Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition avec la loi permettant l’agrandissement des élevages d’animaux, le 15 septembre 2025 à 07h59
    Je ne veux pas d’élevage industriel, respectons le bien-être des animaux. Pas besoin d’agrandissement mais juste une sensibilisation à consommer différemment (consommons moins de viande mais de meilleure qualité)
  •  respect de la vie, le 15 septembre 2025 à 07h59
    je demande que l’intérêt de tous, la santé de l’humain, l’animal et de la nature, soit la priorité des gouvernements et non l’enrichissement de ceux qui ont déjà de quoi bien vivre… Ne pas revenir sur les acquis de protection de l’environnement me semble une évidence !
  •  Loi sur élevages, le 15 septembre 2025 à 07h59
    Je suis agriculteur, je ne peux qu’être en désaccord avec votre projet d’autoriser les agrandissements des élevages. Salutations Jacky Pessiglione
  •  Avis Défavorable , le 15 septembre 2025 à 07h58
    Contre un décret anti-ecologique ! Je veux vivre dans l’avenir du monde, pas voir sa déchéance
  •  Stop, le 15 septembre 2025 à 07h57
    Contre les faux paysans et l’agriculture industrielle. Notre santé est déjà mise à mal
  •  Pour une alimentation saine et respectueuse de l’environnement (nature et humain), le 15 septembre 2025 à 07h57
    Les élevages industrielles fabriquent une alimentation de mauvaise qualité en détruisant l’environnement ainsi que le tissu social. Pour la vie dans nos campagnes, c’est la production à petite échelle et une distribution en circuit court qu’il convient de favoriser.
  •  Un pas de plus vers votre irresponsabilité , le 15 septembre 2025 à 07h56
    Pourquoi ne nous représentez-vous pas ? On vous dis majoritairement Non, votre propre monde vous dit Non, votre jardin, votre assiette, votre corps. Épuisement…
  •  Défavorable au décret , le 15 septembre 2025 à 07h55
    Défavorable au décret. Opposé fermement.
  •  Ne pas accentuer mais corriger les externalités négatives des élevages intensifs actuels, le 15 septembre 2025 à 07h55

    Les plages et rivières de Bretagne sont polluées par les élevages intensifs. Les algues vertes sont déjà un problème conséquent et l’Etat a été condamné à réagir. Or avec ce décret, non seulement l’Etat n’améliore pas la situation, mais il crée les conditions pour qu’elle empire.

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’aide aucunement les paysans bio qui font pourtant des efforts conséquents pour préserver les sols et l’eau, prendre soin de nos écosystèmes. Bien au contraire, ce décret renforce la compétition de structures toujours plus grosses, pouvant bénéficier d’économies d’échelle, et donc proposer des prix plus bas, parce qu’elles ne financent aucunement les externalités négatives pourtant conséquentes qu’elles génèrent. Elle ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.

    Force est de constater que pour de trop nombreuses maladies, l’Etat impose l’abattage de toutes les bêtes de l’élevage dès qu’un cas de maladie est découvert. Plusieurs maladies animales ont ainsi traumatisées les éleveurs l’été dernier encore, forcés de tuer toutes leurs bêtes alors que d’autres méthodes plus ciblées semblent aussi efficaces. Face à ce type de risques, la multiplication de PETITES fermes d’élevage est bien plus résiliante que l’agrandissement inconsidéré. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour les risques sanitaires et entraineront encore davantage d’abattages massifs, ce qui est maltraitant pour les animaux et les éleveurs.

    Comment se fait-il que l’Etat propose un nouveau décret facilitant l’enrichissement de quelques industriels et court-circuitant les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique ?

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 07h55
    La loi proposée n’est pas faite pour aider les petits agriculteurs. L’agriculture industrielle pose beaucoup de problèmes pour l’environnement, la situation sanitaire et la population. Quel monde voulons-nous laisser à nos enfants et petits-enfants ?
  •  Non à ce décret !, le 15 septembre 2025 à 07h55
    Pris en catimini par un ministre illégitime face à l’expression de plus de 2 millions de français qui ont pris la peine de donner leur avis sur le sujet, je renouvelle mon opposition à ce projet
  •  Non, non et non, le 15 septembre 2025 à 07h55
    Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut rien entendre ! Comment faut-il vous le dire : nous ne voulons pas de cette loi, ni d’aucune autre loi qui mettrait l’environnement et les petites exploitations encore davantage en péril ! Ça suffit !!!
  •  Non au décret , le 15 septembre 2025 à 07h55
    Je suis opposée à l’application de cette loi, adoptée en contournant le débat démocratique. Elle soutient une agriculture qui n’a plus lieu d’être, au profit des seuls agro-industriels, avec un mépris total des conséquences sanitaires, environnementales et au détriment des plus petites exploitations. Je veux une agriculture respectueuse de la nature, des animaux, des humains qui la produisent et la consomment. Ce n’est pas le modèle que vous faites passer en force.
  •  Non, non et non, le 15 septembre 2025 à 07h54
    Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut rien entendre ! Comment faut-il vous le dire : nous ne voulons pas de cette loi, ni d’aucune autre loi qui mettrait l’environnement et les petites exploitations encore davantage en péril ! Ça suffit !!!
  •  Opposition aux relèvements de seuils par décret, le 15 septembre 2025 à 07h54

    Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée en empêchant tout débat à l’Assemblée nationale et n’a donc aucune légitimité.

    Non à l’agrandissements de fermes-usines stressant la ressource en eau et accroissant la pollution des rivières et nappes phréatiques et la prolifération bactérienne de ces élevages, des nuisances pour la vie animale et la tranquillité publique. Cela n’enrichit que quelques industriels en court-circuitant les procédures de contrôle écologiques et démocratiques existantes.

  •  Opposée, le 15 septembre 2025 à 07h54
    Je suis opposée à la facilité d’agrandissement des élevages industriels. Cette mesure est néfaste pour la plupart des éleveurs et la concentration d’élevage en une zone unique donnée créée des nuisances environnementales très élevées et dangereuses ainsi que des risques sanitaires importants au sein des élevages
  •  Le mur, le 15 septembre 2025 à 07h53
    L’agriculture industrielle compromet le futur de nos enfants. Il faut revenir à plus de sagesse, de bon sens paysan. Des elevages de taille raisonnable. Ecoutons les scientifiques, pas les lobbys de l’agro. Ecoutons la terre, moins les multinationales dont le seul.objectif est de faire les benefices à tres court terme dans une fuite en avant.
  •  Avis défavorable aux deux projets de décret , le 15 septembre 2025 à 07h53

    Ces deux décrets visent à déréglementer l’activité agricole au profit de l’agrobusiness.

    Avis défavorable

  •  Opposition au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement , le 15 septembre 2025 à 07h52
    Je m’oppose à ce décret qui va à l’encontre de la préservation de l’environnement, de notre santé et du bien-être animal. De plus il favorise les grosses exploitations au détriment des petits éleveurs.
  •  Non à la loi Duplomb 15/09/2025, le 15 septembre 2025 à 07h52
    Je m’oppose à ces décisions qui sont mortifères pour la nature, la vie animale et humaine.