Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 05h43
    Nous ne pouvons qu’ être en désaccord avec cette loi qui mets notre santé et notre environnement en danger.
  •  Stop à la Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 05h40
    Combien de malades, combien de morts faut-il pour que les gouvernements comprennent que l’expansion à tout prix est une fausse bonne idée ? Soutenir l’agriculture oui mais pas au prix de la santé des agriculteurs et de leurs productions. Productions qui arrivent ensuite dans les assiettes des consommateurs.
  •  STOP, le 15 septembre 2025 à 05h30
    Stop, au fermes usines ou les animaux non pas de prénom mais ne sont que des numéros.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 05h26
    J’exprime mon profond désaccord sur l’ensemble de la loi Duplomb.
  •  Non au relèvement des seuils des élevages. Non à la simplification des procédures environnementales de contrôle, le 15 septembre 2025 à 05h05
    Ces mesures ne bénéficient qu’à quelques gros éleveurs. Merci d’écouter les experts qui alertent sur les conséquences catastrophiques au niveau environnemental notamment sur la ressource en eau et les risques sanitaires.
  •  pour une planète vivable dans le future, le 15 septembre 2025 à 04h58
    Bonjour, merci de ne pas appliquer ces décrets qui vont encore aggraver l’état de notre planète et donc encore plus dégrader nos chances d’y vivre correctement. A quoi bon viser une autonomie alimentaire à court terme en appliquant des mesures qui nous empêcheront de la garder sur le long terme ? A quoi bon favoriser des modes d’élevage où les agriculteurs dépendent des industriels en amont et en aval de leur production ? Quel mieux vivre dans ce cas ?
  •  DESACCORD, le 15 septembre 2025 à 04h49
    NON pour notre planète, notre environnement, nos enfants et nos animaux.
  •  Désaccord sur le relèvement des seuils des élevages , le 15 septembre 2025 à 04h29
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages industriels au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels (ceux qui n’ont pas de problèmes économiques) . Il aura des conséquences délétères sur la gestion des ressources en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire. Il est grand temps d’analyser les conséquences des élevages industriels existants et de travailler tous ensemble à réduire leur impact (algues vertes en Bretagne entre autres). Merci de suivre les conseils des experts scientifiques.
  •  Non aux décrets scélérats – Pour une agriculture juste, saine et démocratique, le 15 septembre 2025 à 03h48

    Madame, Monsieur,
    Je m’oppose fermement à ces décrets, qui incarnent un déni démocratique et sanitaire. La loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée après une procédure inédite et ubuesque, privant l’Assemblée nationale de tout débat digne de ce nom. Une loi sans débat n’a aucune légitimité – et encore moins quand elle sert les intérêts d’une minorité au détriment de tous.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profitera qu’aux élevages industriels concentrationnaires. Résultat ? Une course vers le bas des prix, écrasant les 95 % des éleveurs français qui tentent de vivre décemment de leur métier. Ces mesures détruisent le monde paysan au profit de quelques-uns.
    Pire : les fermes-usines que ces décrets encouragent auront des conséquences désastreuses :

    Pour l’eau : Consommation massive locale et pollution irréversible des cours d’eau et des nappes phréatiques.
    Pour la santé publique : Ces élevages sont des bombes sanitaires, favorisant résistances bactériennes et recombinaisons virales aux risques imprévisibles.
    Pour les animaux : Conditions de vie indignes, réduits à l’état de machines à produire.
    Pour les riverains : Nuisances olfactives, sonores, et dégradation des territoires.
    Pour la démocratie : Court-circuiter les contrôles environnementaux et sanitaires, c’est bafouer les règles les plus élémentaires de notre contrat social.

