Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Contre la loi duplomb encore et toujours, le 14 septembre 2025 à 21h22
    Il est temps d’écouter ce que nous sommes des millions à dire : NON A LA LOI DUPLOMB !
  •  Refus de la loi Duplong, le 14 septembre 2025 à 21h21
    A l’heure où il faut changer de paradigme on s’enferre encore dans des méthodes rétrogrades et écocides. A quand un modèle de société qui rendra nos enfants fier de nous ?
  •  Non à la loi duplomb sous toutes ses formes et applications. , le 14 septembre 2025 à 21h21
    Les ministres doivent être élevés comme ces pauvres animaux, complètement hors sol !!!!
  •  Décret sur l’élevage industriel, le 14 septembre 2025 à 21h20
    Non à ce décret, vous ne devez pas être au service de la FNSEA mais des citoyens !
  •  Impact environnemental des élevages les plus intensifs, le 14 septembre 2025 à 21h20

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages les plus intensifs sans prendre en compte les conséquences environnementales, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Refus de la loi Duplong, le 14 septembre 2025 à 21h20
    A l’heure où il faut changer de paradigme on s’enferre encore dans des méthodes rétrogrades et écoutes. A quand un modèle de société qui rendra nos enfants fier de nous ?
  •  ABUS DU POUVOIR, le 14 septembre 2025 à 21h19
    non a tous les pesticides qui ne font aucun bien ni a l’homme ni aux vegetaux ! ceux qui capitalisent avec la vente de ces produits ne voient pas loin et un jour ils ne pourront plus manger un seul produit nourricier sans s’empoisonner et nous tous avec ….. vous les pollueurs etes des assassins ! combien de cancers faudra t il ? combien d’enfants handicapés ? Babette
  •  Demi-tour toutes !, le 14 septembre 2025 à 21h19
    Ces assouplissements ne font qu’encourager un élevage industriel dévastateur pour la santé, l’environnement et le bien être animal. Ces concentrations ne peuvent que conduire à des épizooties à répétition. Il faut au contraire réduire cette filière au profit de la polyculture élevage. Faites demi-tour… vos enfants vous en remercieront !
  •  Non, le 14 septembre 2025 à 21h19
    Je suis contre ce décret et la loi Duplomb dans son ensemble. Il faut favoriser les petits élevages et l’agriculture biologique, je suis contre le fait d’enfermer des milliers d’animaux les un sur les autres.
  •  Opposition au décret, le 14 septembre 2025 à 21h18

    Je m’oppose à ce décret, symbole d’un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée au terme d’une procédure inédite, sans véritable débat à l’Assemblée nationale, ce qui lui ôte toute légitimité.

    Sur le fond, relever les seuils ICPE pour porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, tirant les prix vers le bas au détriment de 95 % des éleveurs. Cette mesure menace le monde paysan et entraînera des impacts graves : pression sur la ressource en eau, pollution des cours d’eau et nappes, risques sanitaires liés aux élevages intensifs, atteintes au bien-être animal, nuisances locales et déséquilibres territoriaux.

    Rien ne justifie de favoriser l’enrichissement de quelques industriels en contournant les contrôles environnementaux, sanitaires et démocratiques.

