Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition au décret , le 15 septembre 2025 à 07h52
    Je m’oppose à ce décret insoutenable qui ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
  •  Agrandissement des élevages industriels , le 15 septembre 2025 à 07h51
    Comment peut on continuer sur cette lancée qui nous mène dans le mur, tant sur le plan écologique que sanitaire? Et que dire du respect du bien être animal ?
  •  Pour l’élevage respectueux des animaux, contre la viande industrielle, le 15 septembre 2025 à 07h50
    Comme Jocelyne Porcher le met en évidence, la production industrielle de viande fait fausse route. Nous devrions évoluer vers un véritable élevage, respectueux des animaux (y compris des êtres humains). Si l’aveuglement liés aux pouvoirs financiers ne nous amenait pas dans ces dérives concentrationnaires, nous citoyens perdrions peut-être moins de temps à exprimer notre désaccord sur vos décisions. Merci de prendre vos responsabilités et de faire votre travail, pour le bien commun. Cordialement, François.
  •  AVIS DEFAVORABLE, DEFAVORABLE, DEFAVORABLE…, le 15 septembre 2025 à 07h49
    Ce relèvement des seuils ne bènificiera qu’aux grandes exploitations industrielles au détriement des éleveurs et au seul bénèfice de quelques industriels soutenus par la FNSEA. Il est en total opposition avec l’avis de la majorité des français opposée à l’elevage industriel et qui souhaitent de bonnes conditions de vie des animaux d’élevage. Les conséquences vont être catastrophiques et vont dégrader encore plus notre environnement. Des nuisances supplémentaires pour les français : insécurité sanitaire, nuisances de voisinage, pollution des eaux, ….Je sais que ce gouvernement passera en force et, comme d’habitude, ne prendra pas en compte les contributions à cette consultation. Je constate le mépris de nos gouvernement pour l’avis des français comme lors de la pétition contre la loi Duplomb. J’espère qu’un jour tous ces décideurs auront à rendre compte de leur action.
  •  Contre ce décret , le 15 septembre 2025 à 07h47
    Il faut un vrai débat à l’assemblée sur les élevages industriels ! Il est nécessaire de préserver les ressources en eau et le bien être animal. Je préfère soutenir le monde paysan pour le respect de l’environnement.
  •  NON à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 07h47
    Non à l’élevage intensif qui ne respecte rien. Non aux pesticides et à cette loi débile qui nuit à notre santé.
  •  Opposition à ce décret, le 15 septembre 2025 à 07h46

    Bonjour,

    Je suis contre ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Cordialement.

  •  opposition à l élevage intensif !, le 15 septembre 2025 à 07h45

    Je suis opposée sur le fond comme sur la forme à ce décret !

    Il s agit à la fois d un risque pour la santé et l environnement comme une négation une fois de plus des principes démocratiques et ce qui fonde le pacte social : l adhésion populaire .

  •  Non aux dispositions de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 07h44
    Je considère comme inadmissible que des dispositions contraires aux orientations de protection de l’environnement, de qualité alimentaire, de maintien d’une agriculture paysanne souhaitées par une immense majorités des français soient encore mises en avant, et souhaite un retrait immédiat de toute initiative prolongeant la loi Duplomb.
  •  Non à l’affaiblissement des règles de protection de l’environnement pour les élevages, le 15 septembre 2025 à 07h44
    Je suis opposé à ce projet de décret car il affaiblit la protection de l’environnement en relevant les seuils applicables aux élevages industriels. En pratique, cela signifie que des exploitations plus importantes pourront s’installer ou se développer sans étude d’impact approfondie, alors même que leurs effets sur l’air, l’eau, les sols et la santé des riverains sont bien documentés. Je comprends la nécessité de soutenir les agriculteurs, mais cet allègement réglementaire profite surtout aux modèles intensifs, au détriment des petites fermes, de la biodiversité et de la qualité de vie dans les territoires. Je demande donc le maintien de règles strictes en matière d’élevage afin de protéger durablement l’environnement, la santé publique et l’équilibre agricole.
  •  Pas possible , le 15 septembre 2025 à 07h43

    Raz le bol du déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    En reprenant les elements qui y figurent on se dit que le monde qu’ils veulent est a des années lumières de celui que veulznt les citoyens : une agriculture de qualité permettant aux paysans de vivre de la terre et pas de la saccager et la polluer.
    Le fait de relèver les seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 07h42
    Contre ce projet de loi. Pour le respect des animaux, des hommes, des rivières, des sols de notre belle planète. Où est limite?
  •  STOP, le 15 septembre 2025 à 07h42
    "Chers rois des hautes tours de France….", Quand est-ce que vous allez enfin entendre le peuple et arrêter de ne penser qu’à votre argent ???? Pour rappel (et peut-être pour information pour certains(?)) l’argent ne permet pas de respirer ! La Nature OUI ! Mais au vu de vos décisions, je me demande même si vous lisez et entendez, ne serait-ce que quelques commentaires ici présents …
  •  Opposition, le 15 septembre 2025 à 07h42
    Non à ce décret qui va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : favoriser l’élevage respectueux de la vie animale et de l’environnement, aider à l’installation et fonctionnementd’une agriculture bio qui préserve notre santé et la biodiversité. Arrêter d’enrichir quelques agroindustriels au dépens d’agriculteurs qui souffrent tous les jours en essayant de produire de la qualité.
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 07h42
    En tant que citoyen éclairé, je m’oppose formellement à cette loi Duplomb, nuisible à notre environnement, et à notre santé.
  •  L’environnement passe avant les résultats financiers !, le 15 septembre 2025 à 07h42
    Il n’est pas bon d’augmenter les seuils d’élevage des animaux pour plusieurs raisons :
    - la nuisance sur les milieux naturels sera augmentée sans réel encadrement.
    - la qualité de vie des animaux sera impactée. Les animaux doivent être respectés.
    - la qualité des produits risque d’être amoindrie.
    - la concurrence avec de plus petites exploitations sera accrue et cela risque de les faire disparaître.
    - On doit pouvoir projeter une filière française de qualité qui ne s’aligne pas sur les critères d’une Europe moins exigeante, et encore pire d’une mondialisation qui tirerait vers le bas les produits.
  •  Opposition à ce décret, le 15 septembre 2025 à 07h40
    Je m’oppose formellement, en tant que citoyen éclairé, à cette loi Duplomb, nuisible à notre environnement, notre santé, et celle des citoyens
  •  Soutenir les paysans plutôt que favoriser les agriculteurs-industriels, le 15 septembre 2025 à 07h40
    Je suis contre le relevèment des seuils concernant les autorisation de mise en place des élevages. Cela va à l’encontre de la préservation de l’environnement, du bien-être animal, de la sécurité sanitaire. Et cela ne bénéficiera qu’à quelques gros "agriculteurs" alors que les petits paysans continueront à galérer !
  •  Opposition au décret , le 15 septembre 2025 à 07h39

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
    Il est impératif de maintenir les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.

    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non au décret, le 15 septembre 2025 à 07h39
    Arrêtons de favoriser cette agriculture intensive et aidons les paysans pour pratiquer une agriculture à taille humaine, locale et durable.