Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Chers gouvernants
Je vous prie de noter mon opposition totale à ces dangereux décréts , non seulement dans la forme un déni démocratique mais surtout un non sens écologique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental et pour la santé de tous ; nous sommes ce que nous mangeons !
Ce décret, déposé par un gouvernement n’ayant plus aucune légitimité et dans un contexte ou la loi Duplomb a suscité un rejet populaire massif, est un blague, voire une provocation.
Le relèvement des seuils ICPE ne bénéficiera qu’à quelques gros éleveurs, précisément ceux qui auraient le plus besoin d’être contrôlés du point de vue environnemental : cette disposition est néfaste au monde rural et, en Bretagne, va sérieusement aggraver la propagation des Algues Vertes. Plus généralement, dans l’ensemble du territoire, elle va largement contribuer à dégrader davantage la qualité des eaux …
Alors que les défis environnementaux se font de jour en jour plus menaçants pour nos sociétés, force est à nouveau de constater que nos gouvernants ne s’en préoccupent guère, préférant céder aux lobbies agroalimentaires et à la FNSEA.
Qu’est-ce que c’est que ce décret scandaleux, pris quelques heures à peine avant le renversement d’un gouvernement qui a gouverné sans majorité ? Cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’est encore qu’un cadeau aux grands industriels de l’élevage (je ne pense pas qu’on puisse encore utiliser le mot "éleveur" à ce stade…), qui ne règle en rien les problèmes de la profession et va encore appauvrir les éleveurs soucieux de l’environnement et du bien-être animal qui seront soumis à une concurrence déloyale.
Les conséquences environnementales seront elles aussi catastrophiques avec des cours d’eau encore plus pollués et on continue la multiplication des algues vertes en Bretagne.
Manifestement, les conditions de vie des animaux, on s’en fiche complètement, ils peuvent se marcher dessus en étant plusieurs milliers dans des hangars, aucun problème…
Cette loi est un scandale absolu, qui va à contresens de ce que devrait être l’agriculture du futur, à taille humaine et soucieuse du bien être animal. Les contrôles sont indispensables !