Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages les plus intensifs sans prendre en compte les conséquences environnementales, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret, symbole d’un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée au terme d’une procédure inédite, sans véritable débat à l’Assemblée nationale, ce qui lui ôte toute légitimité.
Sur le fond, relever les seuils ICPE pour porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, tirant les prix vers le bas au détriment de 95 % des éleveurs. Cette mesure menace le monde paysan et entraînera des impacts graves : pression sur la ressource en eau, pollution des cours d’eau et nappes, risques sanitaires liés aux élevages intensifs, atteintes au bien-être animal, nuisances locales et déséquilibres territoriaux.
Rien ne justifie de favoriser l’enrichissement de quelques industriels en contournant les contrôles environnementaux, sanitaires et démocratiques.
Je m’oppose fermement à ce décret, qui représente une atteinte grave à la démocratie et à la santé publique., le 14 septembre 2025 à 21h12
La loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions scandaleuses : une procédure expéditive et antidémocratique, privant l’Assemblée nationale de tout débat sérieux. Une telle méthode lui retire toute légitimité.
Sur le fond, ce décret est une catastrophe annoncée :
Il élève les seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins, uniquement au profit des mégas élevages industriels, qui pourront s’étendre sans contrôle environnemental ni sanitaire.
Résultat : 95 % des éleveurs français en paieront le prix, avec une baisse des revenus et une concurrence déloyale.
Les conséquences seront dévastatrices :
Pollution massive des cours d’eau et des nappes phréatiques, épuisement des ressources en eau.
Risques sanitaires accrus : ces élevages intensifs sont des foyers de résistances bactériennes et de recombinaisons virales, menaçant la santé publique.
Souffrance animale, nuisances pour les riverains, et déséquilibre territorial.
Il est inacceptable de sacrifier l’intérêt général, l’environnement et la santé au profit d’une poignée d’industriels, en contournant les procédures démocratiques et les garanties sanitaires les plus élémentaires. Ce décret doit être rejeté.
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Je m’oppose à ce projet de décret pour plusieurs motifs :
- Sur le plan démocratique : ce décret constitue un déni de démocratie. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
- Sur les plans économique, environnemental et sanitaire :
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).
Ce projet aggrave les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose catégoriquement à l’adoption de ce décret.