Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  On va dans le mur., le 14 septembre 2025 à 19h06
    Notre société va dans le mur en soutenant l’agro-industrie. L’élevage intensif est une aberration écologique ! De même que l’agriculture aux mains de lobbies ( FNSEA, BAYER…MONSANTO…..etc…) ! Certaines décisions politiques, engagent durablement ceux qui les prennent, au regard des générations futures. Une population qui mange sainement, coûtera toujours moins cher, en soins médicaux, pour la société. Attention ! Nos enfants vous regardent ! Dallongeville Benoît. 05100 Montgenèvre.
  •  Mon opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 19h06
    C’est avec fermeté que je m’oppose à ce décret. C’est un véritable déni démocratique et sanitaire pris en catimini juste avant la chute du gouvernement Bayrou. Qu’elle est la légitimité de cette loi adoptée après une motion de rejet votée par ceux là même qui finalement l’adopteront sans aucun débat. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins n’est qu’un blanc-seing pour encourager l’ élevage industriel néfaste au monde paysan garant de la qualité de la production dans des fermes à tailles raisonnables. Les fermes-usines pollueront massivement les cours d’eau et les nappes phréatiques. Les risques sanitaires bactériens et viraux, engendrés par ce type d’élevages créent des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes pour la santé animale et humaine. L’émergence de plus en plus fréquente de maladies contagieuses exotiques comme la Dermatose Nodulaire Contagieuse cette année entrainant des centaines d’abattages totaux aura des conséquences financières d’indemnisation pour l’Etat bien plus importantes dans ces élevages concentrationnaires. Sans parler des conditions de vie des animaux qui seront comparables aux évènements catastrophiques des "feed lots " aux USA. Je sais hélas qui si la majorité des commentaires sont opposés à ce décret, le gouvernement le publiera envers et contre tout. Malgré cette quasi certitude je veux manifester mon opposition citoyenne. Cordialement Yves Cornille Dr vétérinaire en retraite
  •  CONTRE, le 14 septembre 2025 à 19h05
    Inacceptable, j’espère qu’il y aura un regain de bon sens plutôt que de privilégier les enrichissements au détriment de notre santé !
  •  loi Ducon, le 14 septembre 2025 à 19h05
    c’est comme d"habitude tout se fait au détriment de ceux d’en bas les vrais agriculteurs et le bien être animal les politiques s’en foutent tout ce qui compte c’est le fric !! et parle pas de la préservation de l’environnement !!!
  •  NON A LA LOI DUPLOMB ! , le 14 septembre 2025 à 19h04
    Le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Cette loi est un déni démocratique et une aberration sanitaire et environnementale.
  •  Oui à l’agriculture à taille humaine, non à cette loi, le 14 septembre 2025 à 19h04
    Je m’oppose à la facilitation des industries agricoles de grande taille qui sont source de pollution des terres, des eaux et de l’air, sans parler de la souffrance animale. Le législateur doit protéger les petits contre les gros, c’est sa mission première. Les paysans qui font leur métier en respectant la nature et les consommateurs et toute la biodiversité doivent être protégés contre l’irresponsabilité des industries. Non à cette loi !
  •  Désaccord loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h04
    Contre ce décret , le 14 septembre 2025 à 18h59 Ce décret permet l’intensification massive des élevages d’animaux en créant de la concurrence contre les agriculteurs et agricultrices dont les exploitations sont de taille modestes. De plus il n’y aura aucun contrôle pour la pollution . Aussi arrêtons les élevages intensifs où les bêtes sont malheureuses et prise pour des objets. Puis la viande issue de ces élevages est de mauvaise qualité. Donc double impact pour la santé humaine
  •  Décrets loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h03

    Je suis absolument opposée aux éléments relatifs à l’élevage
    Les nouveaux seuils ICPE pour les porcs, les volailles et les bovins ne bénéficieront qu’aux plus grands élevages. Les anciens seuils étaient déjà trop élevés ! Ces seuils très élevés conduisent à tirer les prix vers le bas au détriment de la majorité des éleveurs français, les petits et donc bien souvent les plus qualitatifs. Les fermes-usines plus grandes auront des conséquences encore plus catastrophiques qu’actuellement pour la ressource en eau (consommation d’eau et pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques).

