Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 08h09

    Je suis entièrement contre ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  NON. NON NON, le 15 septembre 2025 à 08h09
    Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 07h55 La loi proposée n’est pas faite pour aider les petits agriculteurs. L’agriculture industrielle pose beaucoup de problèmes pour l’environnement, la situation sanitaire et la population. Quel monde voulons-nous laisser à nos enfants et petits-enfants ? Un monde où tous serons intoxiqués, malades de cancers atroces ? C’est tellement plus sage et plus responsable d’unir nos forces et de travailler á échelle humaine avec des petites exploitations. Vous n’êtes que des assassins, attirés par le gain et manipulés par des multinationales mais vous serez jugés responsables de vos choix
  •  Non à l’élevage intensif !, le 15 septembre 2025 à 08h09
    Stop à la destruction de la planète. D’autres modèles de production sont possible, existent et ont fait leurs preuves !
  •  avis défavorable à la loi dupomb, le 15 septembre 2025 à 08h09
    Je suis opposé à la loi Duplomb qui pousse l’agriculture française vers un modèle toujours plus tourné vers la production industrielle de marchandises agroalimentaires. L’agriculture devrait au contraire être incitée à produire une alimentation saine, nutritive, locale et de qualité.
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h08
    C’en est assez de la prolifération des algues vertes en Bretagne. Comment est-ce encore possible d’autoriser les extensions d’installation classées ?
  •  Opposition au décret , le 15 septembre 2025 à 08h08
    Décret irresponsable et encore une fois hors sol à tout niveau : concentrationnaire pour les animaux concernés, plombant pour les fermes de taille petite ou modeste qui font la richesse de notre territoire et la diversité de nos produits, impact sur la ressource en eau etc…. Opposition totale. Il est nécessaire de faire plutôt des décrets qui priorisent les Santés environnementale, animale et humaine.
  •  La honte , le 15 septembre 2025 à 08h08
    C’est une honte. Vous êtes les fossoyeurs du monde paysan et de notre planète. Je m’oppose fermement à ce décret.
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 08h06
    Encore une fois, il faut se battre pour éviter qu’on ne cesse de détruire la planète et de mettre en danger les humains qui y résident tant les actuels que ceux à venir, le tout pour des motifs fallacieux qui ne servent qu’à cacher la recherche de profit d’une minorité qui, manifestement, ne pense qu’à leur présent sans se soucier des êtres à venir, de leurs enfants en tout premier lieu…
  •  Stop !, le 15 septembre 2025 à 08h05
    Tous les pays en récession, ce n’est que le début. Changez de paradigme svp, et vite ! Soyez plus intelligents et désintéressés que tous ces moutons qui engraissent les sociétés les plus riches, et nous enterrent tous.
  •  Refus des décrets , le 15 septembre 2025 à 08h05
    Je ne comprends pourquoi on d’acharne à créer les conditions d’un creusement des déficits futurs par des réglementations qui conduisent à reporter sur les générations futures le coût des conséquences environnementales des choix faits aujourd’hui. Tout choix politique devrait comporter une évaluation des conséquences pour l’environnement et les coûts de remédiation induits. De plus, l’agriculture industrielle est à l’inverse de ce que pourrait être un label qualité France basé sur la qualité écologique et gustative des produits. La France ne sera jamais compétitive sur la production de masse….
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h05
    Non à toujours plus de pollution
  •  Non à l’agrandissement des élevages industriels sans procédure environnementale et sanitaire sérieuse et engagement de la responsabilité de l’exploitant et de l’état., le 15 septembre 2025 à 08h03
    Bonjour, La logique d’exporter des animaux malades à bas prix en Chine ou ailleurs après que leur élevage ait définitivement pollué notre eau et nos sols en augmente considérablement le prix de revient. Cette différence de coût est au bénéfice exclusif de l’exploitant or ils’applique à des biens qui ne lui appartiennent pas. Il s’agit d’un bien public dont chacun a le droit d’avoir la jouissance dans sa pureté initiale. Quiconque dénature un bien public doit prendre à sa charge les méthodes de remise dans son état initial, comme vous le savez. Les erreurs d’un temps où les citoyens n’étaient pas conscients de leurs droits et des obligations de l’état est révolu. Augmenter les surfaces d’élevage est dangereux pour la santé publique ainsi qu’un déni de responsabilité sur les finances à venir du pays. Nous avons un droit de regard également sur l’usage de nos impôts et refusons pour cela le contenu de ce décret.
