Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Loi Duplomb, loi poison !, le 15 septembre 2025 à 06h56

    Fils de paysan, les manœuvres de la FNSEA ne cessent de m’écœurer, Je suis contre ces décrets d’application, comme je suis originellement contre la loi Duplomb.

    La colère des petits paysans est légitime, elle a honteusement été récupéré par les EXPLOITANTS pour faire avancer leur propre calendrier qui justement amène cette situation intenable pour la profession. des normes sanitaires, environnementales au rabais, faisant peser mécaniquement les risques sur le milieu environnemental. Le problème, c’est qu’on est partie prenante dudit milieu !
    Une surproduction chronique menant à une baisse du prix d’achat et donc des revenus

    Rien dans cette loi ne va solutionner le problème du suicide dans la profession. C’est normal, le seul but de cette dernière est de plaire à quelques agri-industriels.

    Moins de contrôles, plus de pollution, plus de maladies, plus de médicaments, … c’est un programme qui se tient, ce n’est pas le nôtre !

    Qui a écrit : "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement." ?
    NOUS, le peuple français dans l’article 2 de la charte de l’environnement de 2004, bloc de constitutionnalité, constitution française. Je me demande d’ailleurs, dans quelle mesure, les dirigeants JA, CR, FNSEA de ces 40 dernières ne pourraient pas être poursuivis, …

    Contre ces projet de décrets, contre cette loi non discutée à l’assemblée (contre l’esprit de la constitution).
    Bref loi Duplomb, loi poison, exigeons son abrogation !

  •  STOP au déni !, le 15 septembre 2025 à 06h53
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Nous avons suffisamment de recul sur les pratiques agricoles pour envisager différemment celles de demain. Les dividendes ne nourrissent pas le peuple !
  •  Respect , le 15 septembre 2025 à 06h53
    Par espect de la planète, cette loi ne doit pas être appliquée, elle contredit tout bon sens pour le respect de notre santé et celle des animaux. Que cherchons nous à faire avec un tel modèle si ce n’ est nous détruire ?
  •  Non à ce décret !, le 15 septembre 2025 à 06h52
    Décret qui nuit au bien être de l’animal, à la santé de l’humain et à l’environnement ! Qui enrichit les gros producteurs mais au détriment des petits. Où est l’humain, où est le bon sens dans votre politique ? !
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 06h51
    Contre ce projet de décret et le modèle agro-industriel qui va avec. Ce modèle détruit le vivant, aliène les producteurs et engraisser une poignée de capitaliste dont les responsables de la FNSEA. Vive la confédération paysanne et son projet émancipateur et en harmonie avec le vivant.
  •  Respect , le 15 septembre 2025 à 06h48
    Respect au bien être animal, respect pour la santé de tous, respect pour les agriculteurs et les consommateurs, respect pour la planète de nos enfants, respect pour la vie Merci beaucoup par avance
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 06h47
    Arrêtons de nous tirer une balle dans le pied.Seul un minimum profiterons,encore du système !Pensons à nos enfants et à la planète qui n’en peuvent plus !
  •  Mieux manger et mieux vivre, le 15 septembre 2025 à 06h47

