Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Lieu de vie des animaux, le 14 septembre 2025 à 23h30
    Les droits de naissance de tout être vivant, dont les animaux font partie, sont d’être respectés dans leurs besoins fondamentaux de bien-être au niveau espace de vie, qualité de vie, nourriture, sérénité. En conclusion, l’élevage intensif ne correspond pas à ces critères et doit absolument, pour tous les animaux, être banni car Inflige beaucoup de souffrances et est indigne de l’être humain. Merci
  •  Non à la loi Duplomb sur toute la ligne, le 14 septembre 2025 à 23h28
    Cette modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement va à l’encontre de la protection de l’environnement. C’est un nouveau pas en arrière totalement inacceptable et irresponsable à l’heure de l’effondrement de la biodiversité et du dérèglement climatique : une honte ! Vincent Vitré
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h28
    Il est grand temps que nos hommes politiques jouent leur rôle, à savoir privilégier le bien commun plutôt que de "copiner" avec les lobbystes de la FNSEA qui ne sont pas des agriculteurs mais des industriels. La protection de la nature notamment l’interdiction des pesticides cancérigènes et la fin des fermes-usines ne devraient même pas être discuté tellement c’est du bon sens. Alors la loi DUPLOMB c’est NON !
  •  Usine animale, le 14 septembre 2025 à 23h25
    Non à la réalisation de ferme usine pour animale, c’est le premier pas vers la fin de humanité.
  •  Expression de mon opposition à ce décret, le 14 septembre 2025 à 23h25

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est profondément néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), des risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), des conditions de vie déplorables pour ces animaux, des nuisances de voisinage et sur l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  STOP à ce décret aux conséquences catastrophiques , le 14 septembre 2025 à 23h22
    Je suis contre au nom de la protection de notre santé, du principe de précaution et du développement d’une agriculture respectueuse des agriculteurs, de la santé et de notre environnement.
  •  Non à l’application de cette loi, le 14 septembre 2025 à 23h21
    Passer en force pour une loi rejetée par plus de 2 millions de françai-se-s est un déni de démocratie ! Vous favorisez l’anéantissement des petits élevages, vous encouragez la maltraitance animale avec ces élevages de plus en plus grands, vous encouragez la production d’une alimentation de mauvaise qualité car bourrée d’antibiotiques, vous participez à la morbidité de la population et particulièrement des jeunes ! Vous favorisez l’agro-industrie mortifère ! vous sacrifiez les générations futures pour enrichir toujours plus quelques uns !
  •  Désaccord , le 14 septembre 2025 à 23h21
    Je suis en parfait désaccord avec ces dispositions qui vont à contre courant de la nécessité de changer nos modes de production dans le cadre du réchauffement climatique. Elles ne bénéficient pas aux paysans mais à l’agroindustrie et sont néfastes pour l’environnement et pour la santé humaine.
  •  CONTRE, le 14 septembre 2025 à 23h20
    CONTRE ce décret horrible pour notre planète Merci de voter contre
  •  Non, c’est Non, le 14 septembre 2025 à 23h20
    Toutes les mesures de la loi Duplomb sont un non sens écologique, économique et social. Au cas ou vous n’auriez pas compris, le peuple, qui vous a élu, n’en veut pas, alors cessez immédiatement de feindre l’indifférence ou vous devrez en payer le prix fort au moment des élections. Et encore je ne devrais même pas avoir à dire cela, normalement votre profond respect pour la démocratie devrait vous ouvrir les yeux, vous êtes du mauvais coté de l’Histoire avec votre entêtement autocratique.
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 23h19
    Je m’oppose à ce projet de décret.
  •  Non à l’application de cette loi, le 14 septembre 2025 à 23h19
    Passer en force pour une loi rejetée par plus de 2 millions de françai-se-s est un déni de démocratie ! Vous favorisez l’anéantissement des petits élevages, vous encouragez la maltraitance animale avec ces élevages de plus en plus grands, vous encouragez la production d’une alimentation de mauvaise qualité car bourrée d’antibiotiques, vous participez à la morbidité de la population ! Vous favorisez l’agro-industrie mortifère ! vous sacrifiez les générations futures pour enrichir toujours plus quelques uns !
  •  NON à TOUTE la loi Duplomb !!!!!, le 14 septembre 2025 à 23h17

