de françaises et de français je me suis exprimé contre cette loi qui promeut l’élevage intensif et l’industrie agricole.
Nous sommes partisans d’une souveraineté alimentaire mais pas au détriment de notre avenir et celui de nos enfants.
D’autres solutions existent en accord avec le vivant.
Il est temps de changer de mode de pensée et d’envisager une autre agriculture.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins relève du toujours plus réclamé à grand cri par certains. IL tirera les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), sans compter les conditions de vie des animaux qui font honte au genre humain.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
A relire "Small is beautifull - une société à la mesure de l’homme" d’E.F. Schumacher
"Celui qui a inventé le bateau a aussi inventé le naufrage." Lao Tseu.
Les générations d’hier ne peuvent pas répondre aux enjeux d’aujourd’hui !
Leur cadre de référence et leur morale sont obsolètes.
Et pourtant, ils gouvernent.
Bonjour,
En Bretagne, la taille des élevages est trop importante pour la surface de terre pouvant supporter les déjections des animaux.
Il faut limiter la taille des exploitations d’une manière drastique pour être sûr de ne pas polluer les sols.
Avant une augmentation, il faut toujours une étude d’impact environnemental avant autorisation.
Cordialement
Serge Brielle
Un décret imposé, une démocratie bafouée :
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions inouïes, sans débat parlementaire digne de ce nom. Une telle méthode prive ce texte de toute légitimité et constitue une atteinte grave au fonctionnement démocratique.
Des mesures qui aggravent les inégalités entre éleveurs :
Les nouveaux seuils ICPE pour les porcs et volailles, comme le relèvement du seuil d’autorisation pour les bovins, ne serviront qu’à renforcer la domination des grands élevages industriels. Résultat : 95 % des éleveurs français verront leurs marges encore réduites, sous la pression d’une concurrence déloyale et d’une course au moins-disant.
Un bilan environnemental et sanitaire désastreux :
L’extension des fermes-usines aura des conséquences dramatiques :
- Eau : surexploitation des ressources locales et pollution massive des cours d’eau et des nappes phréatiques ;
- Santé publique : ces structures deviennent des foyers de résistances bactériennes et de recombinaisons virales, menaçant la santé de tous ;
- Bien-être animal et cadre de vie : dégradation des conditions d’élevage et multiplication des nuisances pour les riverains ;
- Aménagement du territoire : déséquilibres accrus et artificialisation des sols.
Un choix politique inacceptable :
Faciliter l’enrichissement d’une minorité d’industriels au mépris des procédures de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique est une erreur grave. Aucune justification ne peut valider une telle régression.