Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  contre la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h59
    Alors que la parole des mécontent.es sonne de plus en plus fort, le pouvoir n’écoute que celle des gros, toujours plus gros de la FNSEA ou du patronat. Il est temps de crier STOP.
  •  Docteur , le 14 septembre 2025 à 19h59
    Je m’oppose en totalité à la loi Duplomb, ycompris les possibilités d’extension des élevages industriels.
  •  Non à la loi Duplomb !, le 14 septembre 2025 à 19h59
    Nous l’avons dit et redit, la loi Duplomb, on n’en veut pas ! ça suffit ! Fin de l’agriculture intensive, au nom de notre survie à tous ! Il est suicidaire de s’accrocher à un modèle de société destructeur ! Les scientifiques nous alertent depuis de nombreuses décennies. La nouvelle tendance, c’est de les faire taire, de se réfugier dans un déni pitoyable, et même, d’aggraver encore l’état de la planète. Il ne sert à rien de nier la réalité ; elle s’impose à nous à travers des changements conséquents qui annoncent des désastres bien pires. Demandons aux dirigeants un minimum de lucidité !
  •  La loi Duplomb , le 14 septembre 2025 à 19h59
    La loi doit être mise en débat conformément à la possibilité donnée par plus de 2 millions de signatures
  •  Nourrir sans l’agro-industrie c’est possible, le 14 septembre 2025 à 19h59
    Merci de noter mon opposition au développement des élevages industriels. Mauvais pour notre santé Consommateur de nos ressources en eau potable Délétère pour notre environnement puisque les contrôles de rejets diminuent Et bcp d’autres raisons qui augmentent notre dépendance alimentaire à quelques acteurs de filières au détriment de la diversité des producteurs et surtout des cheptels d’animaux. Risque de pandémie élevé
  •  Je m’oppose au projet de décret, le 14 septembre 2025 à 19h58
    Parce que : pour la protection de l’environnement, contre la maltraitance animale, pour le retour d’une vraie paysannerie , ça n’est juste pas possible ! On recule ! Un peu de bon sens !
  •  Un déni de la démocratie qui va à l’encontre de l’intérêt des agriculteurs, de la santé des populations et de la préservation de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 19h58
    Je m’oppose à ce décret qui relève les seuils ICPE pour les porcs et volailles et le seuil d’autorisation pour les bovins, qui ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Ce décret n’a aucune justification. Il ne vise qu’à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Recul environnemental inacceptable, le 14 septembre 2025 à 19h54

    C en est donc fini des bonnes intentions d aller vers plus d agroecologie ( encore enseigné en lycées agricoles) et pour un maintien de l agriculture familiale, garant de vie dans les zones rurales…
    On prend donc modèle sur l agriculture américaine dont on n’a pas arrêté de dénoncer les défauts.
    Je comprends que nos jeunes ne veulent plus faire d enfants, dans ce monde déshumanisé ou la nature est détruite pour faire plus d argent et de profit.
    C’est malheureux d avoir des politiques qui n’ont pas de nobles ambitions, ni de vision pour reenchanter ce monde.
    Quelle tristesse ! Sans parler des agriculteurs qui deviennent de parfaits robots au service d’une technologie oppressante.
    C’est à pleurer…

    C’est triste

  •  ne pas confondre industrie avec agriculture et encore moins avec paysannerie, le 14 septembre 2025 à 19h54

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite, inique et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux industriels, qu’à ces grands sites concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de ces usines (qui n’ont rien à voir avec des fermes) auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Quand allez-vous écouter le peuple ? , le 14 septembre 2025 à 19h54
    Résolument contre, C’est une aberration écologique et sanitaire, en plus d’être amoral et méthodiquement non éthique. Il n’y a aucune humanité à ce que vous faîtes et je ne vous souhaite que de vous étouffer avec votre honte…
  •  Stop à l’empoisonnement, le 14 septembre 2025 à 19h53
    Stop à la folle embardée d’une agriculture qui tue ses agriculteurs, empoisonne au lieu de nourrir et oublie la nature qui la fait vivre.
  •  non à l’élevage industriel, le 14 septembre 2025 à 19h53
    Avec l’avancée des sciences , nous ne pouvons plus ignorer la sensibilité des animaux. Nous devons leur donner une vie plus respectueuse de leurs besoins. En outre concentrer une multitude dans un espace restreint exacerbe les maladies et le mal être. Nous devons soutenir les petits éleveurs et arrêter ces grands élevages mortifères .
  •  Refus du projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 19h52
    Alors que près de 2,2 millions de personnes ont signé la pétition contre la loi Duplomb Il n’est pas normal que notre gouvernement se croit autorisé à utiliser une telle procédure pour passer en force et favoriser des intérêts privés.
  •  Il faut reformer l’agriculture intensive et favoriser l’agro bioforesterie source de plus d’emplois, le 14 septembre 2025 à 19h51

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Il faut arreter d’aider toujours les plus gros agriculteurs au détriment de l’environnement et il faut enfin aider les agriculteurs qui pratique l’agro-foresterie
    bruno roux 75012 paris

  •  opposition aux elevages industriels, le 14 septembre 2025 à 19h51

    Merci de penser a la protection de nos éleveurs qui ne peuvent indéfiniment vendre plus bas que leur cout de revient.

    Merci de penser a nos enfants et petits-enfants a qui il convient de léguer une planete plus propre, un environnement plus sain ? Ces monstrueuses installations ne respectent pas également le bien-être animal.

    Merci !

  •  Non au décret, le 14 septembre 2025 à 19h50
    En France plus de 8 animaux abattus sur 10 sont issus des élevages intensifs. Je suis contre ce décret.
  •  Contre la Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h49
    La loi Duplomb ne vise que les bénéfices financiers des plus gros. Rien n’est pensé à long terme et cela reviendra bien plus cher aux français avec la dégradation de leur santé, de leur qualité de vie et de la pollution environnementale qu’elle implique. Il faut commencer à raisonner de manière intelligente et à long terme pour préserver LA VIE et pas les finances des groupes.
  •  non aux scandales sanitaires à répétition !, le 14 septembre 2025 à 19h49
    Je m’oppose fortement à ce décret qui facilite des élevages toujours plus grands, concentrant en un même endroits des milliers d’animaux. Il y a de plus en plus de maladies animales liées aux élevages industriels. Cela condamne les petits éleveurs à subir des abattages terribles, qui les font renoncer petit à petit à exercer leur métier. C’est un vrai cercle vicieux : toujours plus de grands élevages, toujours plus de maladies et d’abattages, un toujours plus grande dépendance alimentaire des territoires à de moins en moins de personnes. Des conditions de vie de plus en plus infectes pour les animaux. Une qualité de la production de plus en plus mauvaise. Des zones où la nécessité en eau pour les élevages, et les rejets polluants sont concentrés au ieu d’être disséminés dans de nombreux petits élevages. Il faut baisser les seuils au contraire et pas les élever !
  •  Non, au Décret de maltraitance des animaux , le 14 septembre 2025 à 19h48

    Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. Je suis contre. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Un peu de bon sens, le 14 septembre 2025 à 19h48

    Je m’oppose à ce décret.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et à la santé des humains qui consommeront les produits issus de ces fermes usines.
    Sans parler des conditions concentrationnaires des animaux d’élevage, qui rappelle fortement le nazisme. La souffrance animale n’est pas tolérable, pas plus que les atteintes à l’environnement résultant des ces activités (grands bâtiments, déchets concentrés, nuisances voisinage…)

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.