    Il n’y a aucune justification à enrichir une poignée d’industriels en sacrifiant l’environnement, la santé et la dignité des paysans. Ces décrets sont un cadeau empoisonné – un dernier pied de nez à la transition écologique et à la justice sociale.
    J’exige donc :

    Le retrait immédiat de ces décrets et une refonte démocratique de la loi Duplomb.
    Un moratoire sur tout agrandissement d’élevages industriels, le temps d’une évaluation indépendante de leurs impacts.
    La priorité absolue donnée aux modèles agricoles durables, respectueux des animaux, des paysans et des écosystèmes.
    La transparence et la concertation citoyenne, loin des décisions imposées dans l’opacité.

    La fête ne peut pas se faire sur les ruines de notre planète ni sur le dos de celles et ceux qui nous nourrissent. Peace, soul and love ne riment pas avec exploitation et destruction. Agissons ensemble pour une agriculture qui porte l’espoir, pas la honte.
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma vigilance citoyenne la plus déterminée.

    Js H. (Artiste de classe moyenne et citoyen engagé pour un monde où la terre et ses habitant·es comptent plus que les profits)

  •  Non à l’élevage industriel, le 15 septembre 2025 à 03h23
    … et donc au relèvement des seuils. Ce type d’élevage détruit notre agriculture en favorisant les plus gros, au détriment de ceux qui respectent l’environnement. Il détruit la qualité en privilégiant le profit, au détriment des consommateurs. Et surtout il ne peut absolument pas respecter le bien-être des animaux. Ce décret est une véritable régression, une aberration, pour tout dire une honte !
  •  Désaccord sur le relèvement des seuils des élevages , le 15 septembre 2025 à 02h17
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages industriels au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels (ceux qui n’ont pas de problèmes économiques) . Il aura des conséquences délétères sur la gestion des ressources en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire. Il est grand temps d’analyser les conséquences des élevages industriels existants et de travailler tous ensemble à réduire leur impact (algues vertes en Bretagne entre autres). Merci de suivre les conseils des experts scientifiques.
  •  Désaccord sur le relèvement des seuils des élevages , le 15 septembre 2025 à 02h14
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages industriels au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels (ceux qui n’ont pas de problèmes économiques) . Il aura des conséquences délétères sur la gestion des ressources en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il est grand temps d’analyser les conséquences des élevages industriels existants et de travailler tous ensemble à réduire leur impact (algues vertes en Bretagne entre autres). Merci de suivre les conseils des experts scientifiques.
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 02h09
    Bonjour,, Je m’oppose à cette loi duplomb et ses décrets. Merci.
  •  Décret anticonstitutionnel, le 15 septembre 2025 à 02h07

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires ( bouillons de culture bactériens et viraux, résistances …), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à ce décret , le 15 septembre 2025 à 02h01
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Il ira au seul bénéfice de quelques industriels et aura des conséquences catastrophiques sur la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Abrogation de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 01h59
    La loi Duplomb est une aberration et cette modification doit être abrogée.
  •  Non aux fermes usines, le 15 septembre 2025 à 01h55
    je suis opposée sux élevages intensifs à plus forte raison à leur agrandissement. cela produit une mauvaise alimentation et pire constitue une torture pour les animaux concernés. Cela ne correspond pas à la direction que je souhaite voir prendre à notre société humaine. Je trouve que cela entraine notre société dans la mauvaise direction.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 01h27
    Je m’oppose à l’aggrandissement des fermes usines pour des raisons ethiques de.protections du vivant, de la nature et du bien être.animal . Nous faisons partie du vivant au même titre que tout ce qui vit sur terre et dans les mers ,nous n’avons pas plus de droits que les autres especes …sauf à détruire la vie sous toute ses formes . Les générations futures peuvent vivre dans les meilleures conditions sur une terre protégée de la cupidité de quelques malfaisants sans consciences . Je dis non à cette loi inique . AM DELTOUR
  •  Non aux agrandissements d’élevage , le 15 septembre 2025 à 01h22
    Non à l’agrandissement d’élevage inhumains !!! Respectez les animaux !
  •  non au décret modifiant la nomenclature des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 00h49
    je m’oppose fermement à ce décret