Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  CONTRE, le 14 septembre 2025 à 23h14
    Absolument contre ces mesures genocidaires
  •  Pratiques honteuses ! Pratiques de brigand ! , le 14 septembre 2025 à 23h14
    Les fermes usines c’est non ! Quel mépris de la démocratie : un 1er ministre "viré" qui bassement, lâchement, avant de filer (avec son traitement à vie ….) dépose tout ce qu’il peut, presque secrètement, de décrets, de propositions de lois qu’il sait être refusés par la majorité de la population. Celle-là qui le pousse à la démission ! Pratiques de brigand qui entache de honte le statut d’homme politique !
  •  Projet de décret concernant les installations agricoles , le 14 septembre 2025 à 23h13
    Alors que les difficultés climatiques s’accumulent nous devrions plutôt nous concentrer pour prendre soin du vivant si fragile. Ce projet de loi est un non-sens absolu .
  •  non définitif et total à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h13
    Plus de 2 millions de citoyens conscients et in formés l’ont déjà dit et redit. Les mille et une raison de l’ignominie de cette loi,de son injustice ,de ses risques pour la santè des hommes et des femmes,de son éfficité pour détruire la nature et la biodiversitè.Seules la cupidité de l’industrie agroalimentaire et la veulerie de soi-disant"responsables "politiques ont pu aboutir à une telle tragédie.
  •  Stop , le 14 septembre 2025 à 23h13
    La signature de plus de 2 millions de français ne vous a pas suffit ? Qu’est-ce qui n’est pas clair dans cette opposition massive à la loi Duplomb ?
  •  Non !, le 14 septembre 2025 à 23h13
    Tout simplement non, pour toutes les raisons évoquées : (
  •  Non !, le 14 septembre 2025 à 23h12
    Tout simplement non, pour toutes les raisons évoquées :
  •  Refus de l’application de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h11
    Pour que l’intelligence humaine se replace au centre de du respect de son environnement et des autres espèces qui s’y trouvent.
  •  Opposition totale à ces décrets sur dangereux , le 14 septembre 2025 à 23h10

    Chers gouvernants

    Je vous prie de noter mon opposition totale à ces dangereux décréts , non seulement dans la forme un déni démocratique mais surtout un non sens écologique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental et pour la santé de tous ; nous sommes ce que nous mangeons !

  •  Pourquoi continuer de foncer dans le mur ..?, le 14 septembre 2025 à 23h09
    Je m’oppose à ce decret, néfaste au monde paysan. Il este effarant et consternant de voir que les gouvernements, nos gouvernants, continuent de favoriser une expansion sans limites suffisantes, sur l’exploitation de notre Terre.
  •  Un non catégorique à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h08
    Quand les engagements du gouvernement concernant la protection de notre santé et de notre environnement seront-ils enfin respectés ? Non à l’élevage intensif qui n’a RIEN à voir avec de l’agriculture et qui nous empoisonne. Ne cédez pas à la FNSEA qui ne défend pas l’agriculture mais l’agro-business. Il est temps que soient enfin respectés le bien-être animal et notre environnement, cela va dans le sens de l’Histoire et de la démocratie.
  •  C’est scandaleux ! Non à ce décret inique !, le 14 septembre 2025 à 23h07

    Ce décret, déposé par un gouvernement n’ayant plus aucune légitimité et dans un contexte ou la loi Duplomb a suscité un rejet populaire massif, est un blague, voire une provocation.

    Le relèvement des seuils ICPE ne bénéficiera qu’à quelques gros éleveurs, précisément ceux qui auraient le plus besoin d’être contrôlés du point de vue environnemental : cette disposition est néfaste au monde rural et, en Bretagne, va sérieusement aggraver la propagation des Algues Vertes. Plus généralement, dans l’ensemble du territoire, elle va largement contribuer à dégrader davantage la qualité des eaux …

    Alors que les défis environnementaux se font de jour en jour plus menaçants pour nos sociétés, force est à nouveau de constater que nos gouvernants ne s’en préoccupent guère, préférant céder aux lobbies agroalimentaires et à la FNSEA.