    Ce décret anti-démocratique est une aberration sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure plus que discutable, empêchant le débat à l’Assemblée nationale : elle n’a pas de légitimité.
    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins bénéficiera seulement aux plus gros élevages, conduira à une baisse des prix au détriment de 95% des éleveurs français et constitue une vraie attaque contre le monde paysan. L’agrandissement ultérieur des fermes-usines aura des conséquences catastrophiques sur l’eau, en augmentant la consommation d’eau localement et en polluant à la fois les cours d’eau et les nappes). En termes de risque sanitaires ces élevages sont des bouillons de culture qui favorisent le développement de résistances bactériennes et les recombinaisons virales, qui dégradent les conditions de vie des animaux, qui créent toujours plus de nuisances de voisinage…

    La loi Duplomb a été élaborée pour enrichir quelques industriels et pour court-circuiter les procédures de contrôle environnemental et sanitaire : une honte en démocratie.

  •  Rejet de la totalité de la loi Duplomb 14/9/25 à 23h16, le 14 septembre 2025 à 23h17
    Pour notre santé, celle des écosystèmes, l’avenir de nos enfants, arrêtez de nous polluer !
  •  expression de mon désaccord sur les décrets de modifications des modalités de classement des ICPE , le 14 septembre 2025 à 23h17
    en particulier sur la relève du seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire
  •  non démocratique, le 14 septembre 2025 à 23h17
    Comment pouvez-vous justifier que plus de 2 millions de personnes ayant voté contre la loi duplomb "toute la loi" , celle-ci continue son parcours comme si de rien n’était ? Le conseil constitutionnel a retoqué l’acétamipride soit , mais toute la loi est d’inspiration néo-libérale , c’est à dire ce qui plombe notre économie’ , nos services publics notre vivre ensemble. (et notre principe de précaution) Des exploitations sans limite de dimension impactent la qualité de l’élevage , mais aussi la qualité du travail et l’individu qui le réalise , ainsi que les dimensions des exploitations et donc le nombre d’installations possibles sur un territoire donné. La nourriture n’est pas une marchandise banale ! Pour réaliser ces grandes exploitations sont impactés temps de travail , produits utilisés , qualité du travail et au final qualité de la marchandise produite , ainsi que santé du producteur et santé du consommateur ! Je dénonce cette loi qui au nom d’une modernité surannée tire vers le bas qualité de vie , de production , d’installation de vivre ensemble , d’avenir !
  •  Opposition au décret , le 14 septembre 2025 à 23h16
    Tous simplement Non ! pour toutes les raisons énoncés.
  •  non aux décret de modification de la nomenclature des ICPE, le 14 septembre 2025 à 23h16
    je m’oppose à la modification des seuils de la nomenclature ICPE notament sur les élevages d’animaux. Cette augmentation de seuil pour les élevage porcins va augmenter la quantité de nitrates déversé dans l’environnement sans traitement des éfluents. Cela entrainera une augmentation des algues verts sur les côtes au détriment de la faune et la flore et au péril de la santé humaine. L’augmentation du seuil pour les élevages de poulets nécessitera une augmentation des traitement préventifs ou curatifs d’antibiotiques alors que l’anti-biorésistance est en pleine expansion. Ces augmentations de seuil d’élevage ont peur but de faciliter la production de viande, alors que les recommendation d’organisme de recherche en alimentation et environnement (INRAE) indique qu’il "faut réduire notre consommation de protéines animale parce qu’en tant qu’Occidentaux, notre niveau de consommation [de protéines] actuel est très élevé. Or l’élevage, en particulier celui des ruminants, est responsable de 14 % des émissions de gaz à effets de serre, ce qui a donc un impact négatif sur le climat" " des récentes études mettent en évidence un lien entre consommation de viande rouge et cancer du côlon et, d’autre part, la viande contient des acides gras saturés responsables de maladies cardiovasculaires". Pour une politique alimentaire soucieuse de notre santé, "il faudrait donc mettre un peu plus d’aliments vecteurs de protéines végétales dans notre assiette". et donc limiter la production de protéines animales donc des élevages. Rendre les élevages encore plus intensifs n’est pas nécessaire, et est même nocive pour la santé des français
  •  Scandaleux, le 14 septembre 2025 à 23h15
    Nous avons éte plus de 2 million à signer CONTRE la loi Duplomb. N’entendez-vous donc rien ? Nous n’en voulons pas.
  •  CONTRE, le 14 septembre 2025 à 23h15
    Il est absolument impensable d’autoriser pareils amendements qui détruisent la planète. Nous n’en avons qu’une !