Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Opposition à ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 07h39
    Ce décret est contraire au respect du bien-être animal, ne ferait que concentrer les formes d’élevage intensif au détriment d’une agriculture durable et locale. Si l’agriculture n’est vue que sous l’angle mercantile, nous allons détruire la culture paysanne et renforcer les aberrations déjà palpables du marché mondial à cet égard.
  •  Consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, le 15 septembre 2025 à 07h38
    Il n’est pas bon d’augmenter les seuils d’élevage des animaux pour plusieurs raisons :
    - la nuisance sur les milieux naturels sera augmentée sans réel encadrement.
    - la qualité de vie des animaux sera impactée. Les animaux doivent être respectés.
    - la qualité des produits risque d’être amoindrie.
    - la concurrence avec de plus petites exploitations sera accrue et cela risque de les faire disparaître.
    - On doit pouvoir projeter une filière française de qualité qui ne s’aligne pas sur les critères d’une Europe moins exigeante, et encore pire d’une mondialisation qui tirerait vers le bas les produits.
  •  Non, non et trois fois non !, le 15 septembre 2025 à 07h37
    Je m’oppose formellement à ce projet. La solution n’est probablement pas dans l’agrandissement démesuré des installations agricoles, mais plus sûrement dans le fait de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs sur des parcelles plus petites ! Bien cordialement
  •  La fameuse "souveraineté alimentaire", le 15 septembre 2025 à 07h36
    On nous ressort la traditionnelle (et fallacieuse) excuse de la "souveraineté alimentaire"….. alors que dans la triste réalité, c’est plutôt la "souveraineté des industriels pollueurs". Est-ce qu’un jour les politiques vont réaliser que voter des lois sous la pression de ces lobbies puissants n’est que NEFASTE à long terme, pour la France de leurs enfants….. Aider l’agriculture, OUI mais la VRAIE, pas celle des producteurs de fric qui n’ont en tête que leur rentabilité et n’ont strictement rien à foutre de l’environnement
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 07h36
    Je suis contre la loi Duplomb qui ne sert les intérêts que de quelques uns au détriment du plus grand nombre.
  •  Opposition au décret., le 15 septembre 2025 à 07h36
    Non à ce décret qui va encore dans le sens d’une alimentation nocive, de la souffrance animale et d’une pure rentabilité destructrice de l’humain.
  •  NON à la Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 07h36
    Je m’oppose à ce que le seuil d’un élevage industriel soit relevé sans faire l’objet de procédures environnementales et sanitaires. Seul l’agriculture paysanne peut être une réponse à tous les défis que nous avons à relever en terme de dérèglements climatiques, sociaux, environnementaux, sanitaires… C’est un GRAVE NON-SENS écologique que de voter pour cette loi ! JE SUIS CONTRE !
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 07h36
    Je suis contre la loi Du plomb qui ne sert les intérêts que de quelques uns au détriment du plus grand nombre.
  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 07h35
    Je suis contre ce décret. Soutenant plutôt les jeunes agriculteurs bio qui se sont installés et peinent à vivre dignement de leur travail.
  •  trop c ’est trop, re zo re, le 15 septembre 2025 à 07h35
    Non à l’Industrialisation de l’ agriculture, Stop à l’agrandissement des élevages qui sont une aberration aussi bien pour les bêtes que pour les Hommes eux mêmes.En Bretagne ,nous subissons les problèmes de l’eau , pourquoi des méga bassines, pourquoi l’eau de la terre pour 1 profession?Les humains détruisent la terre avec leurs choix !
  •  stop aux dérèglementations, le 15 septembre 2025 à 07h35
    sans qu’il puisse y avoir de débats les facilitées données aux extensions d’élevage ne doit pas s’appliquer trop de concentration est la porte ouverte à de nombreux problèmes (environnementaux bien être animal épidémies ect ) ne transformons pas les fermes en méga usines
  •  du profit encore du profit merci M. Bayrou !, le 15 septembre 2025 à 07h33
    stop au profit des plus riches et à la mort des écologistes . après 9 mois Bayrou aurait mieux fait d’avorter ! Jean Ferrat chantait "que la montagne est belle …..nostalgie d’un temps où l’élevage était encore "un peu" naturel !
  •  Stop à l’agriculture intensive, le 15 septembre 2025 à 07h33
    Cette loi et ce qui va avec soutient l’agriculture intensive, responsable de beaucoup de dégâts environnementaux et sociaux : elle met en péril nos agriculteurs, les endette, les contraint, les entraine dans une spirale de difficultés insurmontables. Seuls les plus gros peuvent en profiter, les autres sont écrasés. C’est une loi au service des puissants, au détriment de tout le monde. Elle va à l’encontre de l’intérêt général. Les représentants des Français, élus par ces mêmes Français, doivent se montrer dignes de leur mandat, et ne pas se vendre à des intérêts particuliers.
  •  Non non et non , le 15 septembre 2025 à 07h32
    NON !!! Ça suffit les grands discours , merci d ouvrir grand les portes au bon sens et a l avenir !
  •  Duplomb , le 15 septembre 2025 à 07h32
    Je m’oppose formellement à ce projet de décret Anne Rischner
  •  OPPOSITION AUX NOUVEAUX DECRETS, le 15 septembre 2025 à 07h31
    Je m’oppose à ce que le seuil d’un élevage industriel soit relevé sans faire l’objet de procédures environnementales et sanitaires. Seul l’agriculture paysanne peut être une réponse à tous les défis que nous avons à relever en terme de dérèglements climatiques, sociaux, environnementaux, sanitaires… Le relèvement de ces seuils est une fuite en avant intolérable.
  •  abolition du projet Duplomb, le 15 septembre 2025 à 07h30
    ce gouvernement qui vient de chuté a dépose avant de mourir une loi scélérate dont parsonne ne veut. Il faut donc l’abroger
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 07h29
    Je suis fortement opposée à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
  •  Opposition , le 15 septembre 2025 à 07h29
    Ce décret est contraire au respect du bien-être animal, ne ferait que concentrer les formes d’élevage intensif au détriment d’une agriculture durable et locale. Si l’agriculture n’est vue que sous l’angle mercantile, nous allons détruire la culture paysanne et renforcer les aberrations déjà palpables du marché mondial à cet égard.
  •  opposition au décret concernant l’augmentation massive des exploitations d’élevage, le 15 septembre 2025 à 07h28

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Je m’oppose au décret visant à autoriser l’agrandissement des fermes d’élevage de volailles, de porcs ou de bovins qui ne pourra profiter qu’aux élevages déjà massifs, conduisant à diminuer leurs coûts d’exploitation au détriment des élevages à taille humaine.

    Je m’oppose à l’augmentation de ces exploitations qui augmentera également le risque sanitaire, l’exploitation de ressources naturelles comme l’eau, mais contribuera aussi au mal être animal de milliers de bêtes. Non à l’élevage industriel, oui à un élevage raisonné, qui augmente la sécurité sanitaire et la qualité de la viande. Vivent les poulets qui courent au sol et les vaches qui paissent dans un champ !

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

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