    Stop à l’agro industrie

  •  Suppression totale de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h03
    La loi Duplomb ne répond aucunement à l’intérêt général mais vise uniquement à satisfaire les revendications des adhérents de la FNSEA . Le type d’agriculture et d’élevage qu’elle veut promouvoir a depuis longtemps montré ses limites avec notamment un appauvrissement des sols et une perte de la biodiversité (oiseaux, insectes etc… ). Il faudrait tout au contraire favoriser l’agriculture bio, les petits éleveurs soucieux du bien être animal, renoncer à l’accaparement de l’eau par les propriétaires des méga bassines, etc… Les Français, dans leur grande majorité seraient bien plus motivés par ce type de projet. Les agriculteurs aussi, avec une aide à la reconversion si nécessaire, devraient également y trouver leur compte au final.
  •  participation à la consultation, le 14 septembre 2025 à 19h02
    Assez !, le 14 septembre 2025 à 18h56 Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni sanitaire, démocratique et économique. Déni démocratique puisque la loi n’a même pas été discutée à l’Assemblée Nationale lui retirant une légitimité. Déni sanitaire car elle soutient le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et les volailles des fermes-usines qui déjà polluent l’eau, jusqu’à la mer, et les écosystèmes, à grande échelle. La concentration de si grands nombres d’animaux augmente considérablement les risques sanitaires (grippe aviaire, dermatose nodulaire et autres) . Pourquoi vouloir encore en augmenter le nombre? Déni des 95% d’ éleveurs français avec lesquels ces élevages-usines entrent en compétition en abaissant les prix avec une viande de moindre qualité, avec des conditions d’élevage non respectueuses des animaux. La consommation de viande doit diminuer pour réduire l’impact carbone, allons dans le sens du "peu mais, bien et bon". Encourageons les éleveurs qui vont dans ce sens
  •  Prive, le 14 septembre 2025 à 19h02
    Pas d accord ni avec la loi i tegrale dup plomb ni avec les propositions de decret . A quand une réelle écoute des citoyens ?
  •  profond désaccord, le 14 septembre 2025 à 19h02
    Bonjour, je suis en profond désaccord avec cette loi qui va faciliter l’agrandissement des élevages, augmenter la maltraitance animalier par le non respect de la qualité de vie des animaux de rente, produisant des produits de basse qualité tout en apportant des dégradations de l’environnement. Nous n’avons pas besoin de produire de plus en plus d’alimentation de bétail (avec un impact massif sur la santé des terres agricoles) sur nos champs en produisant de plus en plus de viande / protéines animalier qui sont consommés en trop grande quantité dans nos sociétés "développées". Pas le marché mondial comptera dans le futur, mais nos propres ressources doivent être sauvegardées. C’est le futur de nos agriculteurs qui connaissent les bonnes pratiques. Il y en a beaucoup et ils ont des bons produits à vendre.
  •  Loi Duplomb, une loi à bannir, le 14 septembre 2025 à 19h01
    Il est temps que nos hommes politiques réalisent que nous sommes en train d’empoisonner notre nature végétale et animale. Je refuse que la loi Duplomb soit mise en place. Si vous avez des enfants, des petits enfants et pas un portefeuille à la place du coeur, je pense que vous pouvez comprendre mon commentaire. Merci d’avoir pris le temps de me lire
  •  Contre ce projet de décret, le 14 septembre 2025 à 19h00
    Mon opposition à la loi Duplomb ne se limitait pas à l’usage de l’acétamipride, je suis également contre le fait de relever les seuils ICPE pour les porcs et volailles, et le seuil d’autorisation pour les bovins.
  •  Honte au gouvernement , le 14 septembre 2025 à 19h00
    De pire en pire.je plein les générations futures
  •  Abrogation, le 14 septembre 2025 à 19h00
    Je ne suis pas d’accord pour que la loi Duplomb soit acceptée : les animaux ont le DROIT d’être élevés de la façon la plus naturelle possible.
  •  Contre ce décret , le 14 septembre 2025 à 18h59
    Ce décret permet l’intensification massive des élevages d’animaux en créant de la concurrence contre les agriculteurs et agricultrices dont les exploitations sont de taille modestes. De plus il n’y aura aucun contrôle pour la pollution . Aussi arrêtons les élevages intensifs où les bêtes sont malheureuses et prise pour des objets. Puis la viande issue de ces élevages est de mauvaise qualité. Donc double impact pour la santé humaine
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 18h59
    Toute la loi Duplomb est à bannir, pas seulement la reprise de l’épandage de néonicotinoïdes. L’agrandissement des élevages sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation ») va à l’encontre de l’intérêt général au profit de quelques industriels peu regardant sur la santé, la destruction des petits élevages, la préservation des milieux (eau, sols, biodiversité, la qualité de vie). Le gouvernement sera responsable de la corruption de l’eau, des dégradations de l’environnement, de la faillite de nombreux élevages durables et sains. La santé des gens et celle des écosystèmes est mise en péril par cette loi. Il faut penser le long terme et assurer le futur pour les générations futures en prenant en compte les externalités des productions. Seule la suppression de la loi Duplomb peut aller dans ce sens. Les signataires de la pétition étaient clairs, pourtant.
  •  N’a-t-on pas des modèles plus vertueux à mettre en avant ?, le 14 septembre 2025 à 18h58
    S’il s’agit bien de lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, on dirait pourtant que les mesures proposées par ce décret ne s’adressent qu’à une toute minorité d’entre eux, en favorisant finalement les exploitations les plus sujettes à problèmes vis à vis de l’environnement et de la santé, au détriment des exploitations à taille humaine et favorisant le lien local. Est-ce vraiment ces modèles que l’on veut mettre en avant ? Pas moi.
  •  Non à trop de concentration !, le 14 septembre 2025 à 18h57

    Je suis contre l’application de ce décret qui a été adoptée qu’à l’issue sans débat à l’Assemblée nationale, et qui n’a donc aucune légitimité.

    Les nouveaux seuils ICPE pour les porcs, les volailles et les bovins ne bénéficieront qu’aux plus grands élevages. Les anciens seuils étaient déjà trop élevés ! Ces seuils très élevés conduisent à tirer les prix vers le bas au détriment de la majorité des éleveurs français, les petits et donc bien souvent les plus qualitatifs. Les fermes-usines plus grandes auront des conséquences encore plus catastrophiques qu’actuellement pour la ressource en eau (consommation d’eau et pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques).

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental et sanitaire. Que l’Assemblée Nationale fasse son travail

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