  •  je suis contre, le 14 septembre 2025 à 23h06
    Je suis contre au nom de la protection de notre santé, du principe de précaution et du développement d’une agriculture respectueuse des agriculteurs, de la santé et de notre environnement. Il vaut grandement mieux développer le système des Amap, qui nourrissent des groupes de gens tout en préservant nature et paysans. Et ces paysans sont plus heureux que ceux forcés de courir après la rentabilité !
  •  Opposition au projet de décret , le 14 septembre 2025 à 23h04
    Ce projet est antidémocratique et va à l’encontre de l’intérêt général des populations et de tous les enjeux de notre temps, qu’ils soient éthiques ou écologiques
  •  Les fermes usines c’est non ! , le 14 septembre 2025 à 23h04

    Qu’est-ce que c’est que ce décret scandaleux, pris quelques heures à peine avant le renversement d’un gouvernement qui a gouverné sans majorité ? Cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’est encore qu’un cadeau aux grands industriels de l’élevage (je ne pense pas qu’on puisse encore utiliser le mot "éleveur" à ce stade…), qui ne règle en rien les problèmes de la profession et va encore appauvrir les éleveurs soucieux de l’environnement et du bien-être animal qui seront soumis à une concurrence déloyale.
    Les conséquences environnementales seront elles aussi catastrophiques avec des cours d’eau encore plus pollués et on continue la multiplication des algues vertes en Bretagne.

    Manifestement, les conditions de vie des animaux, on s’en fiche complètement, ils peuvent se marcher dessus en étant plusieurs milliers dans des hangars, aucun problème…

    Cette loi est un scandale absolu, qui va à contresens de ce que devrait être l’agriculture du futur, à taille humaine et soucieuse du bien être animal. Les contrôles sont indispensables !

  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h04
    Car le rôle du politique est de voir plus loin et de préparer l’avenir de nos enfants, je m’oppose aux intérêts court-termistes qui dictent ce décret et plus globalement cette loi Duplomb, et qui, cela ne fait de doute pour personne, servent les intérêt de quelques-uns au détriment du plus grand nombre, de notre planète, et de nos enfants !
  •  Monde d’avant, le 14 septembre 2025 à 23h03
    C’est ça le monde que vous nous proposez? Il n’y a pas mieux que d’agrandir toujours plus les installations déjà trop grandes et qui mettent une pression folle sur l’environnement , au détriment des petites installations ? Cela va à l’encontre de toutes les voies préconisées pour pouvoir faire vivre dignement nos agriculteurs… les français ne veulent pas de ces solutions du monde d’hier et de la croissance pour la croissance.
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h03
    Toute la loi Duplomb est à rejeter. Elle est une insulte au bon sens sur tous les plans. Un manque total de respect des êtres vivants humains et animaux, de leur environnement. Ethique, présent et avenir des populations et de la planète : tout est méprisé. La loi Duplomb sait allier le manque d’humanité et la stupidité.
  •  Contre le recul ecologique scandaleux de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h02
    Le relevement outrancier de toutes les limites d’agrandissement d’exploitation ne fera qu’aggraver : 1)Les pollutions diverses : nappes phréatiques, algues vertes 2)la maltraitance animale dans des fermes usines 3)la concentration des fermes aux mains de lagro industrie/fnsea, et donc la fin de l’agriculture paysanne 4) la dependance accrue aux intrants importés :soja d’Amérique du sud, engrais azotés russes, etc, fragilisant notre autosuffisance agricole. Bien cordialement, J Klein
  •  Projet de décret concernant les installations d’élevage , le 14 septembre 2025 à 23h01
    Je m’oppose à ce projet néfaste pour les hommes et les animaux. C’est un grand recul concernant l’environnement , la santé , les animaux et l’attention au vivant pourtant si fragile