Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je m’oppose fermement à ces décrets, qui incarnent un déni démocratique et sanitaire. La loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée après une procédure inédite et ubuesque, privant l’Assemblée nationale de tout débat digne de ce nom. Une loi sans débat n’a aucune légitimité – et encore moins quand elle sert les intérêts d’une minorité au détriment de tous.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profitera qu’aux élevages industriels concentrationnaires. Résultat ? Une course vers le bas des prix, écrasant les 95 % des éleveurs français qui tentent de vivre décemment de leur métier. Ces mesures détruisent le monde paysan au profit de quelques-uns.
Pire : les fermes-usines que ces décrets encouragent auront des conséquences désastreuses :
Pour l’eau : Consommation massive locale et pollution irréversible des cours d’eau et des nappes phréatiques.
Pour la santé publique : Ces élevages sont des bombes sanitaires, favorisant résistances bactériennes et recombinaisons virales aux risques imprévisibles.
Pour les animaux : Conditions de vie indignes, réduits à l’état de machines à produire.
Pour les riverains : Nuisances olfactives, sonores, et dégradation des territoires.
Pour la démocratie : Court-circuiter les contrôles environnementaux et sanitaires, c’est bafouer les règles les plus élémentaires de notre contrat social.
Il n’y a aucune justification à enrichir une poignée d’industriels en sacrifiant l’environnement, la santé et la dignité des paysans. Ces décrets sont un cadeau empoisonné – un dernier pied de nez à la transition écologique et à la justice sociale.
J’exige donc :
Le retrait immédiat de ces décrets et une refonte démocratique de la loi Duplomb.
Un moratoire sur tout agrandissement d’élevages industriels, le temps d’une évaluation indépendante de leurs impacts.
La priorité absolue donnée aux modèles agricoles durables, respectueux des animaux, des paysans et des écosystèmes.
La transparence et la concertation citoyenne, loin des décisions imposées dans l’opacité.
La fête ne peut pas se faire sur les ruines de notre planète ni sur le dos de celles et ceux qui nous nourrissent. Peace, soul and love ne riment pas avec exploitation et destruction. Agissons ensemble pour une agriculture qui porte l’espoir, pas la honte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma vigilance citoyenne la plus déterminée.
Js H. (Artiste de classe moyenne et citoyen engagé pour un monde où la terre et ses habitant·es comptent plus que les profits)
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires ( bouillons de culture bactériens et viraux, résistances …), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.