  •  Je suis contre, le 15 septembre 2025 à 08h03
    Ce décret autoriserait encore plus la destruction de l’environnement. Il est contraire à la déclaration des droits de l’homme et de la femme et à l’engagement de tout État de travailler pour le bien de ses citoyennes et citoyens.
  •  non aux usines à "viande" , le 15 septembre 2025 à 08h03
    vous dites vouloir faciliter la vie des agriculteurs, mais avec ce texte vous faites seulement un cadeau aux industriels de la viande. Les gros profiteront encore plus en polluant encore mieux et les petits continueront à crever de faim. Les usines à viande doivent cesser, les risques sanitaires sont déjà trop nombreux (algues vertes, pollution des nappes phréatiques, risque important de transmission de maladies,…) la viande produite est de mauvaise qualité avec des animaux en souffrance. De trop nombreux scandales font état d’individus malades ou morts perdus dans la masse énorme des élevages. Les poulets sur-sélectionnés pour leur vitesse de croissance sont dégénéres avec des problèmes de santé. Certains animaux sont torturés (taille des becs, des queues, émasculation tout ça sans anésthésie, etc…) Comment des responsables politiques peuvent-ils favoriser cette déchéance alimentaire qui de plus va contre la protection de l’environnement, le respect des animaux et la défense des petits agriculteurs. S’il vous plait pitié pour nos vrai paysans, notre santé et notre environnement, ne votez pas ce texte.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h02
    Non à la loi Duplomb, non au favoritisme des industriels
  •  Élevages intensifs , le 15 septembre 2025 à 08h02
    Non à toute forme d’élevage intensif. Non à la maltraitance animale.
  •  Le fléau Duplomb , le 15 septembre 2025 à 08h02
    Voici une loi qui vise uniquement le profit de gros exploitants agricoles. Les petits éleveurs ne se retrouvent pas dans le gigantisme de ces élevages. La viande ainsi produite comme n’importe quel objet, vient alimenter la malbouffe et les maladies qui l’accompagnent. Il faut cesser ces schémas agricoles d’un autre temps au nom du faux argument de la souveraineté alimentaire. Cette viande rentre dans le marché spéculatif. Ainsi par exemple, nos poulets ainsi élevés font concurrence aux poulets africains mettant à mal l’économie de ces pays. Il faut cesser cette aberration.
  •  Avis défavorable , le 15 septembre 2025 à 08h02
    Avis défavorable à toute mesure allant dans le sens de l’agrobusiness, au détriment de la santé des sols, de la santé humaine et du bien-être animal.
  •  Protection de la biodiversité , le 15 septembre 2025 à 08h00
    Bonjour, Nous touché de plein fouet par le réchauffement climatique et l’impact sur la biodiversité est affligeant. Toute la loi Duplomb est au service des grosses entreprises agricoles et au détriment du public et de la nature. Est ce que le bien commun n’est pas un meilleur but pour les politiques ? Merci d’abroger cette loi inutile et de rétablir le label bio et le financement de la transition vers une agriculture durable, j’ai l’intention de laisser une planète vivable à mon fils. Bonne journée à vous
  •  Ce projet court termiste est suicidaire, le 15 septembre 2025 à 07h59
    Bonjour, Au début des années 2000, la sensibilité a été reconnue aux animaux. Cela doit avoir des conséquences sur leur élevage et il est évidemment attendu l’inverse de la disposition Duplomb visant à augmenter la taille des élevages et à fortiori sans études d’impact. Nous attendons de nos législateurs de protéger nos frontières des produits qui ne correspondent pas à nos valeurs. Merci
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