Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Ce n’est hier que les problématiques liées à l’industrialisation, la mise sous dépendance chimicodide de l’agriculture est mise en question. Ce n’est pas d’hier qu’il est demandé, de plus en plus fort, aux agriculteurs, ou plutôt comme ils se nomment si souvent, aux exploitants agricoles, de revoir leurs pratiques.
La surdité choisie, l’ignorance volontaire, l’aveuglement et surtout la dépendance volontaire souhaité par "La Profession" envers le complexe chimico-agro-alimentaire (pour l’intérêt de quelques uns à la fois exploitants et partie prenante aux dites sociétés), ont nourri l’immobilisme des orientations agricoles. Qui, comme nombre de d’observateurs plus moins "certifiés", comme nombre de paysans en questionnement, le prévoyait a fini par se matérialisé dans des crises. Celles qui ont conduit un certain Duplomb, avec un aplomb du tonnerre, à proposer cette loi qui accentue cet immobilisme destructeur des agriculteurs, les transforment de plus en plu sen agriculTUEURS de la vie tant humaine que non-humaine.
Faire monter les seuils là comme ailleurs, participe d’un détricotage des lois environnementales qui protègent non seulement ce qu’on appelle couramment la nature mais aussi les humains et les animaux de ferme. On ne peut pas en même temps vouloir le bien-être animal et les enfermer par milliers dans des espaces restreints fermés.
Il faut donc bien évidemment abolir ces décrets et même mieux abolir la loi Duplomb. Arrêtons de plomber notre avenir !
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a aucune légitimité car elle n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni sanitaire.
Les seuils d’autorisation ne doivent pas être relevés. Nous voulons des élevages qui respectent la nature (eau, sol) en évitant la surexploitation de nos ressources et leur pollution. Nous voulons le respect des animaux (stress, vie sans accès à l’extérieur, surpopulation..).
Nous ne voulons pas des fermes-usines, sources de surexploitation de nos ressources communes, de nuisances et de pollution locale, qui nécessitent une utilisation massive d’antibiotiques, qui nuisent à notre santé, …
Nous voulons des fermiers respectueux de l’environnement et des animaux, pas des entrepreneurs, des businessmen qui ne pensent qu’à leur profit au dépend de notre société, des animaux, de notre avenir.
Rien ne justifie la modification des procédures élémentaires de contrôle environnemental et sanitaire si ce n’est l’appât du gain de quelques individus.