Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Opposition au décret modifiant la nomenclature ICPE, le 15 septembre 2025 à 10h13

    Eleveur fromager dans les Pyrénées à la retraite,
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition à ce décret, le 15 septembre 2025 à 10h12
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Contre cette agriculture intensive et donc ces décret, le 15 septembre 2025 à 10h12
    Il faut arrêter d’aller dans cette direction. Nous savons tous maintenant que l’agriculture et l’élevage intensif sont nocifs pour l’environnement et notre santé (et bien sur celle des animaux). Je suis donc contre la loi DUPLOMB et ces décrets modifiant le seuil des ICPE.
  •  Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 10h12
    Qui va à l’encontre de tout. On continue de privilégier les élevages industriels, qui ne se préoccupent ni de la santé des animaux, ni de leur condition d’élevage, ni de la biodiversité…Juste produire, produire et toucher les subventions…
  •  non aux extensions non contrôles, le 15 septembre 2025 à 10h12

    Je m’oppose au relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages industriels.

    Les fermes-usines ont déjà des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Je ne veux pas d’un pays souillé par les pollutions agricoles, par les algues vertes comme en Bretagne.

  •  je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 10h11

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Arretons de faire l’inverse de l’intérêt général et de la protection de la planète.

  •  Application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 10h11
    je m’oppose de toutes mes forces à ce décret. C’est tout simplement honteux ce retour en arrière qui fait fi de la santé du peuple français sur lequel au contraire vous avez été élus pour veiller à sa sécurité sur tous les plans. C’est l’ouverture à un élevage pitoyable par rapport à nos agriculteurs, paysans, éleveurs, qui ont fait d’énormes frais d’installations sanitaires, sans parler de la maltraitance et du stress de ces animaux qui vont par la-même développer dans leur sang des toxines. Vous tenez donc tant à empoisonner et développer des maladies sur le peuple de France?
  •  Relèvement des seuils ICPE des exploitations agricoles, le 15 septembre 2025 à 10h11

    Je suis contre ce décret qui est un refus démocratique et environnemental. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Contre le relèvement des seuils d’agrandissement des élevages, le 15 septembre 2025 à 10h11
    Je suis contre le projet de décret qui relève les seuils d’agrandissement des élevages industriels sans procédure d’autorisation environnementale. Ces mesures vont d’encourager un modèle d’élevage intensif aux conséquences graves : pression accrue sur les ressources en eau, atteintes à la biodiversité, dégradation du bien-être animal, impacts sanitaires (maladies qui ne cessent d’augmenter, mettant en danger les humains et ce secteur économique) et augmentation des nuisances pour les riverains.
  •  Élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 10h11
    Je trouve regrettable le passage en force de cet article de loi quelques heures avant la démission de Mr Bayrou que j’appréciais jusque là.
  •  faut cesser d’ignorer la voix du peuple qui veut bannir les toxines, le 15 septembre 2025 à 10h10
    un décret à contre-sens de la recherche du bien commun, le 15 septembre 2025 à 10h04 Peut-on accepter d’être toujours plus permissif sur l’aggravation prévisible des impacts sur l’environnement et sur celle du traitement de la vie animale en élevage industriel au seul profit du renforcement d’un modèle économique capitaliste mortifère?
  •  Non au décret, le 15 septembre 2025 à 10h10
    Non au décret !!
  •  Je m oppose a la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 10h10
    Qui va a l encontre du bien être du vivant.
  •   Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025, le 15 septembre 2025 à 10h10
    Non à la modification de la nomenclature actuelle des installations classées pour la protection de l’environnement. Ces mesures encouragent un modèle d’élevage intensif aux conséquences graves : pression accrue sur les ressources en eau, atteintes à la biodiversité, dégradation du bien-être animal, impacts sanitaires et augmentation des nuisances pour les riverains. Elles fragilisent également les éleveurs engagés dans des pratiques plus durables, en accentuant la concurrence déloyale avec les structures industrielles. Oui à une protection plus forte et plus contraignante pour protéger nos ressources en eau, nos écosystèmes, pour amplifier notre sécurité sanitaire, et améliorer les conditions de vie des animaux d’élevage. L’avenir de l’agriculture, TOUS LES SCIENTIFIQUES LE DISENT, ne passera que par une agriculture et un élevage à taille humaine. Que ce soit d’un point de vue sanitaire, écologique, ou tout simplement pour le bien-être des animaux.
  •  Opposition ferme, le 15 septembre 2025 à 10h10

    Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et contestable, empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. La question de sa légitimité est réellement posée.

    Cette disposition est néfaste au monde paysan. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  plus de deux millions de signataires de la pétition n’ont-ils pas suffi?, le 15 septembre 2025 à 10h09
    Puisqu’il semble qu’une consultation publique organisée par le ministre démissionnaire d’un gouvernement minoritaire doive prendre le relais de la pétition signée par plus de deux millions de personnes sur une plate-forme parlementaire, alors, oui, je redis mon opposition entière à la mise en place d’un élevage encore plus concentrationnaire, destructeur des ressources de la planète et des conditions de vie des humains - à commencer par la plus grande partie des éleveurs français -, au seul bénéfice de quelques industriels qui sont les vrais nuisibles contre lesquels il faut lutter.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 10h09
    J’exprime mon désaccord avec cette loi qui va encore privilégier les grandes entreprises industrielles de l’alimentation, et au détriment des agriculteurs locaux, de l’environnement et de la santé.
  •  Non à la croissance incontrôlée de l’élevage industriel (au détriment d’une agriculture paysanne), le 15 septembre 2025 à 10h09

    Je m’oppose à ce décret à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, donc dépourvu de légitimité.

    En réalité, le relèvement des seuils ICPE se fera au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences déplorables sur la ressource en eau (consommation et pollution), les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Ce décret revient à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  NON A CE DECRET ET A CETTE FACON DE PROCEDER, le 15 septembre 2025 à 10h08

    Lorsque l’on s’appelle "développement durable", c’est se moquer de nous que de proposer un tel projet :
    JE M OPPOSE A CE DECRET qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    La priorité d’un digne représentant du peuple devrait être de la nourriture saine pour tous, y compris les agriculteurs et notre planète, pas de ramper devant les lobbys du système agro-industiel qui ne gère que pour ses finances.

  •  Opposition au décret, le 15 septembre 2025 à 10h08
    Je suis opposé à ce décret qui facilite l’élevage industriel intensif aux dépens de l’environnement et de la santé publique. Plus les élevages seront nombreux, plus les épizooties se répandront facilement.