Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique ; la loi n’a pu être débattu à l’Assemblée Nationale, alors même que nous constatons qu’une partie des Français a renseigné son opposition à ce texte via une mobilisation importante en pétition.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins va poursuivre la problématique de mauvaise prise en compte du bien-être animal dans de grands élevages industriels. Alors même que nous savons qu’il faudrait manger moins de viande (pour sa santé et celle de l’environnement), alors même que les petits producteurs (ceux-là même qui n’ont pas un tel cheptel productif) ont du mal à vivre de leur activité, alors même qu’il faudrait limiter la taille des élevages industriels pour limiter leur emprise foncière et leur impact environnemental sur les sols, l’air, l’eau… ce décret souhaite permettre à de grands industriels de produire toujours plus vite et toujours davantage une viande de mauvaise qualité, élevée dans des conditions insoutenables.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui est anti démocratique. Le gouvernement et le président en particulier ne sont absolument pas dignes de confiance. Cela me donne honte ! Je suis pour une agriculture juste, et pour une protection de l’environnement (la faune, la flore et nos corps à nous citoyens !)
Cette loi n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
L’élévation des seuils ICPE ne visent qu’à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
C’est une catastrophe pour la ressource en eau, cela augmente les risques sanitaires, c’est une honte pour les conditions de vie des animaux, cela est source de nuisances de voisinage (pollution proche, risque bactériens et viraux, nuisance sonore et olfactive), l’aménagement du territoire devrait favoriser l’accompagnement de réhabilitation des cours d’eau, les aides baissent de ce côté là et les petites structures devraient être votre priorité !!! Vous allez à contre sens de la logique des rapports du GIEC !
J’ai honte de ce gouvernement que vous facilitez M. Macron qui ne bénéficie qu’à l’enrichissement de quelques industriels et qui court-circuite les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je demande le retrait de ce décret qui est un déni démocratique et sanitaire.
La procédure qui a vu l’adoption de la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » est inédite et ubuesque en ce qu’elle a empêché tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Le relèvement des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles et du seuil d’autorisation pour les élevages de bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Cette disposition est NÉFASTE POUR LE MONDE PAYSAN.
Les conséquences de l’agrandissement de fermes-usines déjà surdimensionnées au vu de leurs IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX SERONT CATASTROPHIQUES pour la ressource en eau (entrainant surconsommations et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), augmenteront les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il est totalement INJUSTIFIÉ de faciliter l’enrichissement de quelques industriels et de court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Il me semble qu’il y a aujourd’hui suffisamment d’exemples et d’expérience pour mettre en évidence que la sur-concentration des animaux d’élevage n’apporte que des méfaits aussi bien au niveau sanitaire qu’à celui de la qualité des produits alimentaires qu’elle génère.
Alors, pourquoi continuer la fuite en avant en se bandant les yeux?
Au nom de quels intérêts? Pour qui ?
Bernard Molliex, paysan retraité.