Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Projet d’élevage intensif à Sarry 51, le 15 septembre 2025 à 06h26
    Un projet d’élevage intensif (dans une commune de la Marne à Sarry) de poulets, surface prévue : 22 au mètre carré !!! Polutions des eaux ,traitements antibiotiques ,épandage des fientes, condition de vie déplorable pour les poulets, aucun emploi de crée hormis pour la mise en cartons pour l’abattage qui se fera aux Pays Bas, nourriture importée des Pays Bas. C’est le fils ( conseiller municipal) du maire de ce village qui porte le projet !
  •  Quelle honte ! , le 15 septembre 2025 à 06h24
    Faciliter l’accroissement des élevages industriels va à l’encontre du respect du vivant dans toutes ses formes en privilégiant sans cesse le profit au détriment de l’éthique, et des paysans soucieux de nourrir l’homme sans martyriser ni les animaux ni leur environnement, je suis contre cette loi à 100%
  •  ??? Je suis contre ce projet, le 15 septembre 2025 à 06h16
    Cette consultation sera-t-elle vraiment prise en compte?? Vu les oppositions massives ce projet de loi doit etre abandonné, merci de respecter la voix des citoyens.
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 06h15

    Non à ce décret, c’est un déni démocratique et sanitaire : la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.

    Les agrandissements de fermes-usines augmentent la consommation en eau dans un contexte hydrique déjà critique ainsi que les risques sanitaires. C’est une aberration pour l’aménagement du territoire et les conditions de vie des animaux.

  •  Opposition à ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 06h14

    Je rejette fermement ce décret, qui constitue une atteinte grave aux principes démocratiques et à la santé publique. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions exceptionnelles et profondément contestables, privant l’Assemblée nationale d’un véritable débat. Elle souffre donc d’un sérieux déficit de légitimité.

    Sur le fond, la hausse des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, profitera uniquement aux plus grosses exploitations industrielles. Cela entraînera une pression à la baisse sur les prix, au détriment de la grande majorité des éleveurs — soit 95 % d’entre eux. C’est une attaque directe contre l’agriculture paysanne.

    L’expansion de ces fermes-usines aura des impacts désastreux : pression accrue sur la ressource en eau (surexploitation locale et pollution des rivières et nappes phréatiques), augmentation des risques sanitaires (ces élevages sont des foyers de prolifération microbienne, favorisant résistances et mutations inquiétantes), souffrance animale accrue, nuisances pour les riverains et déséquilibres dans l’aménagement du territoire.

    Rien ne peut justifier que l’enrichissement de quelques grands groupes industriels prime sur les impératifs élémentaires de protection de l’environnement, de santé publique et de respect des procédures démocratiques.

  •  Je m’oppose, le 15 septembre 2025 à 06h14
    Je m’oppose au relèvement du seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).
  •  Malbouffe, le 15 septembre 2025 à 06h07
    Des installations toujours plus obèses. Comme un symbole d’une société malade de sa malbouffe industrielle.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 06h06
    Notre président s’est fait réélire avec comme ligne la protection de l’environnement. Nous n’en avons pas vu grand chose et cette proposition va en sens inverse. Je suis CONTRE cette loi !
  •  Madame , le 15 septembre 2025 à 06h04
    Si c.est inadmissible de continuer ces usines concentrationnaires à l.heure où la consommation de viande est en recul.
  •  Désaccord , le 15 septembre 2025 à 06h01
    Désaccord sur le relèvement des seuils des élevages , le 15 septembre 2025 à 04h29 Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages industriels au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels (ceux qui n’ont pas de problèmes économiques) . Il aura des conséquences délétères sur la gestion des ressources en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, l’augmentation des pandémies, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire. Il est grand temps d’analyser les conséquences des élevages industriels existants et de travailler tous ensemble à réduire leur impact (algues vertes en Bretagne entre autres). Merci de suivre les conseils des experts scientifiques.
  •  Rejet Loi Duplomb et Decret, le 15 septembre 2025 à 05h57
    La loi Duplomb est une catastrophe sanitaire et environnementale tout au profit de l’agro-industrie et au dépens de la biodiversité et du vivant, les décrets ajoutent le deni de démocratie (dépôt la veille du départ du gouvernement) à tout ces défauts
  •  Non à la loi Duplomb ET retrait immédiat de ces décrets , le 15 septembre 2025 à 05h55
    Je m’oppose aux fermes usines, aux élevages intensifs qui sont un non respect du monde animal, de notre environnement et par conséquent de nous : humanus avec ce qui nous caractérise : être bienveillant, civilisé, cultivé.
  •  Désaccord avec le décret de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 05h54

    Je suis en désaccord avec ce décret pour des raisons démocratiques et sanitaires.
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, ce qui est contraire à l’esprit de la démocratie.
    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins bénéficiera uniquement aux plus grands élevages, soit 5% des éleveurs français, en conduisant à tirer les prix vers le bas, et mettra encore un peu plus en péril la grande majorité, 95%, des éleveurs français. C’est une disposition néfaste à la vie du monde paysan, et contraire à l’esprit de la démocratie.

    Du fait d’une trop grande concentration d’animaux, les fermes-usines favorisent les résistances et les recombinaisons de bactéries et virus, entraînant des risques sanitaires très élevés extrêmement préoccupants pour la Santé publique.
    Elles provoquent des nuisances dans le voisinage, et perturbent l’aménagement du territoire et de l’environnement.
    Elles ont des conséquences néfastes pour les ressources en eau, par une consommation d’eau excessive et la pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes phréatiques, autre conséquence extrêmement préoccupante pour la Santé publique.

    Les procédures de contrôle sont une base nécessaire et salutaire pour l’environnement sanitaire et pour la démocratie

  •   Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 05h54
    J’exprime mon profond désaccord sur l’ensemble de la loi Duplomb.
  •  Non au projet !, le 15 septembre 2025 à 05h54
    Ce projet est une atteinte directe à la protection de l’environnement et à la survie des petites exploitations agricoles. Il favorise une agriculture intensive à l’encontre des aspirations des populations et pour le profit des industriels qui se prétendent agriculteurs.
  •  Non à la loi duplomb , le 15 septembre 2025 à 05h51
    Je suis en profond désaccord avec cette loi qui ne respecte pas les principes de précaution et de prévention inscrit dans les lois.
  •  Agrandissement des élevages industriels , le 15 septembre 2025 à 05h47

    Bonjour
    Je suis en profond désaccord avec le projet de loi visant à augmenter sans étude préalable les élevages industriels. Ces élevages concentrent des gros problèmes environnementaux sans même parler de la souffrance animale. Il est impensable qu’on octroie le droit à multiplications de ces pratiques sans mesure ni regard des collectivités et de l’état

    En vous remerciant

    Sidonie Caron

  •  Désaccord avec décret de la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 05h47
    Les trop grandes fermes d’animaux ne sont pas un élevage soutenable
  •  OPPOSITION FERME, le 15 septembre 2025 à 05h46
    Opposition ferme au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
  •  Non à cette loi contre le vivant, le 15 septembre 2025 à 05h44
    Je m’oppose vivement à cette loi qui n’apportera que du profit à l’agro-industrie au dépend des nécessités environnementales. Promulguer cette loi, c’est faire fi des travaux des experts du monde entier et de l’urgence climatique.