Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Non à ce décret, c’est un déni démocratique et sanitaire : la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.
Les agrandissements de fermes-usines augmentent la consommation en eau dans un contexte hydrique déjà critique ainsi que les risques sanitaires. C’est une aberration pour l’aménagement du territoire et les conditions de vie des animaux.
Je rejette fermement ce décret, qui constitue une atteinte grave aux principes démocratiques et à la santé publique. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions exceptionnelles et profondément contestables, privant l’Assemblée nationale d’un véritable débat. Elle souffre donc d’un sérieux déficit de légitimité.
Sur le fond, la hausse des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, profitera uniquement aux plus grosses exploitations industrielles. Cela entraînera une pression à la baisse sur les prix, au détriment de la grande majorité des éleveurs — soit 95 % d’entre eux. C’est une attaque directe contre l’agriculture paysanne.
L’expansion de ces fermes-usines aura des impacts désastreux : pression accrue sur la ressource en eau (surexploitation locale et pollution des rivières et nappes phréatiques), augmentation des risques sanitaires (ces élevages sont des foyers de prolifération microbienne, favorisant résistances et mutations inquiétantes), souffrance animale accrue, nuisances pour les riverains et déséquilibres dans l’aménagement du territoire.
Rien ne peut justifier que l’enrichissement de quelques grands groupes industriels prime sur les impératifs élémentaires de protection de l’environnement, de santé publique et de respect des procédures démocratiques.
Je suis en désaccord avec ce décret pour des raisons démocratiques et sanitaires.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, ce qui est contraire à l’esprit de la démocratie.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins bénéficiera uniquement aux plus grands élevages, soit 5% des éleveurs français, en conduisant à tirer les prix vers le bas, et mettra encore un peu plus en péril la grande majorité, 95%, des éleveurs français. C’est une disposition néfaste à la vie du monde paysan, et contraire à l’esprit de la démocratie.
Du fait d’une trop grande concentration d’animaux, les fermes-usines favorisent les résistances et les recombinaisons de bactéries et virus, entraînant des risques sanitaires très élevés extrêmement préoccupants pour la Santé publique.
Elles provoquent des nuisances dans le voisinage, et perturbent l’aménagement du territoire et de l’environnement.
Elles ont des conséquences néfastes pour les ressources en eau, par une consommation d’eau excessive et la pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes phréatiques, autre conséquence extrêmement préoccupante pour la Santé publique.
Les procédures de contrôle sont une base nécessaire et salutaire pour l’environnement sanitaire et pour la démocratie
Bonjour
Je suis en profond désaccord avec le projet de loi visant à augmenter sans étude préalable les élevages industriels. Ces élevages concentrent des gros problèmes environnementaux sans même parler de la souffrance animale. Il est impensable qu’on octroie le droit à multiplications de ces pratiques sans mesure ni regard des collectivités et de l’état
En vous remerciant
Sidonie Caron