Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Désaccord, le 15 septembre 2025 à 08h57
    Je m’oppose à ce décret qui va à l’encontre de la nécessaire transition écologique et du bien être animal.
  •  Extension des élevages industriels , le 15 septembre 2025 à 08h56
    Il est totalement aberrant d’augmenter la taille des élevages industriels qui conduisent à des pratiques néfastes à la santé publique et à des modes de vie abominables pour les animaux.
  •  Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h56
    Cette loi ne sert QUE les intérêts des gros producteurs et des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment de la santé des populations. Les lobbies ne doivent pas décider de la santé des populations.
  •  Contre le décret d’élévation des seuils des ICPE, le 15 septembre 2025 à 08h55
    je m’oppose a ce décret, Je ne suis pas en accord avec ce décret qui n’est pas adapté à la situation sanitaire et écologique actuelle et à venir. Il facilite une fois encore l’enrichissement des gros groupes industriels au détriment des petits éleveurs.
  •  Contre l’application de la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h55
    Un tel décret facilite la concentration des élevages dans les zones déjà saturées telles qu’en Bretagne, où le fléau des algues vertes ne va pas en s’améliorant
  •  Loi du plomb, le 15 septembre 2025 à 08h55
    je m’oppose a ce décret, le 14 septembre 2025 à 16h24 Je ne suis pas en accord avec ce décret qui n’est pas adapté à la situation sanitaire et écologique actuelle et à venir. Il facilite une fois encore l’enrichissement des gros groupes industriels au détriment des petits éleveurs.
  •  c est non, le 15 septembre 2025 à 08h54
    je ne suis pas en accord avec ce décret qui n’est pas adapté à la situation sanitaire et écologique actuelle et à venir. Il facilite une fois encore l’enrichissement des gros groupes industriels au détriment des petits éleveurs.
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h54
    Non au projet de décret de la loi Duplomb qui ne respecte pas la biodiversité et favorise une industrie agro-alimentaire. Nos fermes sont déjà bien assez grandes comme ça et les animaux pas assez respectés.
  •  Non aux décrets de la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 08h54

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et une aberration sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition au décret modifiant la nomencalture des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 08h53
    Les dispositions de ce décret, qui ne vont bénéficier qu’à des fermes-usines déjà de taille massive et concentrationnaires, va tirer les prix vers le bas, mettant en périls la plupart des éleveurs et le monde paysan. L’agrandissement des fermes-usines aura par ailleurs des conséquences extrêmement délétères sur les ressources en eau locales (pollution des cours d’eau et des nappes par les excréments) et augmentera les risques d’émergence de zoonose. De telles dispositions en 2025 relèvent d’un anachronisme total.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h52
    Cette loi est inique et insuportable. Nous savons que le système de prélèvement et de stockage de l’eau des bassines est une aberration qui de plus détruit les zones humides existantes et très efficaces. C’est aussi un gouffre financier que les collectivités envisagent de financer par nos impôts ! Les élevages industriels gigantesques aboutissent à une maltraitance ignoble des animaux jusqu’à leur mort insuffisamment contrôlée par les services de l’Etat tout comme l’usage des néonicotinoïdes dont les stocks seront bien sûr écoulés ! Aucune confiance en ces exploitants FNSEA et coordination rurale dont l’objectif est de continuer un système d’exploitation qui crache sur la terre , la faune et les humains !
  •  Non à ce décret indécent , le 15 septembre 2025 à 08h52
    Comment ne pas s’insurger contre ce projet qui vise à favoriser toujours les mêmes au détriment de l’environnement et de la santé de la population. Les agriculteurs ont plutôt besoin qu’on les aide à s’installer sur de plus petites surfaces et à vendre leur production au juste prix. Ce projet de décret est révoltant.
  •  Non à l’extension intensive des structures agricoles, le 15 septembre 2025 à 08h51
    En entrant, sans le consentement du peuple, dans l’Union européenne, la France a sacrifié sa souveraineté en matière agricole, économique, sociale, et cette Europe mondialisée nous impose un modèle à l’américaine, seuls les plus gros survivent Aucune protection pour les petites exploitations, les produits du terroir sont sommes de disparaître. Que Bayrou, ancien paysan, puisse cautionner cette gabegie, c’est désespérant. Honte aux politiques qui depuis 25 ans détruisent la France.
  •  Extension des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 08h51
    C’est une aberration d’ autoriser l’ agrandissement des élevages industriels qui n’ ont que des inconvénients tant sur le plan environnemental que sanitaire ou nutritionnel et ne favorisent que quelques-uns au détriment de la grande majorité des agriculteurs… Sans compter les conditions d’ élevage abominables pour les animaux.
  •  Opposition à ces décrets, le 15 septembre 2025 à 08h50

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques sur les conditions de vie des animaux, la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire, etc.

    Il n’y a aucune justification court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  …nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement via Duplomb., le 15 septembre 2025 à 08h50
    La présente consultation n’aurait tout simplement aucune existence si nous étions encore en démocratie républicaine. A la loi Duplomb, la réponse du peuple est NON. Cela est clairement exprimé depuis déjà plusieurs mois. Que de temps et d’énergie dilapidés pour rien.
  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature ICPE (rubriques 2101, 2120 et 3660), le 15 septembre 2025 à 08h50
    Je m’oppose fermement au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE) pour les élevages. Ce relèvement des seuils bénéficiera exclusivement aux plus grands élevages industriels. Cela fragilisera les exploitations familiales et accélérera la disparition des modèles agricoles durables. Sur le plan environnemental, ces allègements auront des conséquences catastrophiques : pollution des sols et de l’eau, destruction des écosystèmes, dégradation de la qualité de l’air, et pression insoutenable sur la ressource en eau. Ils aggravent également les conditions de vie des animaux et augmentent les risques sanitaires (zoonoses, antibiorésistance). Ce projet ne répond pas aux enjeux de transition écologique ni de souveraineté alimentaire. Je demande son retrait ou, à défaut, une révision profonde des seuils avec étude d’impact indépendante et concertation publique réelle.
  •  Non à ce projet de décret., le 15 septembre 2025 à 08h50
    Ce décret ne ferait que conforter une agriculture industrielle responsable du réchauffement climatique, utilisatrice massive de pesticides et d’ insecticides, responsable de la perte de biodiversité et de la malbouffe internationale, à l’origine de cancers et autres maladies. De plus cette agriculture vide les campagnes, concentre les terres entre de moins en moins d’exploitants et mène les paysans à la ruine et au suicide. Il faut revenir à une agriculture paysanne qui ferait revivre nos campagnes. STOP à l’agro-business, mortifère à bien des égards.
  •  Oui à l’agriculture de qualité, le 15 septembre 2025 à 08h50
    Bonjour, La promotion de l’agriculture intensive est une faute politique car elle contribue à la production de produits alimentaires archi-transformés qui sont nocifs pour la santé humaine. Mettons l’humain au coeur de nos priorités. M
  •  Nécessité d’une agriculture locale, respectueuse de l’environnement et de l’humain, le 15 septembre 2025 à 08h50
    L’avenir est dans une agriculture locale, respectueuse de l’environnement et de l’humain. Cette disposition est néfaste au monde paysan et à la société toute entière.