Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 21994 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Je suis formellement opposé à ce projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 14 septembre 2025 à 17h02
    Ce projet de décret de modification de la nomenclature des ICPE vise à favoriser l’élevage industriel dans des fermes-usines, où la maltraitance animale est de règle, et constitue un non-sens écologique et économique. Non-sens écologique par ses impacts sur la ressource en eau, les nuisances de voisinage, les risques sanitaires associés à l’extrême promiscuité imposée aux animaux, le recours massif aux antibiotiques (alors qu’on nous serine à juste titre que "les antibiotiques c’est pas automatique")… Non-sens économique parce que le développement de l’élevage industriel se fait aux détriments des autres formes d’élevage. D’une part l’élevage industriel tire les prix (et la qualité) vers le bas. D’autre part, la maltraitance des animaux, jointe à la mauvaise qualité des productions, conduisent de plus en plus de personnes à se détourner des produits carnés. Pour toutes ces raisons, je suis formellement opposé au projet de décret.
  •  Décret loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 17h02
    Je m’oppose fermement à ce décret qui, si il était appliqué, ne ferait qu’augmenter les risques sanitaires bien connus dans ce type d’élevage industriel, des consommations d’eau énormes alors que le problème de l’eau devient crucial pour la population française, et c’est clairement un nonrespect du travail de recherche fait par les spécialistes dans ces différents domaines.
  •  Non au décret de la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h02
    Stop à l’agro industrie qui ne respecte rien ni les agriculteurs de venus des salariés ni les animaux pleins de chimie donc impropre à la consommation saine . Et pour vivre en Bretagne le constat est clair stop aux élevages intensifs véritable camp de concentration de pollution ammoniaque du lisier et des volailles pollution des rivières créatrices d’algues vertes ramassées sur la plage et remis dans les champs comme à St michel en gréve ou la qualité de l’air est souvent pire que dans les grandes villes j habite à côté. Stop à ces choix criminels envers le Vivant ! qui croyez vous duper encore sur vos intentions ?
  •  contre , le 14 septembre 2025 à 17h02
    je suis contre cette facilitation à l’agrandissement des élevages industriels.
  •  les insestes meurent, le 14 septembre 2025 à 17h01
    Que faudra t-il à nos dirigeants pour comprendre que la survie de l’humain dépend aussi de la survie des autres espèces. Nous faisons tous partie de la nature et on ne peut exister sans les autres vivants. Combien d’année encore pour entendre qu’il faut faire de l’écologie , alors qu’il y a si peu de changement, pire des retours en arrière. Jicé
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h01
    Je m’oppose fermement contre cette loi car, en particulier, le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveur/euses français.es et au seul bénéfice de quelques industriel.les. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Quand écouterez vous le peuple ?, le 14 septembre 2025 à 17h01
    Nous sommes en crise écologique, c’est un fait. Nos générations ouvrent les yeux et veulent des actions fortes des gouvernements pour lutter contre le réchauffement climatique, la pollution et un monde plus respectueux de la nature et les animaux. Et que décident des bureaucrates plus intéressés par leur carrière, les lobbyings et le profit ? D’aller à l’encontre d’un modèle économique qu’il est urgent d’adopter. Bravo messieurs, nous finirons certes au même endroit mais grâce à vos actions, nous finirons malades, en bafouant la nature.
  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h01

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée, sans aucune contrainte d’urgence, que par une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée Nationale. Elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
    Par exemple, depuis des années, une grande partie du littoral et des campagnes de Bretagne est largement polluée par les activités agricoles. Les autorités ne sont pas en mesure de faire respecter les lois actuelles, et nos représentants élus ne s’opposent pas à l’aggravation de la situation.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Je m’oppose à ce décret, le 14 septembre 2025 à 17h00
    Bonjour, il me semblait qu’on avait interdit les fermes à 1000 vaches et que les labels rouges nécessitent une surface minimale et des conditions correctes de vie pour les animaux. C’est complètement antinomique de cet amendement qui favorise l’augmentation de la surproduction au détriment de la qualité de l’alimentation et de l’environnement. Je vous rappelle que le 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu la responsabilité de l’État concernant les algues vertes. Est-ce bien raisonnable de prendre des décisions qui vont encore dans le mauvais sens là où seules la réglementation et les contrôles peuvent endiguer les pratiques néfaste pour l’environnement de certains agriculteurs. Pour ces raisons, il n’est pas acceptable de relever ces seuils avec ce décret.
  •  non aux élevages industriels, le 14 septembre 2025 à 16h59
    comment imaginer d’entasser des animaux pour le seul intérêt de gagner encore plus d’argent, en fourguant de la malbouffe aux citoyens? C’est une aberration ! je souhaiterais que les agriculteurs de la FNSEA et de la CR aillent vivre un peu dans les prisons françaises , qui sont une réplique de ce qu’ils veulent imposer aux animaux ! peut être changeraient ils d’avis ?
