Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition - demande d’abandon du décret, le 15 septembre 2025 à 09h03
    Tout est dans le titre : je demande l’abandon du décret. Protégeons la planète et la santé de ses habitants ! Les scientifiques savent : plutôt que de ne prendre que les messages qui intéressent, écoutez les !
  •  Non à l’industrialisation de l’agriculture sans limite et sans sécurité sanitaire et environnementale , le 15 septembre 2025 à 09h03
    J’exprime mon franc désaccord au décret qui relève le seuil en dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir, sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire. C’est irresponsable de penser et de mettre en place une agriculture industrielle en dehors des critères de sécurité sanitaire et environnementale. Les logiques industrielle agricole et alimentaire doivent être contenues au sein d’un cadre respectueux des logiques sanitaires et environnementales, sinon à court ou moyen terme, les hommes et les femmes font le constat de dégâts dont les remèdes seront fort couteux. La catatrophe, disait Benjamin Walter, c’est quand les choses suivent leur cours.
  •  non a la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h03
    non a cette loi qui permet l’agrandissement des élevages les plus polluants et les plus dégradants pour les animaux qui y sont élevés ; juste pour permettent aux 5% des plus gros et les plus riches agri-businessman de renforcer leurs accaparements de terres et arrêter ainsi l’installation de fermes a taille humaines.
  •  Non à cette modification, le 15 septembre 2025 à 09h03
    Je m’oppose catégoriquement à cette modification de nomenclature car :
    - la loi dont elle provient a été adoptée sans débat parlementaire, en utilisant une procédure pour le moins ubuesque et au mépris de la protestation de plus de 2 millions de citoyens,
    - cette élévation du nombre d’animaux dans des élevages industriels, dont on sait que la maltraitance y est courante, qu’ils génèrent une pollution importante, produisent une viande ou des œufs de piètre qualité, accaparent les ressources en eau et permettent la propagation de risques sanitaires, ne profitera qu’à des agro-industriels peu respectueux de l’environnement et des êtres vivants. Les Français, quel que soit leur pouvoir d’achat, doivent avoir accès à une nourriture de bonne qualité pour s’assurer une bonne santé, il faut donc soutenir les petits paysans et l’agriculture biologique et non subventionner l’agro-industrie.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h03
    La loi Duplomb n’a pas suivi de processus démocratique. Elle ne satisfait que des personnes qui veulent conserver leurs revenus au détriment de la santé de la population. Les gouvernements devraient plutôt s’attacher aux problèmes de revenus des agriculteurs et promouvoir des modes de production respectueux de la santé et de la biodiversité. C’est ainsi que les extensions de seuils d’agrandissements des élevages industriels sans procédure d’autorisation vont encore à l’encontre des objectifs démocratiques et environnementaux, ainsi que de santé publique. Voir l’exemple des algues vertes en Bretagne : pollution couteuse non payée par les pollueurs, décès humains et animaux, …
  •  Non à la loi duplomb et à la valorisation d’une agriculture nuisible à tous, le 15 septembre 2025 à 09h03
    Il faut que le subventionnement change ! Qu’on arrête de subventionner au nombre des têtes du bétail et qu’on commence à valoriser la qualité, le bio, le bon pour la santé, les petits agriculteurs. Il faut valoriser ce qui est sain pour la santé investissant ainsi dans la santé de la nation ce qui permette rait de réduire le trou de la sécurité sociale. Il faut valoriser la permaculture qui permet de préserver l’environnement. Il est temps d’adopter les pratiques agricoles avec une vision à long terme ! Redonnez de l’espoir à la nation, rendez l’avenir à nos enfants !
  •  Décret DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 09h02
    Non à ce décret qui est une heresie pour l’agriculture et l’alimentation humaine.
  •  Élevage raisonné et raisonnable, le 15 septembre 2025 à 09h02
    Qui peut expliquer qu’agrandir les élevages garantit la qualité de la nourriture, la qualité des conditions de vie des animaux et des éleveurs et ne nuit pas à l’environnement? Qui peut m’expliquer?
  •  Non à l’industrialisation de notre alimentation , le 15 septembre 2025 à 09h02
    Je préférerais que l’on favorise les petits producteurs car l’industrialisation de l’alimentation devient toujours obscure et incontrôlable.
  •  Non à l’extension intensive des structures agricoles, le 15 septembre 2025 à 09h02
    Ces décrets et cette loi Duplomb dans son ensemble sont une aberration à notre époque. Que ce soit au niveau environnementale, écologique, sanitaire… On sait maintenant que ces "fermes usines" sont des bombes à retardement. Les ressources en eau se raréfient. Et quid du bien être animal ? Encore une fois une loi pour les "gros" industriels au détriment de 95% des vrais agriculteurs qui peinent à s’en sortir… Tout est fait à l’envers. Et est ce qu’on parle de la façon dont cette loi est passée, alors même que la pétition a recueilli plus de 2 millions de voix contre ?
  •  Consultation publique sur projet decret modification classement des icpe, le 15 septembre 2025 à 09h02
    Non à la destruction des avancées visant à protéger notre environnement (et le votre) ; Non à l’aberration d’élever (d’engraisser) honteusement ce qui va arriver dans nos assiettes ;(et les votres et celles de vos enfants) ! Non à ces véritables camps de concentration sans aucun respect du vivant ! Non à cette aberration productiviste où la qualité n’est pas de mise et où le coté sanitaire (animaux, protection des eaux des rejets concentrés, stress animal, non respect de l’animal mais aussi de l’humain qui va s’en nourrir) est bafoué ! A l’heure où l’on sait qu’il faut baisser la consommation de viande, ce projet favorise l’horreur tjs au détriment de la qualité et du bon sens paysan qui doit travailler dans un équilibre ! Et tous ces animaux devront être nourris…avec des céréales intensives, ogm qui font aussi des dégats au niveau de la consommation d’eau et de la pollution des eaux et des sols ! Où nous emmenez-vous ? Vous êtes des nazis de l’alimentation ! Ouvrez vos yeux, dites non aux lobbies agricoles, Défendez notre droit à vivre dans un monde plus respectueux ; Aujourd’hui, c’est nous, c’est vous, vos et nos enfants, Demain ce sont nos et vos enfants ! Y pensez-vous ?
  •  opposition, le 15 septembre 2025 à 09h01
    Ce sont les fermes à taille humaine, de proximité qu’il faut soutenir, pas les industriels !
  •  Non à l’élevage intensif, le 15 septembre 2025 à 09h01
    80% des français sont pour l’interdiction de l’élevage intensif. Assez de déni de démocratie. Aidons les éleveurs à vivre dignement de leur travail. Ne transformons pas notre agriculture en industrie.
  •  Opposition à ce décret, le 15 septembre 2025 à 09h00
    Je m’oppose à nouveau décret qui est un déni de démocratie afin de profiter aux quelques industriels de l’agriculture les plus puissants. Encore une fois le gouvernement favorise une minorité au détriment de la majorité des agriculteurs et de la biodiversité.
  •  Opposition franche, le 15 septembre 2025 à 08h59

