Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Non , le 26 septembre 2025 à 22h55
    Je dis Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé !!
  •  loi duplomb, le 26 septembre 2025 à 22h52
    La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes
  •  NON à davantage de barbarie envers les animaux, à davantage de pollution, le 26 septembre 2025 à 22h51
    Au non du bien être animal, et en vue de diminuer les émissions de CO2, il faut réduire la production animale. La loi Duplomb et le projet de décret sont totalement incompatibles avec ces objectifs.
  •  Non , le 26 septembre 2025 à 22h51
    Non au décret et à la loi duplomb. Non aux élevages intensifs et aux pesticides.
  •  OUI A LA LOI DUPLOMB, le 26 septembre 2025 à 22h50
    Je suis très favorable au projet de ce décret. Il faut lever les contraintes du métier d’agriculteur en France. Le relèvement des seuils ICPE est important pour les éleveurs afin de sécuriser les projets et le développement des exploitations, conditions essentielles pour vivre décemment de l’élevage. L’élevage français est essentiellement familial, notre agriculture est la plus vertueuse au monde, les produits laitiers et viande sont parmi les plus sûrs au monde. De nombreux produits animaux sont déjà importés (produits en provenance de l’autre bout du monde), faute de pouvoir les produire en France, du fait des nombreuses contraintes imposées aux éleveurs. Ces produits ne sont pas soumis aux mêmes exigences de production, et où est la traçabilité. Il est donc urgent de promulguer ce décret afin de garantir au pays un élevage et des produits de qualité .
  •  Contre la loi duplomb , le 26 septembre 2025 à 22h49
    La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Les atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques. L’augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains , ainsi que l’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  Pourquoi faut-il augmenter la taille des élevages intensifs?, le 26 septembre 2025 à 22h48
    Quels avantages ? Mal être des personnes qui y travaillent, augmentation de la souffrance d’ animaux sensibles, nuisances pour les riverains, augmentation des risques sanitaires engendrant de nouvelles maladies grâce à la promiscuité. De plus, il faudrait produire moins de viande néfaste pour la planète et la santé humaine.
  •  non à cette loi qui intensifie la prédation de notre environnement et menace notre santé , le 26 septembre 2025 à 22h44
    Je suis opposée à la loi Duplomb. Cette réforme rétrograde, irresponsable, fragilise les protections environnementales et sanitaires qui sont essentielles pour notre avenir. Elle prévoit notamment : • la réintroduction de pesticides dangereux comme l’acétamipride, malgré leur impact connu sur les pollinisateurs et la biodiversité dont dépend notre alimentation ainsi que notre santé puisque nous sommes au bout de la chaine alimentaire. • la facilitation de projets de méga-bassines qui menacent les nappes phréatiques et aggravent les tensions sur l’eau au profit d’une agriculture toxique. • l’assouplissement des règles pour les élevages intensifs, au détriment du bien-être animal et de la santé publique, on en peut plus des camps de concentration pour animaux- du mépris du vivant - • un affaiblissement de l’indépendance de l’Anses, pourtant garante de la sécurité sanitaire. Ces mesures profitent surtout aux acteurs industriels et risquent d’aggraver les inégalités entre modèles agricoles, alors que nous avons besoin d’un soutien fort aux petites exploitations et à l’agroécologie. Pour toutes ces raisons, je demande l’abandon de cette loi.
  •  L’équilibre , le 26 septembre 2025 à 22h44
    C’est quoi l’équilibre, l’équilibre est de respecter les mots liberté, égalité, fraternité, permettre à tout humain de se nourrir correctement qu’il soit pauvre ou riche, qu’il est accès à la santé, qu’il soit libre de voter contre l’indicible, nourrir les hommes avec la misère animale soumise à des conditions de vie dantesque au mépris de la reproduction naturelle. Où est le mot fraternité, on empoisonne délibérément le peuple par l’industrialisation alimentaire, cancers, diabète, maladie alzheimer, malformation foetus, etc. L’équilibre c’est enfin respecter le cycle animal, ils ont un cœur ce sont nos semblables alors replacer les là où ils doivent être dans la nature, à l’air libre, dans les pâturages de notre si beau pays. Redonnons vie à L’humanisme qui nous permettra de revivre avec les jolis mots liberté, égalité et fraternité.
