Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Fils de paysan, les manœuvres de la FNSEA ne cessent de m’écœurer, Je suis contre ces décrets d’application, comme je suis originellement contre la loi Duplomb.
La colère des petits paysans est légitime, elle a honteusement été récupéré par les EXPLOITANTS pour faire avancer leur propre calendrier qui justement amène cette situation intenable pour la profession. des normes sanitaires, environnementales au rabais, faisant peser mécaniquement les risques sur le milieu environnemental. Le problème, c’est qu’on est partie prenante dudit milieu !
Une surproduction chronique menant à une baisse du prix d’achat et donc des revenus
Rien dans cette loi ne va solutionner le problème du suicide dans la profession. C’est normal, le seul but de cette dernière est de plaire à quelques agri-industriels.
Moins de contrôles, plus de pollution, plus de maladies, plus de médicaments, … c’est un programme qui se tient, ce n’est pas le nôtre !
Qui a écrit : "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement." ?
NOUS, le peuple français dans l’article 2 de la charte de l’environnement de 2004, bloc de constitutionnalité, constitution française. Je me demande d’ailleurs, dans quelle mesure, les dirigeants JA, CR, FNSEA de ces 40 dernières ne pourraient pas être poursuivis, …
Contre ces projet de décrets, contre cette loi non discutée à l’assemblée (contre l’esprit de la constitution).
Bref loi Duplomb, loi poison, exigeons son abrogation !
A l’image des lois visant à autoriser la construction de l’A69 et la construction des méga bassines, je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Cette révisions des seuils ICPE va à l’encontre du souhait des français à savoir le bien-être animal.
Arrêtez de faire des lois qui n’arrangent que l’agro-industrie et qui ne protègent pas les animaux.
Rien ne justifie ces augmentations !
JE SUIS CONTRE CE PROJET.