Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  oui au fermes de taille moyenne ,surtout pour la restauration hors domicile , le 28 septembre 2025 à 21h45
    Pour les élevages de et volailles, le relèvement rapide du seuil Autorisation pour l’aligner sur le seuil européen de la directive 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE). Cela supprime une surtransposition et évite de soumettre des élevages de taille moyenne à une procédure lourde d’évaluation environnementale systématique. Comment pensez vous fournir les cantines collectives sans éleveurs ? les éleveurs font de nombreux efforts pour maintenir leur compétitivité et travaillent beaucoup pour nourrir les français .Quand il n’y en aura plus …ce sera trop tard
  •  Défavorable à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 21h44

    Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés. C’est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).

    Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.

  •  Dystopie, le 28 septembre 2025 à 21h39

    Pourquoi la France n’essaie pas de se positionner sur des aliments de qualité, à l’image de la haute couture dont elle est si fière, pour irriguer le monde des meilleurs produits qui permettent à la fois la rémunération des agriculteurs, la santé des humains, le respect de l’environnement et l’idée que la gastronomie française n’a pas disparue?

    La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; les algues vertes générées par les effluents de ces élevages tuent les humains et la faune sauvage.

    Tenter de s’aligner sur les pays dont la main-d’œuvre est moins chère est une stratégie tellement dystopique, qu’on devrait avoir honte d’exploiter ainsi le vivant et d’empoisonner les consommateur pour la satisfaction des lobbies. Au lieu de cela, au prétexte de rentabilité et de rendement, on intoxique tout et on prend le risque de nouvelles épidémies (épizooties) qui mettent en danger les humains aussi.