    A l’image des lois visant à autoriser la construction de l’A69 et la construction des méga bassines, je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non, le 15 septembre 2025 à 06h46
    La qualité est incompatible avec la sur quantité qui est énergivore en eau et polluant toutes les ressources.
  •  Florian, le 15 septembre 2025 à 06h44
    Je m’oppose à ce décret qui constitue à une augmentation de la taille de nos exploitations agricoles au détriment de l’environnement et des animaux.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 06h39
    Arrêtons de faire n’importe quoi. Ces mesures ne rendront pas nos agriculteurs plus heureux et détruisent l’environnement. Prenons soin de nous plutôt et favorisons une autre agriculture.
  •  Van Marle, Cornelis, le 15 septembre 2025 à 06h38
    Non. Pourquoi mettre en peril la qualite de notre eau, le bien etre animal, les prix payes pour les autres eleveurs, … et tout ca pour l’enrichissement de quelques uns? Il faut vraiment dire non a ce decrete !
  •  Arrêtons la dérive., le 15 septembre 2025 à 06h38
    Je vis en Bourgogne, en zone d’élevage. Je ne suis pas agriculteur et consomme de la viande avec plaisir. Plaisir de me nourrir avec des produits locaux, issus d’élevages artisanaux où les animaux vivent une vie proche de leur besoins naturels. Je m’oppose à toute forme d’élevage industriel qui met les animaux hors de leurs conditions de vie naturelles, qui a pour objectif une rentabilité maximale au profit non pas d’agriculteurs mais de personnes hors sol. Au bout de la chaîne, il y a nous, les mangeurs, considérés comme un bétail humain qu’il faut nourrir au plus bas coût de nourriture ultra transformée qui au final le rendra malade et coûteux à la collectivité pour le soigner. Alors, plus que jamais, protégeons nos agriculteurs, nos animaux d’élevage et notre santé. Non à ces amendements, non à la loi Duplomb.
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 06h38
    Je suis contre ce projet qui ne va pas dans le sens du bien être animal. Des bêtes en surnombre dans des bâtiments clos, sans possibilité de sortie à l’extérieur (c’est souvent le cas) me remplit de tristesse. Quand parlerons-nous plutôt de respect de l’animal plutôt de d’exploitation ?
  •  Contre ce projet directement demandé par la FNSEA, le 15 septembre 2025 à 06h36

    Cette révisions des seuils ICPE va à l’encontre du souhait des français à savoir le bien-être animal.

    Arrêtez de faire des lois qui n’arrangent que l’agro-industrie et qui ne protègent pas les animaux.

    Rien ne justifie ces augmentations !

    JE SUIS CONTRE CE PROJET.

  •  loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 06h35
    Je m’oppose fermement à ces mesures permettant d’agrandir des élevages industriels sur simple demande des exploitants agricoles. Nous savons pertinemment que ces élevages sont source de pollution (eau, air) et produisent de la viande de qualité extrêmement médiocre. De plus la concentration d’animaux dans un espace restreint est source de souffrance pour les animaux (qui, rappelons-le, sont doués de sensibilité comme nous), et favorise la transmission de maladies. Nous n’avons aucun intérêt à laisser ce type d’exploitation se développer. Ce modèle n’est absolument pas résilient, sur le plan économique, sanitaire et environnemental ! Ne venez surtout pas me parler de souveraineté alimentaire quand ces animaux sont nourris avec du soja d’Amérique du Sud et des céréales cultivées avec des engrais fabriqués avec du gaz russe !!! Ce modèle agricole est une vaste blague qui ne profite qu’à une minorité d’acteurs de la filière agro-alimentaire et nuit à la majorité des citoyens, à l’Etat français qui subventionne un système à bout de souffle. Pour finir, voici un extrait de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nantes dans l’affaire du décès d’un habitant des côtes d’armor, tué par les algues vertes : "La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 24 juin 2025, retient la responsabilité pour faute de l’État, en raison de ses carences dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole. La pollution par les nitrates présents dans les engrais et dans les déjections animales issues de l’élevage constitue en effet la cause principale de la prolifération des algues vertes en Bretagne, ces nitrates comportant des nutriments dont les algues se nourrissent." Il est temps d’arrêter de faire n’importe quoi…
  •  Association Nature Vivante Gannat, le 15 septembre 2025 à 06h33
    Une fois de plus les propriétaires des élevages industriels sont favorisés par le gouvernement avec la hausse des seuils des ICPE. Cela induirait l’augmentation du gaspillage des ressources en eau, celle de la maltraitance animale et une concurrence déloyale envers les petits éleveurs. La manœuvre antidémocratique de ce gouvernement démissionnaire est une provocation à l’égard des associations de protection animale. Nous demandons le retrait de ce décret.
  •  Contre l’agrandissement des élèvages automatique des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 06h29
    Je m’oppose totalement à ce décret qui constitue un déni démocratique, sanitaire et écologique.
  •  FREXIT , le 15 septembre 2025 à 06h28
    Explications publiques sommaires. Que fait on dans UE si c’est pour que nos gouvernants s’arrangent en fonction de?
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 06h28
    Ce décret va à l’encontre des aspirations citoyennes au respect de la vie animale et de la santé environnementale, sans parler de la santé humaine de plus en plus privée d’ une alimentation saine . Combien de pétitions contre les fermes méga-usines devront nous signer pour à la fin consulter des décrets adoptés dans le dos des consommateurs , des petits éleveurs, des députés ?