  •  Je tiens à exprimer mon opposition ferme au décret récemment adopté. , le 14 septembre 2025 à 16h58
    Ce texte, issu d’une procédure parlementaire expéditive et sans débat, remet en cause les principes démocratiques et sanitaires fondamentaux. Une loi qui n’a pas été discutée à l’Assemblée nationale ne peut prétendre à une véritable légitimité. Sur le fond, ce décret favorise les plus grandes exploitations industrielles en relevant les seuils ICPE pour les porcs, les volailles et les bovins. Ce choix aura des conséquences directes : il accentuera la concentration des élevages, tirera les prix vers le bas, et fragilisera 95 % des éleveurs français, ceux qui font vivre nos territoires. Mais ce n’est pas tout. L’agrandissement des fermes-usines menace nos ressources en eau, déjà sous pression. Il augmente les risques sanitaires, en créant des foyers propices aux résistances bactériennes et virales. Il dégrade les conditions de vie des animaux, multiplie les nuisances pour les riverains, et bouleverse l’équilibre de nos territoires ruraux. Faciliter l’enrichissement de quelques industriels au détriment de l’environnement, de la santé publique et de la démocratie locale est une erreur grave. Nous devons défendre une agriculture respectueuse, durable et équitable. C’est une question de bon sens, de justice, et d’avenir.
  •  Défendez nos éleveurs, le 14 septembre 2025 à 16h58
    Cela n’aide que les grosses entreprises. Pas les petits éleveurs. Ce sont eux qu’il faut aider et cela ne fera que les attaquer encore plus.
  •  Non à la possibilité d’agrandissement des cheptels des fermes-usines !, le 14 septembre 2025 à 16h57

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi n’ayant pas été débattue à l’assemblée nationale
    Les conditions de vie des animaux élevés dans ces fermes-usines sont une honte !
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et, du fait des conditions d’élevage, proposent aux consommateurs des produits de moins bonne qualité ! Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Relèvement des seuils ICPE des elevages industriels lié à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h57
    Je suis fermement opposé à au décret de la La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Celle ci n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité et constitue un déni démocratique et sanitaire. Le pouvoir des Lobbies à l’assemblée National devient par ailleurs très préoccupant et favorise l’agriculture industrielle au détriment d’une agriculture de qualité et soucieuse de préservé l’environnement et la biodiversité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages intensifs, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines ont des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… La Loi Duplomb dans sa généralité présente un danger pour notre qualité de vie et notre alimentation. Nous avons aujourd’hui trop d’exemples démontrant ces risques et il devient urgent que le législateur en ait conscience sans prendre part à engager sa propre responsabilité lorsque ces dérives seront avérées. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de ces industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. J’espère que ce message sera compris et entendu, bien que traditionnellement les enjeux économiques n’ont que peu de poids face aux enjeux environnementaux qui nous menacent déjà.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB ET A CE DECRET , le 14 septembre 2025 à 16h57
    NON A CE DECRET !!, le 14 septembre 2025 à 16h53 Je m’oppose à ce décret qui va dans le sens d’un élevage industriel toujours plus intensif, favorisant les plus gros éleveurs au détriment des petits, avec toujours moins de contrôles et donc une mise en danger de la santé de tous.
  •  Retrait de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h57
    Retrait de la loi pour le respect des animaux et de la ture, le rejet des pesticides … Et pour le respect de la démocratie …
  •  Je refuse , le 14 septembre 2025 à 16h56
    Je refuse encore et toujours ce projet mortifère. Je refuse que ce gouvernement décide pour moi et mes enfants. Je refuse qu’en 2025, des personnes continuent à ignorer la souffrance animale pour de l’argent tout en prétendant réagir pour le bien public. Je refuse de me taire.
  •  Contre la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h56
    Contre les élevages industriels pour le bien être animal. Contre le productivisme agricole pour une nature vivante et préservée. Pour le respect de la démocratie.
  •  Je m’oppose à l’autorisation de créer de nouveaux sites d’élevage intensif, contraire à l’objectif d’une agriculture saine et raisonnée., le 14 septembre 2025 à 16h56
    La création de fermes-usines est un scandale, tant au plan de l’environnement, que de la santé publique (qualité de la viande), que de la promotion d’une agriculture raisonnable et raisonnée, gage d’une occupation rationnelle du territoire.
  •  Quels sont les intérêts à vouloir faciliter des élevages intensifs dont les impacts nuisibles environnementaux et sanitaires sont connus ? , le 14 septembre 2025 à 16h55
    Les élevages intensifs sont à l’origine de graves nuisances à la nature ( algues vertes, pollution des eaux, …) et à la santé ( épizootie, transmission de maladies à la faune sauvage…), sans évoquer les conditions de vie animale ( concentration, absence de liberté de mouvement, éclairage permanent…..) et la piètre qualité de la viande produite ( animaux sur nourris pour croissance accélérée….). Alors qu’il conviendrait plutôt de restreindre ces élevages et leurs nuisances à la fois humaines et animales, il est aisé de comprendre que cette mesure téléguidée par un syndicat professionnel ne vise qu’à essayer de sauver un système à bout de souffle à l’opposé de la volonté des citoyens.