Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Non à un retour de la loi pour faciliter l’usage des pesticides.
Oui à un travail au niveau européen, voir international, pour amener les autres utilisateurs à adopter les mêmes restrictions sur ces produits.
Oui à des subventions qui encouragent l’abandon progressif des produits les plus toxiques.
Oui au fait de rentrer les coûts sanitaire et environnementaux dans le prix des produits ainsi obtenus.
Notre pays est déjà parmi les plus fournis en élevages industriels où les conditions d’existence des animaux sont déplorables. Ces usines qui assimilent les animaux à des machines sont une honte pour notre système de consommation et notre agriculture.
Les tailles actuelles des unités sont déjà excessives et révoltantes pour les conditions de surdensités, stress et risques sanitaires auxquelles elles soumettent les animaux et notre environnement (pollutions diverses dont celles liées aux substances médicamenteuses utilisées). Quelle est vraiment la satisfaction professionnelle d’un éleveur de poulets surdensitaire dont une des tâches journalières est de ramasser les volailles mortes parce qu’elles n’ont pas supporté les conditions d’existence qu’on leur impose?…
La facilitation du métier d’agriculteur ne doit pas passer par l’adoption des modes de productions les plus dégradés de ses concurrents - même européens.
Pour l’élevage, ce sont les modes de production les plus dignes qui doivent au contraire être favorisés (en plein air, productions biologiques, … ) et soutenus par la puissance publique.
Pour le grand public, la lutte contre le changement climatique et la responsabilité environnementale doivent se traduire par une consommation de produits agricoles issus d’une agriculture respectueuse de son environnement et des animaux. Pourquoi ne pas apposer sur les paquets de viande une photo du mode d’élevage dont elle est issue comme on le fait pour les paquets de cigarettes en informant clairement sur l’enjeu de l’achat? Pourquoi ne pas systématiser une information claire sur l’origine de la viande consommée chez soi ou à l’extérieur (restaurants, collectivités, ..)
La baisse de la consommation de viande étant nécessaire à notre trajectoire indispensable contre le changement climatique, il faut réserver cette consommation aux seuls modes d’élevages les plus respectueux des animaux.
En clair, c’est à une autre agriculture et à d’autres modes d’élevage qu’il faut consacrer des moyens et des décrets. Et c’est urgent …
non à l’encouragement à intensifier l’élevage !
oui à un élevage de qualité, qui prend plus soin des animaux, des paysages, des sols et des nappes phréatiques.
oui à une éducation à une certaine sobriété de consommation des produits dérivés de l’élevage, pour apprendre à apprécier moins de quantité et plus de qualité, et ceci pour une majorité de consommateurs.