  •  Arguments contre le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 26 septembre 2025 à 22h41
    Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. De plus, ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.
  •  Pour des élevages à taille humaine , le 26 septembre 2025 à 22h39
    Privilégier le bien-être animal n’est pas compatible avec l’industrialisation des élevages. Seuls des élevages à taille humaine, sur le modèle de la ferme peuvent garantir ce bien-être !
  •  Non à l’extension des élevages concentrationnaires, le 26 septembre 2025 à 22h39
    Non seulement ces élevages sont nocifs pour l’environnement mais ils sont une honte pour l’humanité tant ils engendrent de souffrance chez les animaux. La réduction de la consommation de viande est une nécessité absolue pour la santé humaine et la santé de la planète. Agrandir ces camps de concentration animaliers est une pure aberration il faut, au contraire, les supprimer et privilégier les véritables agriculteurs et les véritables éleveurs avec leurs exploitations à taille humaine. Comme toujours les pouvoirs publics essaient de nous faire croire que les mesures qu’ils prennent sont destinées à défendre le monde agricole, que nenni ! Pure hypocrisie ils se soumettent aux lobbys de l’agriculture industrielle et destructrice qui n’a aucun respect pour le monde du vivant : humains et animaux.
  •  NON à l’expansion des élevages industriels, le 26 septembre 2025 à 22h39
    NON à l’expansion des élevages industriels
  •  citoyenne, le 26 septembre 2025 à 22h37
    les grandes concentrations d’animaux d’élevage ont un effet délétère connu et reconnu sur la santé de la population, la qualité de vie des éleveurs et le bien être des animaux, tout pour le profit des actionnaires de plus en plus gourmands. La loi de l’argent ne mène qu’à la catastropheà long terme. Il faudrait peut être inventer autre chose !
  •  Non à la loi Duplomb ! Et à ce décret !, le 26 septembre 2025 à 22h37
    Non aux élevages intensifs, qui le sont déjà trop ! Protégeons nos animaux de ces élevages irraisonnés ! Nous protégerons ainsi notre santé par une alimentation saine qu’offrent nos petits éleveurs raisonnés
  •  Non au décret et à la loi duplomb, le 26 septembre 2025 à 22h33
    Non aux élevages intensifs et aux pesticides.
  •  26/09/25 à 22h27 NON à la loi Duplomb, le 26 septembre 2025 à 22h32
    Non à cette loi qui ouvre la voix aux élevages intensifs déjà bien trop nombreux, au détriment des animaux, des éleveurs, de la santé et de la planète
  •  Non au projet de décret qui est un déni démocratique et sanitaire, le 26 septembre 2025 à 22h31
    Faciliter l’agrandissement des élevages est un non-sens. Les conséquences sur l’environnement sont déjà insupportables. J’habite en Bretagne. Il y en a marre des algues vertes, des nitrates, de la pollution des baies phréatiques… Stop !
  •  Refus, le 26 septembre 2025 à 22h28
    Non aux fermés usines intensives et maltraitantes
  •  Non, le 26 septembre 2025 à 22h27

    Je suis opposé·e à la loi Duplomb.
    Cette réforme fragilise les protections environnementales et sanitaires qui sont essentielles pour notre avenir. Elle prévoit notamment :
    • la réintroduction de pesticides dangereux comme l’acétamipride, malgré leur impact connu sur les pollinisateurs et la biodiversité,
    • la facilitation de projets de méga-bassines qui menacent les nappes phréatiques et aggravent les tensions sur l’eau,
    • l’assouplissement des règles pour les élevages intensifs, au détriment du bien-être animal et de la santé publique,
    • un affaiblissement de l’indépendance de l’Anses, pourtant garante de la sécurité sanitaire.

    Ces mesures profitent surtout aux acteurs industriels et risquent d’aggraver les inégalités entre modèles agricoles, alors que nous avons besoin d’un soutien fort aux petites exploitations et à l’agroécologie.

    Pour toutes ces raisons, je demande l’abandon de cette loi.

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