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire comme nos gouvernements récents font trop souvent. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée sans débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Cette disposition est néfaste au monde paysan., le 15 septembre 2025 à 08h59

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages ! Ceci conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français !!

    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques comme :
    - des risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes)
    - des mauvaises conditions de vie des animaux
    - …

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h57, le 15 septembre 2025 à 08h59
    L’avenir est dans une agriculture locale, respectueuse de l’environnement et de l’humain. Cette loi est toxique, néfaste au monde paysan et à la société toute entière.
  •  Opposition démocratique , le 15 septembre 2025 à 08h58
    Tout simplement, je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
  •  Non à la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 08h58
    Non à la loi Duplomb pour toutes les raisons évoquées précédemment. Nous savons tous que cette loi est l expression du lobby FNSEA , et permettra le développement d une agriculture plus intensive dommageable pour l environnement et pour les animaux d élevage. Honte à vous Mr Bayrou !
  •  Opposition au projet de décret du 3 septembre 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 08h57
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui affaiblit considérablement les exigences environnementales et sanitaires applicables aux élevages industriels, au détriment de la protection de l’environnement, du bien-être animal et des citoyens. Arguments détaillés 1. Dégradation majeure de la protection environnementale Le relèvement drastique des seuils d’autorisation constitue un recul environnemental inacceptable : Ressources en eau : Les élevages de grande taille sont de gros consommateurs d’eau et producteurs d’effluents. Permettre à des installations de 85.000 poulets (contre 40.000 actuellement) de fonctionner sous régime simplifié aggravera la pression sur les nappes phréatiques et les cours d’eau Pollution atmosphérique : L’augmentation des seuils (porcs de 2.000 à 3.000, vaches laitières de 200 à 400) multipliera les émissions d’ammoniac, de particules fines et de gaz à effet de serre sans contrôle renforcé Biodiversité : La concentration accrue d’animaux favorise l’artificialisation des sols et détruit les écosystèmes locaux 2. Régression du bien-être animal Ce décret encourage l’expansion d’élevages de plus grande taille où : La densité animale est maximisée au détriment des conditions de vie Le suivi vétérinaire et sanitaire devient plus difficile Les risques de propagation d’épizooties augmentent exponentiellement L’individualisation des soins devient impossible 3. Affaiblissement des garanties procédurales Le passage du régime d’autorisation aux régimes d’enregistrement ou de déclaration supprime : L’enquête publique préalable permettant la participation citoyenne L’étude d’impact environnemental approfondie L’instruction contradictoire par les services de l’État Le contrôle préventif des risques sanitaires et environnementaux 4. Impacts socio-économiques négatifs Cette déréglementation : Favorise exclusivement les plus gros exploitants industriels Menace la survie des 95% d’éleveurs pratiquant une agriculture de taille humaine Accélère la désertification rurale et la perte d’emplois agricoles Fragilise notre souveraineté alimentaire en concentrant la production 5. Contradiction avec les objectifs environnementaux Ce décret va à l’encontre : Des engagements climatiques de la France De la stratégie nationale pour la biodiversité Des objectifs de transition agro-écologique Des attentes sociétales en matière de bien-être animal Recommandations Au lieu d’assouplir la réglementation, il conviendrait de : Maintenir les seuils actuels d’autorisation Renforcer les contrôles et sanctions en cas de non-conformité Accompagner la transition vers des modèles d’élevage durables Développer les circuits courts et l’agriculture paysanne Conclusion Ce projet de décret constitue un cadeau fait aux industriels de l’agro-alimentaire au mépris de l’intérêt général. Il hypothèque notre environnement, aggrave la souffrance animale et détruit le tissu agricole français. Je demande le retrait pur et simple de ce projet de décret et l’ouverture d’un véritable débat démocratique sur l’avenir de notre agriculture.