  •  Contre ces décrets , le 28 septembre 2025 à 21h34
    Je m’oppose à ce décret permettant aux élevages industriels d’augmenter leurs seuils de façon automatique : sans parler des conditions de vie toujours plus indignes réservées aux animaux, ce décret ne ressemble que trop à un cadeau envers quelques industriels de l’agriculture, offert au détriment de la santé des populations et aux petits éleveurs.
  •  Non aux élevages intensifs et en cages !, le 28 septembre 2025 à 21h34
    Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels ! MEHAUT
  •  oui au relèvement des seuils comme tous les pays de l UE, le 28 septembre 2025 à 21h30
    pas de surtransposition supplémentaires pour les élevages de volailles français . Non à la concurrence déloyale occasionnée avec cette surtransposition française . Oui à la diversité des élevages français ,modèle unique au monde ,poulets ,pintades ,canard ,dindes ,pigeons ,oies …préservons cette diversité et notre gastronomie française
  •  Les effets pervers de la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 21h25
    La loi Duplomb a pour effet induit d’ignorer les externalités négatives (nuisances dont pollutions etc.) du mode de production agricole qu’elle vise à défendre. Ce au motif d’une rentabilité qui ignore politiquement ces externalités. Il est urgent d’intégrer les externalités dans les calculs économiques car elles sont effectives dans le bien-être économique. La loi Duplomb vise à augmenter le PIB par l’accroissement ou seulement le maintien des nuisances qu’elle autorise, mais elle diminuera ainsi le bien-être collectif par accroissement des morbidités. Ce n’est plus de la myopie, c’est de l’inconscience.
  •  Non et non, le 28 septembre 2025 à 21h24
    Non à la loi Duplomb, Réduire de moitié le nombre d’animaux tués d’ici 2030 est une nécessité pour sortir de l’élevage intensif, diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et répondre à l’attente citoyen ! C’est tout le contraire qui est en train de se faire !! C’est inadmissible, inhumain et pas dignes de nos dirigeants !
  •  oui à cette loi pour sauver l élevage de volaille française . , le 28 septembre 2025 à 21h23
    Cette loi permettra aux éleveurs de volailles français (qui sont tous sur des fermes familiales ) d’être au même régime que leurs collègues Européens . Nous avons les plus petites fermes d’Europe . Pendant que nous perdons des éleveurs français ,tous les ans ,faute de rémunération correcte car nous manquons de compétitivité .les autres pays poursuivebnt leur développement ,et le résultat se voit : nous sommes placés en 4 eme position alors que nous étions les leaders dans cette production . Et surtout les importations de volaille augmentent tous les ans atant donné que la volaille est plébiscité des consommateurs . OUI au relevement des seuils
  •  Pour une agriculture à taille humaine , le 28 septembre 2025 à 21h20
    Je suis opposée aux fermes-usines. Ces grands élevages créent de l’insécurité sanitaire grave en créant une vulnérabilité très forte au regard des épizooties. Cela n’arrangera pas la situation des paysans en France. Il ne sert que les intérêts des fermes usines et de leurs propriétaires. J’attends un gouvernement courageux qui promeut la santé publique et qui soutienne l’agriculture paysanne et l’aide à produire, dans les territoires une alimentation saine. La loi Duplomb et ce décret sont à contressens de l’histoire : l’avenir de l’agriculture et de l’élevage ce sont des fermes paysannes à échelle humaine et animale, où la qualité et les valeurs environnementales sont en premières lignes. Il ne faut donc pas promulguer ce décret !
  •  Pour une agriculture à taille humaine , le 28 septembre 2025 à 21h19
    Je suis opposée aux fermes-usines. Ces grands élevages créent de l’insécurité sanitaire grave en créant une vulnérabilité très forte au regard des épizooties. Cela n’arrangera pas la situation des paysans en France. Il ne sert que les intérêts des fermes usines et de leurs propriétaires. J’attends un gouvernement courageux qui promeut la santé publique et qui soutienne l’agriculture paysanne et l’aide à produire, dans les territoires une alimentation saine. La loi Duplomb et ce décret sont à contressens de l’histoire : l’avenir de l’agriculture et de l’élevage ce sont des fermes paysannes à échelle humaine et animale, où la qualité et les valeurs environnementales sont en premières lignes. Il ne faut donc pas promulguer ce décret !
  •  Non à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 21h16
    Il est temps de changer de modèle agricole dans le cadre de la transition écologique et au contraire de renforcer les ICPE
  •  Oui à l’élevage traditionnel, non à l’élevage industriel !, le 28 septembre 2025 à 21h14
    Elever des animaux dans de bonnes conditions pour les besoins des Français, pourquoi pas. Surproduire dans des conditions épouvantables qui ne respectent pas le bien-être animal, tout cela pour exporter à l’étranger et donc uniquement pour faire du profit, est une honte pour notre pays. Je m’oppose fermement à l’extension des fermes-usines déjà bien trop nombreuses. Non seulement les animaux y sont mal traités mais la nature l’est également. Ces élevages sont sources de pollution, par exemple les algues vertes en Bretagne.
  •  participation, le 28 septembre 2025 à 21h09
    Non à cette loi qui PERMET ! de faire souffrir des animaux . J’en mange, oui, mais avec culpabilité. Etre éleveur c’est un engagement, du travail très dur, j’en suis consciente mais attention à ne pas chercher profits au détriment des animaux.
  •  Contre la loi duplomb, le 28 septembre 2025 à 21h08
    Contre cet élevage intensif pour le profit du business, de l’argent au détriment du bien être animal , où ils sont enfermés, sans accès vers l’extérieur, mutilés….où ils vivent l’horreur Contre pour tous ces animaux qui souffrent dans leurs corps avec l’tumisatiln de produits qui génèrent des maladies qui peuvent en plus être transmises aux humains Contre pour sauvegarder notre environnement, notre biodiversité, l’eau… Pour le maintien de nos environnements Contre pour perdurer la vie de nos éleveurs qui veulent faire les choses biens , dans le respect de leurs animaux quand ils ne sont pas dans l intensif Contre , car nous ne voyons plus tous nos animaux dans nos campagnes. Ils sont parqués dans des hangars cachés Contre,pour retrouver notre intégrité, ne pas être le pays qui suit bêtement des systèmes qui nous détruisent, mais d’opter pour des modèles qui fonctionnent. Ne pas être le 2eme pays avec le plus d’élevages intensifs,mais être le 1er qui respectent les animaux , l environnement….les respecter, c est nous respecter. Alors, avez-vous l intention de respecter la vie?
  •   Non à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 20h58, le 28 septembre 2025 à 21h07
    Non à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 20h58 Je m’oppose fermement à la loi Duplomb qui a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité. Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. Une société avancée ne peut accepter que les animaux soient maltraités de la sorte.
  •  Je m’oppose à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 21h04
    Je m’oppose à la loi Duplomb qui promeut des exploitations agricoles de très grande taille, ce qui est à contre-courant de toute logique environnementale et du bien être et de la santé de nous tous - être humain et animaux et de l’environnement : nuisance olfactive et sonore pour les riverains, pollutions des sols et de l’eau, risque de propagation de maladies lié à la promiscuité des animaux, non respect de l’animal …
  •  Je m’oppose à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 21h00
    Je m’oppose à la loi Duplomb qui promeut des exploitations agricoles de très grande taille, ce qui est à contre-courant de toute logique environnementale et du bien être et de la santé de nous tous - être humain et animaux et de l’environnement : nuisance olfactive et sonore pour les riverains, pollutions des sols et de l’eau, risque de propagation de maladies lié à la promiscuité des animaux, non respect de l’animal …
  •  Non à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 20h58
    Je m’oppose fermement à la loi Duplomb qui a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité. Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. Une société avancée ne peut accepter que les animaux soient maltraités de la sorte.
  •  Je m’oppose , le 28 septembre 2025 à 20h50
    Je m’oppose à la remontée des quotas qui pousse à l’efficacité sans tenir compte des effets sur l’environnement et au détriment d’un élevage de qualité. Et qu’en sera-t-il lors d’un épidémie ? Des abattages de masse ?
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