Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  CONTRE LA LOI DUPLOMB , le 15 septembre 2025 à 10h52
    Je suis en désaccord complet avec ce décret Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire, c’est une fois de plus céder au lobbying de la FNSEA et de l’industrie agroalimentaire, au détriment de la vraie agriculture raisonnée et bio qu’il faudrait au contraire soutenir davantage Quand est-ce-que les gouvernements prendront en compte la santé de la population, il faut vraiment changer de paradigme
  •  Appliqons des débats au parlement, le 15 septembre 2025 à 10h52
    Bonjour, cette décision n’a pas suivi les débats nécessaires au parlement. elle doit donc etre rejetée pour qu’un débat démocratique nécessaire soit appliqué !
  •  Contre ce décret favorable aux industriels mais catastrophique pour la santé humaine, animale et environnementale !, le 15 septembre 2025 à 10h52
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Je suis contre ce décret favorable aux industriels mais catastrophique pour la santé humaine, animale et environnementale ! Stop aux aberrations économiques qui nous conduisent droit à une catastrophe pour les générations futures !
  •  Modalités de classement des ICPE , le 15 septembre 2025 à 10h52
    Faciliter l’agrandissement des élevages industriels, c’est aberrant. Une telle mesure nuirait un peu plus à l’environnement déjà lourdement abîmé par ce type d’agriculture, notamment la ressource en eau. Les animaux en pâtiraient évidemment. Sans parler du fait que cela nuit au reste des éleveurs, donc à la profession au final !
  •  Désaccord total contre cette loi toxique, le 15 septembre 2025 à 10h52
    Stop à cette obsession de productivité et de rentabilité, au détriment de notre santé, de celle de nos agriculteurs et de celle de l’environnement. Cette loi et la vision de ses promoteurs sont toxiques.
  •  Refus des décrets, le 15 septembre 2025 à 10h51
    Je conteste ces deux décrets qui sont un déni de l’usage démocratique, une aberration écologique et qui vont à l’encontre du bien-être animal et de l’agriculteur. Vous savons les enjeux présents mais certains préfèrent les ignorer pour mieux satisfaire a priori des priorités économiques et lobbyistes.
  •  Stop à ce décret mortifère, le 15 septembre 2025 à 10h51
    Je suis opposée à ce projet de décret, qui encore une fois permettra aux industries agro-alimentaires de faire des bénéfices, au détriment des petites structures agricoles, ce qu’on appelait des fermes, il n’y a pas si longtemps. Ces fermes, ce sont des agriculteurs, paysans qui façonnent les paysages grâce à l’élevage ; en particuliers grâce à des vaches qui sont aux prés et qui broutent…de l’herbe. Ils élèvent aussi des cochons dans les bois- pour leur plus grand bonheur ou des poules qui peuvent courir et se percher dans des arbres. Ca existe encore et c’est ça qu’il faut développer. Pour avoir une agriculture qui n’empoisonne personne, qui ne pompent pas trop d’eau, qui n’est pas maltraitante envers les animaux. Je préfère payer plus cher une viande de qualité qu’une viande qui provient d’un élevage industriel. Je préfère payer pour faire vivre un paysan. Je n’achète plus de viande dans la filière agro-industrielle. Je mange moins de viande, mais une viande bien élevée. Honte à ce décret et à tous ceux qui sont prêts à l’adopter pour aider l’agro-industrie.
  •  Contre les propositions de la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 10h51
    Je suis contre toutes les propositions de la loi Duplomb, qui ne visent qu’au développement de l’agriculture intensive et de l’élevage industriel. Ceci au détriment de notre environnement, de notre santé et des agriculteurs et éleveurs concernés : pollution des nappes phréatiques, gaspillage des ressources en eau, risques sanitaires liés à l’élevage industriel, conditions de vie des animaux.
  •  François Albénésius, le 15 septembre 2025 à 10h51
    En France, on essaiera toujours de contenter un peu tout le monde. Peur de se faire des "ennemis", peur de perdre des électeurs, peur de trop plaire aux uns, de trop nuire aux autres etc …..et c’est comme cela qu’on essaie de contenter tout le monde mais le problème ne sera pas réglé pour autant !
  •  Application de la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 10h51
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi DUPLOMB place les bénéfices au-dessus des risques pour la santé et la biodiversité. Elle réintroduction de pesticides toxiques interdits en 2018 notamment en raison de son effet sur les pollinisateurs et sur la potentielle persistance de ses effets à long terme. Elle facilite l’agrandissement des élevages industriels, conduisant ainsi à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 10h50
    Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025, qui favorise une agriculture intensive néfaste pour le bien-être animal, qui détruit l’environnement, les rivières est néfaste pour l’alimentation des citoyens. Non au retour des pesticides meurtriers. Non aux méga-bassines délétères à plusieurs points de vue, notamment à l’environnement, l’assèchement des sols alentours sauf pour quelques privilégiés monopolisant toutes les ressources. Nonn aux fermes usines, contraires à tout bon sens.
