Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Non , le 15 septembre 2025 à 07h27
    Non à ces décrets qui sont illégitimes. Oui a des procédés respectueux de l’environnement,des hommes et des animaux.
  •  Contre ce projet , le 15 septembre 2025 à 07h27
    En tant que agriculteur et éleveur je suis défavorable a ce projet, ce projet est contre l’agriculture paysanne, et ne va pas dans le bon sens ! C’est une aberration écologique
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 07h26
    Il ne me semble pas sain d’autoriser des élevages d’aussi grande envergure, cela s’oppose avec les valeurs du monde paysan traditionnel. Je suis contre !
  •  Non , le 15 septembre 2025 à 07h26
    Non à ces décrets imposés sans mesures des conséquences néfastes pour l’homme, l’environnement et les petites entreprises respectueuses de ces valeurs.
  •  Les politiques véreux , le 15 septembre 2025 à 07h25
    Non aux décisions politiques uniquement prises sous la pression des lobbys et au détriment de l’humain, de l’animal et de l’environnement
  •  Agriculteurs en danger , le 15 septembre 2025 à 07h25
    En tant qu’agriculteur j’ai déjà suffisamment de difficultés avec la concurrence étrangère agri industrielle injuste, c’est vraiment démoralisant de voir que le gouvernement veut faciliter l’agrandissement de seulement quelques dizaines d’exploitation françaises qui vont étouffer des milliers de petits producteurs dans nos campagnes. Sans parler du bien être animal, de ces millions de bêtes qui vont être entassées sans jamais voir le soleil avant d’être abattues…
  •  Industrialisation agriculture, le 15 septembre 2025 à 07h23
    Stop à l’agrandissement des élevages qui sont une aberration aussi bien pour les bêtes que pour les Hommes eux mêmes.
  •  Contre ce projet, le 15 septembre 2025 à 07h23
    Plusieurs reprises, les Français, faisant preuve de bon sens ont exprimé leur souhait d’avoir une agriculture raisonnée compatible avec le développement durable. Ce projet va à l’encontre de ces idées et contribue à l’agribashing.
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 07h21
    Habitant en Bretagne je suis bien placée pour voir et subir les conséquences de l’élevage intensif tout ça pour produire du bas de gamme. Je suis totalement contre la possibilité d’agrandir ces élevages sans étude d’impact et contre la volonté des riverains et des citoyens
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 07h20
    Non à ces décrets issus d’une loi illégitime
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 07h17
    Contre ce projet de loi. Pour le respect des animaux, des hommes, des rivières, des sols de notre belle planète. Messieurs, où est passé votre bon sens.
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 07h16
    Nous ne voulons pas d’une agriculture intensive qui maltraite les hommes, les animaux et mets notre équilibre précaire à mal
  •  Non à ce décret , le 15 septembre 2025 à 07h14

    Je m’oppose totalement à ce décret : c’est un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Ce decret ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Vous le savez, les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    C’est notre environnement et donc nos vies humaines que vous mettez en danger pour les profits d’une poignée.

  •  Non, le 15 septembre 2025 à 07h11
    Il faut cesser le culte du profit de ces grosses "fermes" , qui a lieu au détriment du respect des animaux , des consommateurs et des petits producteurs
  •  Un vrai débat nécessaire , le 15 septembre 2025 à 07h11
    La loi de rectification des conditions d’agrandissement des élevage n’a pas fait l’objet d’un débat à l’assemblée. C’est en partie la cause de la chute du gouvernement. Sans compter les conséquences environnementales de cette loi qui autorise toutes les dérives au profits des plus gros agriculteurs industriels.
  •  Contre loi duplomd, le 15 septembre 2025 à 07h11
    Je m’oppose à ce décret qui va à l’encontre du bien-être animal. Il n’est pas normal qu’on ne doivent pas déclarer l’agrandissement de son élevage. Se décrira dans le mauvais sens, au lieu de garantie aux animaux un espace descends dans lesquels ils peuvent vivre avant d’être abattus, ils vont s’entasser encore davantage, ce qu’il va favoriser le développement de maladie, type grippe, aviaire, grippe, porcine… Au détriment des petits producteurs qui seront contraint d’abattre leurs élevages quand ce genre de catastrophe arrivera encore. Il serait tant que les politiques prennent acte de ce que les consommateurs veulent, et arrête de favoriser les industriels tout ça pour faire plus de profit.
  •  Monsieur , le 15 septembre 2025 à 07h07
    Je m’oppose fermement à ces décrets qui vont contre le respect des éleveurs et de l’environnement.
  •  Non à l’augmentation automatique du nombre de bêtes , le 15 septembre 2025 à 07h06
    Une fois de plus, l’élevage industriel intensif est mis en avant. Des gros industriels feront plus de profits avec des produits de basse qualité et un élevage qui pâtira surement de ses conditions. Nos pauvres petits agriculteurs voulant faire des produits de qualité dans le respect de l’animal et de l’environnement vont encore une fois de plus souffrir de la surproduction et des gros industriels. On veut parler d’écologie sur les energies et notre garde manger? On s’en éloigne toujours un peu plus. Une honte.
  •  Non au décret , le 15 septembre 2025 à 07h06
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Stop au piétinement de l’agriculture paysanne !, le 15 septembre 2025 à 07h04
    Je suis en profond désaccord avec ce projet de décret qui est une menace de plus pour les agriculteurs et paysans respectueux de l’environnement. Modifier cette nomenclature va à l’encontre de la biodiversité déjà mal en point, et ne va profiter qu’aux plus grands exploitants. Ce sera un retour en arrière intolérable. Merci de respecter les concitoyens et concitoyens qui ne veulent pas de cette agriculture, en ne publiant pas le décret.
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