Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à ce décret, le 14 septembre 2025 à 18h36
    Ce décret avantage une agro-industrie dont on ne veut pas.
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 18h19 Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 18h19 , le 14 septembre 2025 à 18h36

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire : la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    NON A CE DECRET, je défends une écologie durable et réclame une nomenclature des installations classées sévère pour le respect de notre planète

    De plus, sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour (liste non exhaustive) :
    *la ressource en eau qui s’appauvrit d’année en année (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes),
    *les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances aux médicaments et des recombinaisons extrêmement préoccupantes),
    *les conditions de vie des animaux,
    *les nuisances de voisinage,
    *l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels au dépend des agriculteurs et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  NON au relèvement des seuils ICPE, le 14 septembre 2025 à 18h35
    Le relèvement des seuils ICPE est à la fois néfaste aux équilibres naturels (surexploitation des ressources, notamment en eau, rejets polluants trop concentrés pour être absorbés et traités par les sols, …) et pour les consommateurs. Il faut au contraire encourager le dimensionnement des élevages respectueux de l’environnement, de la condition de vie des animaux et de la qualité de la viande produite. Pour cela, il faut labelliser les produits selon des cahiers des charges et encourager les consommateurs à mieux choisir leurs produits.
  •  Madame , le 14 septembre 2025 à 18h35

    Bonjour
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h35
    Moi, Mes enfants Et mes petits enfants voulons pouvoir se nourrie SAINEMENT ! Ça devrait même pas exister une loi pareille !
  •  Je m’oppose à la loi Duplomb. , le 14 septembre 2025 à 18h35
    Quand entendrez vous enfin la voix des citoyens ! Je suis révoltée par cette loi et bien d’autres et refuse que l’empoisonnement de nos enfants, de notre terre, de nos animaux continue au profit de l’industrie agroalimentaire et de l’agrochimie. L’explosion des cancers dont pédiatriques, des maladies dégénératives, des maladies auto-immunes, ne vous font- elles pas réfléchir ?
  •  Non à l’application de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h34
    Ce décret constitue une atteinte à la démocratie dans notre pays et à la santé des Français. La loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" a été adoptée selon une procédure qui a empêché l’Assemblée nationale d’en débattre et, de ce fait, n’a aucune légitimité. Les mesures prévues (relèvement des seuils qu’il s’agisse des porcs, volailles ou bovins) nuiront à 95% des éleveurs français. Il est temps au nom de l’équité, de l’écologie, de l’équilibre social, de cesser de privilégier les fermes-usines et l’agriculture industrielle au détriment du monde paysan respectueux de l’environnement. La préservation des ressources en eau, la nécessité de réduire la pollution des sols et des rivières, le souci du bien-être animal, la santé des riverains sans parler des paysages saccagés, autant de raisons pour refuser d’enrichir quelques industriels et bafouer les procédures de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Il est urgent de regarder la triste réalité en face. Vos enfants et leurs enfants (s’ils décident malgré tout d’en avoir) vous tiendront pour responsables !
  •  NON au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 18h34
    Je m’oppose à la modification des installations classées. N’y a-t-il pas assez de pollutions, de maltraitance animale, d’extinctions de biodiversité ? C’est criminel de vouloir entasser encore plus d’animaux sans contrôle, de polluer la nature et de rendre malades les citoyens et citoyennes. Il semble que nos politiques n’aient aucune conscience de leurs actes ! Remplaçons-les… Marie-Claude, Nice
  •  Opposition à la loi duplomb , le 14 septembre 2025 à 18h34
    Je m’oppose à ce décret, le 14 septembre 2025 à 18h34 La loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" a été adoptée sans débat à l’Assemblée Nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  Je suis en désaccord, le 14 septembre 2025 à 18h33

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

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  •  Naturel, le 14 septembre 2025 à 18h33
    Retour à une agriculture respectueuse des personnes , de la nature , et des animaux.
  •  Non à l’agrandissement des élevages industriels, le 14 septembre 2025 à 18h33
    Je m’oppose à ce décret. le relèvement des seuils ICPE ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires au détriment de 95% des éleveurs français. Outre les conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… La maltraitance, que fait subir ce type d’élevages aux animaux domestiques pour faciliter l’enrichissement de quelques industriels, est une honte, et l’on se grandirait en diminuant la taille de ces élevages plutôt que de faciliter leur développement. ­
  •  Non à l’augmentation des grandes exploitations, le 14 septembre 2025 à 18h33
    Je m’oppose à ce décret favorisant les industriels de l’élevage au détriment de la majorité des élevages, allant à l’encontre de la qualité de notre alimentation, à la dégradation du bien être animal. Ces grandes exploitations concentre les déjections animales polluant localement les rivières et les sols. Ce décret est un non-sens pour l’intérêt commun.
  •  Non à un tel décret !, le 14 septembre 2025 à 18h33
    Je m’oppose à l’adoption de ce décret, néfaste pour la plupart des agriculteurs, pour la santé des volailles, partant pour celle des consommateurs, pour la disparition de terres fertiles qu’engendrera forcément l’agrandissement des exploitations industrielles… A l’heure de la rationalisation de l’exploitation des terres, de la sauvegarde essentielle du monde paysan, de l’écologie, du bien-être animal et de la santé des consommateurs, un tel décret paraît totalement aberrant ! Il doit être abrogé.
  •  Non à ces décrets , le 14 septembre 2025 à 18h32
    Encore une loi pour favoriser l’industrie ! Ce n’est pas ainsi que la qualité de notre alimentation s’améliorera. Honte à M. Bayrou qui encore une fois prête complaisament l’oreille à la FNSEA !
  •  Contre le décret , le 14 septembre 2025 à 18h32
    Je m’oppose à ce décret qui favorise l’économie au détriment des paysans, de l’environnement et de la santé des humains
  •  Non à l’agrobusiness, le 14 septembre 2025 à 18h31
    L’agrobusiness tue nos sols et la biodiversité. Arrêtez de tuer l’avenir de nos enfants !
  •  respectons la Terre, le 14 septembre 2025 à 18h31
    OUI à une agriculture qui prend soin de la Terre et des Hommes, respecte les Animaux et les Territoires NON à une industrialisation du vivant
  •  Non à ce projet de décret, le 14 septembre 2025 à 18h31

    L’agriculture productiviste intensive est responsable pour une part importante de dégradations notoires des écosystèmes ainsi que de notre ressource en eau (pollution nitrates, pesticides, algues vertes). Cessons de plier aux demandes des lobbys agro-industriels pour enfin promouvoir une réelle agriculture paysanne à petite échelle et respectueuse des animaux, des êtres humains et de notre environnement.

    Ce projet est une honte et doit tout bonnement et simplement finir là où il appartient : aux oubliettes.

  •  Contre cette loi irrationnelle, le 14 septembre 2025 à 18h31
    Strictement contre cette loi irrationnelle qui fait reculer le bien être animal, l’agriculture et l’environnement.