  •  Hyper consommation de viande animale, le 15 septembre 2025 à 10h50
    J’ai 75 ans et dans ma jeunesse des années 50 et 60, nous ne mangions qu’exceptionnellement du saumon les jours de fête, du poisson que les vendredi et de la viande animale que deux fois par semaine. Je suis arrivé à 75 ans, ma mère à 93 ans et mon père à 96 ans. Je ne pense pas que nous étions carencés en protéines puisque nous avons vieillis bien plus que certains qui consomment abusivement de la viande dont je crois savoir qu’elle à un haut pouvoir carcinogénique. Pourquoi proposer des élevages intensifs destructeurs écologiques pour donner à la population la possibilité de manger de la viande animale tous les jours car avec des prix très bas attractifs, c’est le seul intérêt des élevages concentrationnaires. Le pouvoir d’achat ne doit pas être la raison du bien vivre mais il faut plutôt enseigner le mieux consommer.
  •  Des effets désastreux, le 15 septembre 2025 à 10h50
    La loi prétend lever les contraintes qui réfrèneraient les futurs jeunes agriculteurs afin de soutenir la souveraineté alimentaire française. Si le gouvernement souhaite faire passer en force la loi Duplomb, c’est uniquement pour encourager les grandes exploitations agricoles de professionnels déjà bien en place et qui n’ont pas été éduqués au développement durable (entré dans les programmes scolaires en 2004). C’est aussi accentuer les effets d’un remembrement irraisonné (cf. : Code rural), de modes d’élevages qui ne respectent ni les bases du bien-être animal (discutées par les législateurs français dès 1843 avec l’arrêté Gabriel Delessert), ni celles d’une exploitation raisonnée des ressources (eau, sols…). Pourquoi une telle régression ??? Ce qui réfrène les jeunes qui voudraient être agriculteurs et faire vivre nos territoires ruraux, c’est le manque de reconnaissance de leur travail. Un jeune agriculteur ne commencera jamais à exercer avec un immense cheptel de 3000 porcs ou de 800 bovins, ne touchera probablement pas les aides européennes car les terres exploitées seront trop exigües, et ne pourra pas être soutenu par une coopérative puisque ces dernières, faute de moyens, disparaissent les unes après les autres. Je n’évoquerait même pas les modes d’agriculture raisonnée, équitable, bio, etc. qui ne bénéficient que de médiocres encouragement de la part du gouvernement (l’Estonie, la Suède, le Portugal, et même l’Espagne et l’Italie sont loin devant nous pour le bio par exemple !). Mesdames, messieurs, quelle souveraineté alimentaire voulez-vous ? Celle où 1/4 des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté (Insee 2019) ? Celle des 529 suicides en 2016 selon la MSA ?
  •  Non à cette loi et son projet de décret, le 15 septembre 2025 à 10h49
    Un déni de réalité, face à la santé publique.
  •  Arnaque aux normes , le 15 septembre 2025 à 10h49
    Les modifications ici comme dans d’autres situations précédentes servent uniquement à contourner les normes. Prenons l’exemple de la pollution - les émissions sont trop polluantes par rapport aux normes ? Alors de moins polluer on augmente le niveau pour masquer la réalité. Pareil pour les eaux minérales de Nestlé et bien d’autres situations. Alors NON, la loi Duplomb ne doit pas passer au profit des agriculteurs et au détriment des consommateurs, le monde agricole doit s’adapter, ici comme ailleurs.
  •  NON à ce projet de décret sur la forme (mépris démocratique) et sur le fond (ineptie écologique et humaine), le 15 septembre 2025 à 10h49
    Je m’oppose à ce projet de décret sur la forme et sur le fond. Sur la forme il montre un total mépris de la démocratie car le premier ministre étant alors destitué par la volonté de l’assemblée plus aucun geste n’était moralement légal puisque la volonté du peuple s’était exprimée. Sur le fond on simplifie des actes d’agrandissement d’exploitation sans contrôle qui entraîneront des dégâts écologiques (pollution eau et air), de la maltraitance animale supplémentaire, et un déséquilibre dans le monde paysan avec la disparition des petits exploitants augmentant la désertification du monde rural.
  •  Opposition à ce décret, le 15 septembre 2025 à 10h49
    Je m’oppose à la publication de ce décret qui est tout à fait déraisonnable au vu des enjeux climatiques et de souveraineté alimentaire visés. En effet, on constate bien en Bretagne avec la prolifération des algues vertes les conséquences désastreuses que peut générer l’intensification de l’élevage (filières ostréicoles et touristiques mises à mal, eau polluée, biodiversité dégradée). Cette décision manque totalement de vision d’avenir, ne profitera qu’à certains industriels de la filière agricole et met à mal les ambitions de maîtrise du réchauffement climatique que s’est donnée la France.
  •  intensifier l’élevage en batterie n’est pas une avancée politiquement correcte pour notre avenir sur cette planète, le 15 septembre 2025 à 10h49
    Bonjour, je n’ai vraiment pas envie que cette agriculture industrielle efface de la carte les exploitations respectueuses de l’environnement.
  •  Je suis contre ce projet de décret. , le 15 septembre 2025 à 10h48
    Je suis pour une agriculture paysane respectueuse des animaux ,de la bio diversité et donc de nous humain.e.s Combien de pétitions faudra t il faire pour être entendu…. démocratie ???
  •  Elevage industriel, le 15 septembre 2025 à 10h47
    Non à une loi facilitant l’extension de l’élevage industriel.
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