Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 21994 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure qui a empêché tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils pour les installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Cela aura pour conséquence de tirer les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français : cette disposition est donc néfaste au monde paysan, elle va pénaliser l’existence de fermes à taille humaine et la survie des paysannes et paysans.
Les agrandissements de fermes-usines auront également des conséquences désastreuses pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).L’élevage industriel a un impact majeur sur la pollution de l’eau, notamment en raison des déjections animales et des produits vétérinaires utilisés. Ce type d’élevage participe à l’eutrophisation des milieux aquatiques et favorise la prolifération de végétaux à la surface (algues vertes) il augmente la présence de nitrates qui est étroitement liée aux conditions locales et aux concentrations d’animaux sur un territoire donné.
L’entassement des animaux dans un espace confiné favorise l’apparition et la diffusion de maladies et donc l’usage notamment préventif d’antibiotiques, dont la sur-utilisation contribue au phénomène d’antibiorésistance avec des conséquences dramatiques sur la santé humaine. Par ailleurs, cette intensification de la production animale peut augmenter non seulement le risque de zoonoses mais également le taux de transmission de certaines zoonoses.
Ce type de fermes, ce sont centaines de vaches, des milliers de cochons et des dizaines de milliers de volailles entassés dans des bâtiments, sans aucun respect du comportement naturel ni de leur bien-être.
Dans les fermes-usines la production importante de lisier génère une pollution de l’air non visible mais aux conséquences lourdes pour la santé de la population environnante. En effet, ce sont des tonnes d’ammoniac qui sont émises chaque année dont la plupart sous forme de retombées azotées dans un rayon d’un kilomètre autour de l’élevage industriel.
Il n’y a donc aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.Ce décret est mauvais pour le monde agricole et pour l’ensemble des citoyens. Il ne garantit pas une rémunération plus juste des paysannes et paysans, il ne prépare pas plus notre agriculture aux changements climatiques, il ne répond pas à l’objectif essentiel de nourrir le monde, mais aux exigences d’un modèle économique qui repousse les limites du possible u détriment du bien-être animal et de la protection de la planète.
Le gouvernement continue à se moquer allègrement du peuple ! Que fait M. Bayrou, quelques heures à peine avant sa destitution ? Il met en place un décret révoltant, comme sinistre cadeau de départ, décret qui est, en réalité, un déni démocratique et sanitaire. Sommes-nous encore en démocratie, il y a de quoi se poser la question quand on voit comment la loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" a été adoptée. En effet, ladite loi est passée par la grâce d’une procédure grand-guignolesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale !!! Mais est-ce à dire que nos "chers" ministres peuvent faire ce qu’ils veulent, comme ils veulent , et faire adopter une loi alors qu’elle n’a aucune légitimité ? Le peuple va en prison pour moins que ça, mais les élites gouvernementales sont manifestement au-dessus des lois…
Sur le fond, précisons que le fait de relever les seuils ICPE pour les porcs et volailles et le seuil d’autorisation pour les bovins, bénéficiera à qui, je vous le demande, toujours aux mêmes, c’est à dire uniquement aux plus grands élevages industriels et intensifs. Ainsi, pourront-ils poursuivre leur objectif mortifère qui consiste à entasser toujours de plus de profits. Ils auront toute liberté pour tirer les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français. Il est donc évident, contrairement à ce que laisse sous-entendre le titre trompeur du décret, que cette disposition est néfaste au monde paysan.
Par ailleurs, l’agrandissement de fermes-usines, qui sont une véritable horreur, aura d’autres conséquences non négligeables :
- Répercussion catastrophiques concernant l’eau avec un consommation triplée localement et une pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes ;
- Répercussions sanitaires évidentes car ces élevages gigantesques sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes ;
- Répercussions sur les conditions de vie des animaux. A ce sujet, ces fermes industrielles sont une ignominie et devraient être interdites. Comment peut-on autoriser de maltraiter pareillement des êtres vivants ?
- Répercussions diverses comme, par exemple, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire et ses conséquences…
Pour conclure, j’aimerais savoir ce qui justifie, pour le gouvernement, de faciliter l’enrichissement de quelques gros et gras industriels et de court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Cette caste, qui nous gouverne et qui décide de tout, défendrait-elle son intérêt personnel au lieu de l’intérêt général, il semble évident que ce soit le cas. Notons l’hypocrisie générale de nos gouvernants, et notamment du ministère de la transition écologique qui n’hésite pas, dans le même temps, à solliciter les français pour savoir comment "Agir pour restaurer la nature" ! Une concertation biaisée dont le but unique est de faire peser encore plus de taxes sur les citoyens français lambdas et non pas sur les gros pollueurs responsables comme les industriels cités ci-dessus dans le cadre des fermes usines !!!!! Du profit, encore et toujours du profit, au détriment de tout les reste, pour les mêmes, ces ultras riches dont nos gouvernants font partie. Triste monde.