  •  Désaccord loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 21h18
    Comment peut-on traiter les animaux de la sorte ? On ne respecte plus le vivant alors que nous en faisons parti.Si nous continuons, nous allons nous détruire.Pour qq agriculteurs, qui ne font que du bénéfice sur le dos des animaux et pourrissent la terre qui nous nourrit , ne l’oublions pas …
  •  Totalement opposé à cette loi, le 14 septembre 2025 à 21h18
    Bonjour, comme des millions de français, je suis opposé à cette loi. On essaye dans les médias de faire passer les opposants à la loi comme des anti-agriculteurs, mais c’est absolument faux. Nous sommes juste contre des lois qui vont de le sens du danger pour la santé et le climat, et qui vont à terme rapporter plus à l’industrie et la chimie mais représenter un danger pour les agriculteurs, en plus de détruire les sols progressivement. Donc, non, pas de cadeau de ce type à l’agro-industrie mais des lois réfléchies et débattues en faveur d’une autre agriculture !
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 21h18
    Les citoyens se sont déjà exprimés au sujet de la loi Duplomb. Il serait temps de prendre en compte leurs opinions !!!! Non à la loi Duplomb dans son intégralité !
  •  Un non-sens écologique et un pas de plus vers la barbarie, le 14 septembre 2025 à 21h17
    C’est une décision qui va à l’encontre de la raison. Nous savons que nous devons baisser notre consommation de viande, nous savons que ce type d’exploitation génère des déchets qui sont un risque écologique (nitrate= algues vertes) et nous savons que ce types d’exploitation est une horreur en ce qui concerne la souffrance animale. Alors non et non !
  •  La loi Duplomb ne doit pas être mise en application , le 14 septembre 2025 à 21h17
    La loi Duplomb est contraire à la santé publique, elle compromet dangereusement le futur de nos enfants. Cette loi ne doit en aucun cas être mise en application
  •  Halte à une agriculture ne respectant pas la nature et rejetant les contrôles, le 14 septembre 2025 à 21h17

    Je m’oppose fermement à ce décret, qui représente une atteinte grave à la démocratie et à la santé publique., le 14 septembre 2025 à 21h12
    La loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions scandaleuses : une procédure expéditive et antidémocratique, privant l’Assemblée nationale de tout débat sérieux. Une telle méthode lui retire toute légitimité.
    Sur le fond, ce décret est une catastrophe annoncée :

    Il élève les seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins, uniquement au profit des mégas élevages industriels, qui pourront s’étendre sans contrôle environnemental ni sanitaire.
    Résultat : 95 % des éleveurs français en paieront le prix, avec une baisse des revenus et une concurrence déloyale.
    Les conséquences seront dévastatrices :

    Pollution massive des cours d’eau et des nappes phréatiques, épuisement des ressources en eau.
    Risques sanitaires accrus : ces élevages intensifs sont des foyers de résistances bactériennes et de recombinaisons virales, menaçant la santé publique.
    Souffrance animale, nuisances pour les riverains, et déséquilibre territorial.

    Il est inacceptable de sacrifier l’intérêt général, l’environnement et la santé au profit d’une poignée d’industriels, en contournant les procédures démocratiques et les garanties sanitaires les plus élémentaires. Ce décret doit être rejeté.

    i

  •  Non, le 14 septembre 2025 à 21h16
    ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La large mobilisation contre la loi Duplomb suffit à justifier son retrait pur et simple. La dette laissée à nos enfants, si largement évoquée pour justifier des coupes de budget, est sans commune mesure avec la dette écologique et sanitaire auxquelles ils auront a faire face.
  •  Non au décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 14 septembre 2025 à 21h16

    Je m’oppose à ce projet de décret pour plusieurs motifs :

    - Sur le plan démocratique : ce décret constitue un déni de démocratie. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    - Sur les plans économique, environnemental et sanitaire :
    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).
    Ce projet aggrave les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.

    Pour toutes ces raisons, je m’oppose catégoriquement à l’adoption de ce décret.

  •  non c’est non !, le 14 septembre 2025 à 21h16
    arrêtez les cadeaux à l’agriculture intensive !!
  •  je trouve aberrant ce décret, le 14 septembre 2025 à 21h15
    Proposer l’augmentation jusqu’à 112 % sans faire l’objet d’un contrôle des élevages dits industriels me paraît une aberration de plus, alors que « ferme » et « usine » sont déjà des termes que le bon sens n’auraient jamais dû rapprocher ! Ceux qui existent déjà sont mauvais pour l’environnement ( besoin en eau, pollution, problèmes sanitaires), mauvais pour les riverains et consommateurs et que dire du mauvais-être des animaux … Je suis donc contre ce décret qui vise « à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » termes d’un euphémisme hypocrite qui consiste plutôt à privilégier une minorité d’industriels de l’alimentation