Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  totale opposition, le 15 septembre 2025 à 00h07
    NON à la réduction des procédures pour la création d’élevages industriels. NON NON ET NON, aux élevages industriels, contre le bien-être animal, notre santé, avec le risque d’épidémies et de pandémies, et l’abattage à chaque de milliers ou millions de Bêtes. Parce qu’on fait n’importe quoi. Pour le profit. Shame on you !!!
  •  Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 00h05
    Après la faillite du pays, la faillite du modèle agricole français ? Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 00h04.
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 00h04
    Je suis contre cette loi qui n’aide pas le milieu agricole à évoluer vers des pratiques plus durables et locales. Les fermes usines sont des ne devraient pas exister, elles causent du tort aux agriculteurs,aux consommateur et à l’environnement
  •  Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 00h04
    Après la faillite du pays, la faille du modèle agricole français ? Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 00h04.
  •  Je m’oppose à ce décret car il va à l’encontre d’un débat démocratique et nuit à la grande majorité des petits agriculteurs de notre pays, le 14 septembre 2025 à 23h58
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à ignorer les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique pour lesquels nos aînés ont trouvé des consensus insatisfaisants pour tous mais plus justes et équilibrés pour respecter le travail de chacun sans léser les plus petits.
  •  Je m’oppose à la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h57
    Cette loi est une insulte aux besoins de recentrer notre agriculture sur le vivant, sur le respect de l’environnement, et le respect du métier de paysan. Je m’oppose formellement à l’ensemble de cette loi, votée sans aucune consultation citoyenne. Je trouve également inacceptable que de telles transformations, comme de permettre l’augmentation des cheptels sans consultation sur l’impact environnemental, ou de réintroduire des produits toxiques dans l’agriculture, puissent être décidées sans prendre en considération les nombreuses études qui existent sur le sujet. Il est également intolérable que desdispositions si importantes pour notre futur soient prise dans un contexte de gouvernement très fragile, et quelques jours seulement avant la desaprobation du Premier Ministre et la destitution de l’ensemble des ministres. Cela représente un affront à la démocratie, et aux efforts environnemetaux auxquels la France s’est engagée depuis plusieurs années.
  •  Je suis contre relever les seuils, le 14 septembre 2025 à 23h55
    Laisser la main en enregistrement simple sans autorisation et contrôle à des fermes qui deviennent gigantesques, c’est dangereux pour l’environnement, les risques de maltraitance animale, risques d’épizooties.
  •  Opposition à la loi Duplomb, , le 14 septembre 2025 à 23h53
    Cette loi est l’illustration du mode de fonctionnement de ce gouvernement Pas démocratique et qui ne sert qu’à favoriser l’agriculture industrielle au dépend de notre santé et de l’environnement Je demande l’abrogation de cette loi malfaisante et irresposable
  •  Non à l’irresponsabilité du décret déposé le 14 septembre 2025 à 23h44, comme à celle de la loi Duplomb., le 14 septembre 2025 à 23h52
    Je suis opposée à ce décret ainsi qu’à l’ensemble de la loi Duplomb dont le seul but est de favoriser l’agrobusiness au détriment du respect de l’environnement, du vivant et des consommateurs, et qui piétine le droit des générations à venir à avoir une planète viable.
  •  Mise en danger de l’environnement et des petits élevages, le 14 septembre 2025 à 23h47

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Philippe Bivalski, retraité

  •  Non à la modification de la nomenclature des ICPE, le 14 septembre 2025 à 23h46
    Le relèvement des seuils proposé dans le projet de décret ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Refus catégorique du contenu permissif, irresponsable de ce projet de décret, le 14 septembre 2025 à 23h45
    Au moment ou tous les signes d’alerte sur la santé, sur l’environnement, sont au ROUGE VIF, signer ce décret est criminel. Comment faudra-t-il vous le dire ???? Ne vous étonnez pas si la colère monte !!! Vous piétinez nos avis d’une façon insuportable, çà ne peut plus durer !!! TROP c’est TROP.
  •  Non au non-respect , le 14 septembre 2025 à 23h44
    Je suis opposé à ce décret ainsi qu’à l’ensemble de la loi Duplomb dont le seul but est de favoriser l’agrobusiness au détriment du respect de l’environnement, du vivant et des consommateurs.
  •  Non au décret facilitant l’agrandissement des fermes-usines, le 14 septembre 2025 à 23h43
    Je m’oppose à ce décret de relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins qui bénéficiera aux élevages industriels et au détriment de 97% des éleveurs français. De plus la loi dite Duplomb a été adoptée sans débat à l’Assemblée nationale, et a fait l’objet d’une contestation de plus de 2 millions de citoyens. Je suis pour l’agriculture qui protège l’environnement et la biodiversité ainsi que les ressources en eau.
  •  désaccord sur le projet de décret,, le 14 septembre 2025 à 23h40
    Je tiens à exprimer mon désaccord sur le projet de décret, tant sur le fond et d’écologie (en particulier l’agrandissement des élevages industriels) que sur la forme (faire passer cette consultation juste avent la destitution du 1er ministre). comment peut-on relever le seuil permettant à un élevage industriel de s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation ») ????? encore une fois, les élevages industriels (grands pourvoyeurs de pollution environnementale, de risques sanitaires, catastrophiques pour la ressource en eau, coupables de maltraitance animale, d’hégémonie facilitant la destruction des petites exploitations et d’un tissu d’élevage responsable) se voient favorisées. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. je suis écœuré et furieux de voir le mépris avec lequel sont traitées les petites exploitations en favorisant une fois encore les grands nuisibles. on chercherait à couler l’agriculture et l’élevage responsable, qu’on ne s’y prendrait pas autrement !!!! Thierry Pandelé, Eysines 33320
  •  Loi du plomb suite , le 14 septembre 2025 à 23h37
    Je suis contre le relèvement des élevages intensifs… c’est de la maltraitance animale
  •  Contre la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h37
    Contre l’élevage intensif industriel et contre un modèle technocratique de l’élevage
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 23h36
    Certains décrets prévoient notamment l’augmentation des seuils de procédure environnemental en cas d’agrandissement. Cela ne bénéficie qu’aux grandes exploitations au détriment des petits éleveurs français avec des conséquences dommageables sur l’environnement pour tous et sur la ressource en eau plus précisément.
  •  Je suis contre, le 14 septembre 2025 à 23h32
    Habitant en Bretagne je suis bien placée pour connaitre les catastrophes liées à lelevage trop intensif
  •  Non, le 14 septembre 2025 à 23h32
    Je m’oppose à ce décret. La loi Duplomb « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Le métier d’agriculteur c est travailler avec le vivant on ne peut pas traiter les animaux comme des matières premières industrielles ca suffit !
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